Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...employeur les jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques lundi de Pentecôte Fête nationale Toussaint Noël Les jours fériés fixés conformément aux dispositions de l alinéa ci-dessus sont payés même lorsqu ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l amplitude L indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu aurait perçue l ouvrier s il avait travaillé effectivement ce jour-là Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises si celles-ci conduisent déjà au paiement d au moins jours fériés légaux non travaillés b) Cas du personnel ouvrier " ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

... notamment au passage de l ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d indemnisation Cette garantie joue de la manière suivante :- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...les durées fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée l ingénieur ou le cadre ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnités Les indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ingénieur ou le cadre malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée le technicien ou l agent de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée l ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée l employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du février ° Lorsqu un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l emploi qui lui est confié Lorsqu un employé sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de ...

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l emploi qui lui est confié Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l employeur n est pas en mesure de proposer un nouvel emploi ou si le conducteur n accepte pas le nouvel emploi proposé qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi celui-ci doit verser au conducteur à l occasion de la cessation du contrat de travail une indemnité fixée dans les conditions suivantes :Cette indemnité calculée sur la base de la moyenne des dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l article de la présente convention et compte tenu de la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise est égale à :- entre ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...vacations prévues à l article ci-dessus ainsi que des dispositions de l article relatives à l indemnisation des coupures et de l amplitude Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire ...

Article 3 bis

Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...:- le montant du salaire minimal garanti professionnel pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ;- le montant des divers éléments du salaire effectif pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;- s il y a lieu le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;- l adresse de la caisse d affiliation du salarié en ce qui concerne l assurance maladie et accidents du travail les allocations familiales la retraite complémentaire et s il y a lieu les congés payés ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...travail il est convenu d une période de ans à compter de la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l entreprise pendant laquelle le salaire de base sera maintenu à son niveau b) Modalités :Le maintien du salaire de base des intéressés est assuré en complétant par une indemnité différentielle le nouveau salaire de base correspondant au taux horaire de l intéressé Formule de calcul du salaire de base maintenu (SBM)SBM = (Salaire de base mensuel initial Horaire initial (hors heures supplémentaires) x nouvel horaire (hors heures sup ))+ indemnité différentielleDans la perspective de la suppression complète de l indemnité différentielle de réduction du temps de ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...cadres b) Règles de comparaison :Tous les éléments ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et ou de gratifications sont exclus de l assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais y compris au titre du travail de nuit c) Date d application :Les dispositions du présent article entrent en application le er janvier A cette date le salaire mensuel ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...et cadres des entreprises de transport sanitaire dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord Article Règles de comparaisonPour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée à l exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelle ou à versement différé) et ou de gratification Toutefois lorsqu une ...

Valorisation de l'indemnité différentielle

Préambule - Frais professionnels

... Article Valorisation de l indemnité différentielle En vigueur étendu en date du mars La garantie du niveau de rémunération visée à l article ci-dessus est assortie d un dispositif de valorisation de l indemnité différentielle pour le personnel concerné L indemnité de l exercice en cours (I) est majorée chaque année par application d un ...

Article 2

Champ d'application - AVENANT

...employant moins de salariés ;e) La contribution des entreprises de salariés ou plus au titre du plan de formation résultant des sommes non utilisées à la date d échéance légale dans les conditions fixées par les dispositions utilisées réglementaires ( ) : Point c) étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...

Financement

Prévoyance

...que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Par dérogation aux principes généraux énoncés à l article ci-dessus :- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition des années de conduite dans la limite maximale d une année continue ;- sont considérés occuper un poste de conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au moins ...


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