Dernière mise à jour 12/07/2020
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Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 28 avril 2003 Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l'ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d'adapter, pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d'ouverture des établissements scolaires, des garanties et modalités ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 21 décembre 2005 Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite, qu'il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel. Elles s'appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite.7.1. Amplitude7.1.1. Définition....

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

En date du 18 avril 2002 1. Limite maximale.La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de douze semaines consécutives ne peut excéder quatre-vingt-huit heures par quatorzaine.2. Indemnisation des coupures et de l'amplitude.2.a. Indemnisation des coupures.Les coupures comprises entre 2 vacations ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

En date du 21 décembre 2005 1. Limite maximaleLa durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 88 heures par quatorzaine.2. Indemnisation des coupures et de l'amplitude2.a. Indemnisation des coupures.Les coupures comprises entre 2 vacations et situées ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 14.1. Données économiques et socialesAfin de tenir compte des variations d'activité inhérentes à la profession (saisonnalité, adaptations à la demande...) variations plus ou moins fortes selon les périodes de l'année, l'entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

En date du 22 septembre 2005 Article 1.1Personnels concernésLes présentes dispositions sont applicables à l'ensemble des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement, définis comme les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule, dès lors qu'ils accomplissent une prestation de déménagement ...

Article 10 bis

Arrêts de travail consécutifs à des intempéries - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 17 juillet 1979 Les arrêts de travail consécutifs à des intempéries dûment constatés par les services des directions départementales de l'équipement donnent lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :a) Le salarié contraint, au cours d'un voyage, de rester sur place avec son véhicule bénéficie ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

En date du 29 novembre 1996 Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d'un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 23 janvier 1985 1. Absence d'une durée au plus égale à 6 moisL'absence d'une durée au plus égale à six mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée ...

Garanties

Prévoyance

En date du 24 mai 2011 Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s'inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats.Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité ...

Article 12

Congés annuels payés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire. Ils font l'objet d'une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d'activité scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la ...

Article 11

Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Les conducteurs scolaires bénéficient d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire.L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne ...

Article 5

Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

En date du 22 septembre 2005 5.1. Clause de sauvegarde salarialePour chaque personnel roulant concerné, l'entrée en application du présent accord liée au passage de l'ancienne indemnisation des temps d'accompagnement et/ou de liaison au nouveau dispositif ne doit entraîner pour une même durée d'activité aucune diminution du niveau ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

En date du 01 janvier 1995 Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service.Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord ne sauraient se cumuler avec ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Le FONGECFA-Transport a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité ; à ce titre, il a pour mission :1. De recevoir :Les cotisations de la profession prévues à l'article 5.1 " Financement du régime " de l'accord susvisé ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

En date du 29 mai 1998 L'AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité voyageurs ; à ce titre, elle a pour mission :1. De recevoir :- les cotisations de la profession prévues à l'article 6 " Financement du régime " de l'accord ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Durée du délai-congé.En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

En date du 21 décembre 2005 En dehors des cas de modification de services liés à la passation de marché ou à l'évolution des cahiers des charges, il est institué, pour chaque conducteur, au titre des 4 premières périodes de 12 mois faisant suite à la mise en oeuvre ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

En date du 03 novembre 2010 2.1. Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment par la délibération de sa commission de prévention du 20 novembre 1986, confirmée et renforcée par délibération du 22 septembre 1993. Considérant les orientations ...


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