Dernière mise à jour 08/12/2019
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Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...quelle que soit la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise au-delà de ans Les dispositions ci-dessus feront l objet d un nouvel examen par les parties signataires dans le délai de an en fonction des données statistiques qui pourront leur être indiquées III - Conditions d applicationEn aucun cas les indemnités prévues par le présent article ne pourront se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d être versée le cas échéant par l entreprise à l occasion de la cessation du contrat de travail IV - Information de l employeurToute décision d une commission médicale départementale de retrait définitif ou de suspension du permis de conduire doit ...

Article 16

Licenciement collectif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessous Les employeurs s efforceront de faciliter aux intéressés l obtention d un nouvel emploi correspondant à leurs capacités professionnelles L ingénieur ou le cadre licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l article ...

Article 6

Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en cas de réembauchage Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur congédiement L ...

Article 15

Licenciement collectif - Annexe II : Employés

... mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en cas de réembauchage Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur ...

Article 19

Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en cas de réembauchage Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Dans le dernier cas lorsque l ouvrier licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans Si le montant de l indemnité conventionnelle devenait de ce fait inférieur au montant de l indemnité de licenciement légale l intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière ...

Bilan de compétences

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...et sous réserve d une ancienneté minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences En outre un bilan de compétences sera proposé aux salariés remplissant cette même condition d ancienneté dans l entreprise menacés dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une procédure pour licenciement économique c) InitiativeL accès au bilan de compétences est une démarche individuelle à l initiative du salarié Néanmoins l employeur peut lorsqu il l estime nécessaire proposer à tout salarié de suivre un bilan de compétences Dans ce cas le salarié est libre de refuser la proposition sans que ce refus soit constitutif ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

...moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Lorsque l employé licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du congé de conversion date d effet de leur licenciement ...

Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...variable à prendre en considération sera la valeur moyenne de cette partie variable au cours des derniers mois Lorsque le technicien ou agent de maîtrise licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité calculée comme il est dit ci-dessus pourra être réduite de par année au-delà de ans jusqu à suppression complète à partir de ans L indemnité de congédiement est payable à la cessation des fonctions ( ) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l article R - ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009

... Lors de la réunion de signature de l accord susvisé il a été acté que la portabilité des garanties complémentaires visées à l article de l accord national interprofessionnel du janvier autres que la prévoyance obligatoire décès-invalidité de l institution CARCEPT Prévoyance et autres que la prévoyance inaptitude à la conduite de l institution IPRIAC laquelle fait l objet d un accord spécifique sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise Le financement du maintien de ces garanties est assuré conformément aux dispositions de l article modifié de l accord national interprofessionnel du janvier ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Par dérogation aux principes généraux énoncés à l article ci-dessus :- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition des années de conduite dans la limite maximale d une année continue ;- sont considérés occuper un poste de conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au ...

Article 11

Indemnité complémentaire spécifique de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet En complément à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique Son montant est fixé forfaitairement à F par année d ancienneté dans l entreprise dans la limite maximale d une ancienneté de vingt années Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier Elle sera versée sur demande de ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article er En vigueur étendu en date du novembre Principes générauxLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d activité prévu par le protocole d accord du novembre pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et ou du transport de déménagement salariés d une entreprise entrant dans le champ d application de la convention ...

Article

PRÉAMBULE - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Les parties signataires sont d accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au niveau intracommunautaire Dans le cadre des procédures légales de licenciement pour motif économique tant individuel que collectif les entreprises s engagent à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d un plan social quels que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu elles projettent de prononcer Elles réaffirment leur volonté de limiter au maximum le nombre de ces licenciements et de ...

Indemnités complémentaires

Salaires (annexe III)

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du juillet Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er juillet :- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : EUR A compter du er janvier ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du mai Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er mai :- traducteur : : EUR ;- traducteur et rédacteur EUR A compter du er octobre ...

Indemnités complémentaires

Salaires (annexe III)

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du avril Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er avril :- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : EUR A compter du er juillet ...


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