Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...âgé d au moins ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...en application des dispositions du titre II du décret du octobre ayant institué le régime de la CARCEPT ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéa et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ...

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...de prendre sa retraite doit en aviser son employeur mois à l avance Par ailleurs et sous réserve d une ancienneté suffisante dans l entreprise l ingénieur ou le cadre qui à l âge normal ou après l âge normal est mis à la retraite ou prend sa retraite a droit à une indemnité dont le montant est fixé comme suit :- après dix ans d ancienneté dans l entreprise dont cinq ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " : de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à de la rémunération annuelle garantie au ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... décembre ° Cas général :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ingénieur ou cadre congédié si celui-ci compte au moins années de présence dans l entreprise une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :- de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;- le cas échéant ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait ...

Article 5

Indemnité de cessation d'activité - Retraite -Prévoyance

...en date du janvier La rupture du contrat de travail d un commun accord entre les parties résultant de l application des dispositions de l accord du septembre susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité conventionnelle de départ en retraite ( ) ...

Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Ouvrier justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ou aurait perçu au cours des derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime du CFA ;Cette allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux points de retraite CARCEPT ;- bénéficier des prestations sociales au titre ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ou aurait perçu au cours des mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du CFA ;Cette allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux points de retraite CARCEPT ;- bénéficier des prestations sociales au titre de l adhésion ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l employeur n est pas en mesure de proposer un nouvel emploi ou si le conducteur n accepte pas le nouvel emploi proposé qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi celui-ci doit verser au conducteur à l occasion de la cessation du contrat de travail une indemnité fixée dans les conditions suivantes :Cette indemnité calculée sur la base de la moyenne des dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l article de la présente convention et compte tenu de la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise est égale à :- entre ...

Article 4

Salaire mensuel brut moyen de référence - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire mensuel brut moyen servant de référence au calcul de l allocation de remplacement s entend du salaire brut moyen que l intéressé a ou aurait perçu au cours des douze derniers mois précédant sa cessation d activité hors indemnité liée à cette cessation d activité et hors frais professionnels ...

Article 3 bis

Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...:- le montant du salaire minimal garanti professionnel pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ;- le montant des divers éléments du salaire effectif pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;- s il y a lieu le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;- l adresse de la caisse d affiliation du salarié en ce qui concerne l assurance maladie et accidents du travail les allocations familiales la retraite complémentaire et s il y a lieu les congés payés ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Conformément aux dispositions des accords des mars (CFA « Marchandises ») et avril (CFA « Voyageurs ») à compter de leur e anniversaire les bénéficiaires d un congé de fin d activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein soit dans les conditions de droit commun soit dans les conditions fixées par le titre III du décret n° - du octobre En portant progressivement l âge légal de la retraite de ...

Article 2

Entreprises adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Validation des droits à retraite complémentaireLes salariés bénéficiaires de l allocation de remplacememt versée par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi (créé au sein de l UNEDIC) et affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire :- soit sur la base du taux obligatoire de la Carcept de p ...

Article 3

Entreprises non adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Validation des droits à retraite complémentaireDans les entreprises non adhérentes à la Carcept et soumises aux obligations résultant de l application de l article (alinéa ) du titre III de la CCNA les salariés bénéficiaires de l allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi (créé au sein de l UNEDIC) ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...demeure les cotisations ne sont pas versées le participant sera exclu de la garantie Cette exclusion ne libère pas le membre participant du paiement des cotisations dues et l institution se réserve la faculté de procéder à leur recouvrement par toute voie de droit PrestationsArticle Revalorisation des prestationsLa revalorisation des prestations s applique aux prestations périodiques indemnités journalières rentes d invalidité rentes de conjoint rentes d éducation) et au traitement de base servant de calcul au capital décès Le montant des prestations évoluera annuellement sur décision du conseil d administration en fonction des résultats techniques et de l évolution des prix à la consommation La revalorisation s applique pour la première fois ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant ...

Indemnités complémentaires

Salaires (annexe III)

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du juillet Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er juillet :- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : EUR A compter du er janvier ...


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