Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...âgé d au moins ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...en application des dispositions du titre II du décret du octobre ayant institué le régime de la CARCEPT ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéa et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ...

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...de prendre sa retraite doit en aviser son employeur mois à l avance Par ailleurs et sous réserve d une ancienneté suffisante dans l entreprise l ingénieur ou le cadre qui à l âge normal ou après l âge normal est mis à la retraite ou prend sa retraite a droit à une indemnité dont le montant est fixé comme suit :- après dix ans d ancienneté dans l entreprise dont cinq ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " : de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à de la rémunération annuelle garantie au ...

Article 5

Indemnité de cessation d'activité - Retraite -Prévoyance

...en date du janvier La rupture du contrat de travail d un commun accord entre les parties résultant de l application des dispositions de l accord du septembre susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité conventionnelle de départ en retraite ( ) ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...donne lieu à application d un délai-congé de semaine Indemnité de cessation d activitéLa rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles et ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l intéressé au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

...de réviser dans la perspective d une mise en oeuvre au er novembre les titres II et III du décret n° - du octobre modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à l âge légal de départ en retraite afin que les conducteurs et convoyeurs puissent faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein Cette révision permet :- la sécurisation juridique de leur situation au regard desdits droits ;- la cohérence de la mise en oeuvre effective des mesures du présent accord ...

Article 5.3

Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 19

Retraite et prévoyance - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les ingénieurs et cadres visés par la présente convention nationale annexe bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du mars L âge normal de départ en retraite actuellement prévu par cette convention est de ans ...

Article

Avenant à l'annexe 4 relatif au départ en retraite des ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du avril L article " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n° et n° ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe 4 relatif au départ en retraite des ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du avril L article " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Article

Avenant à l'annexe n° 3 relatif au départ en retraite des techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n° et n° ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe n° 3 relatif au départ en retraite des techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Article

Avenant à l'annexe n° 2 relatif au départ en retraite des employés

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n° et n° ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe n° 2 relatif au départ en retraite des employés

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Article

Avenant à l'annexe n° 1 relatif au départ en retraite des ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du avril L article quinquies " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n°s et ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe n° 1 relatif au départ en retraite des ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du avril L article quinquies " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... décembre ° Cas général :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ingénieur ou cadre congédié si celui-ci compte au moins années de présence dans l entreprise une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :- de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;- le cas échéant ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait ...

Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment ...


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