Dernière mise à jour 12/07/2020
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Article 6

Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en cas de réembauchage Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur congédiement L ...

Article 15

Licenciement collectif - Annexe II : Employés

... mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en cas de réembauchage Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur ...

Article 19

Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en cas de réembauchage Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Ouvrier justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...; à défaut l employeur peut prononcer le licenciement A défaut d accord entre les parties sur la suspension du contrat de travail ou à défaut de reclassement il appartient à l employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement En cas de licenciement le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée complétée en cas de licenciement par une indemnité compensatrice pour la période non travaillée Le cumul de la rémunération correspondant à la période scolaire travaillée et de l indemnité correspondant à la période hors activité scolaire normalement non travaillée doit être égal à une somme équivalente pour mois de délai-congé au de la rémunération annuelle du conducteur concerné ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du congé de conversion date d effet de leur licenciement ...

Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment ...

Article 11

Indemnité complémentaire spécifique de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet En complément à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique Son montant est fixé forfaitairement à F par année d ancienneté dans l entreprise dans la limite maximale d une ancienneté de vingt années Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier Elle sera ...

Article

PRÉAMBULE - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Les parties signataires sont d accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au niveau intracommunautaire Dans le cadre des procédures légales de licenciement pour motif économique tant individuel que collectif les entreprises s engagent à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d un plan social quels que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu elles projettent de prononcer Elles réaffirment leur volonté de limiter au maximum le nombre de ces licenciements et de ...

Indemnités complémentaires

Salaires (annexe III)

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du juillet Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er juillet :- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : EUR A compter du er janvier ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du mai Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er mai :- traducteur : : EUR ;- traducteur et rédacteur EUR A compter du er octobre ...

Indemnités complémentaires

Salaires (annexe III)

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du avril Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er avril :- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : EUR A compter du er juillet ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du février Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont revalorisés à compter du er janvier puis à compter du er septembre conformément aux tableaux joints au présent avenant ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du février Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont revalorisés à compter du er janvier puis à compter du er septembre conformément aux tableaux joints au présent avenant ...

Indemnités spécifiques

Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011

... Article Indemnités spécifiques En vigueur étendu en date du mars Les indemnités spécifiques visées aux articles ter et quater de l annexe I de la convention article paragraphe b de l annexe II de la convention et article paragraphe b de l annexe III de la convention sont revalorisées à compter du er avril ...

Indemnités complémentaires

Salaires (annexe II)

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du juillet Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er juillet :- sténodactylographe et sténotypiste : EUR ;- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du mai Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er mai :- sténo-dactylographe et sténotypiste : EUR ;- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : ...


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