Dernière mise à jour 13/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée l ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée l employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée le technicien ou l agent de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...demeure les cotisations ne sont pas versées le participant sera exclu de la garantie Cette exclusion ne libère pas le membre participant du paiement des cotisations dues et l institution se réserve la faculté de procéder à leur recouvrement par toute voie de droit PrestationsArticle Revalorisation des prestationsLa revalorisation des prestations s applique aux prestations périodiques indemnités journalières rentes d invalidité rentes de conjoint rentes d éducation) et au traitement de base servant de calcul au capital décès Le montant des prestations évoluera annuellement sur décision du conseil d administration en fonction des résultats techniques et de l évolution des prix à la consommation La revalorisation s applique pour la première fois ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...quelle que soit la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise au-delà de ans Les dispositions ci-dessus feront l objet d un nouvel examen par les parties signataires dans le délai de an en fonction des données statistiques qui pourront leur être indiquées III - Conditions d applicationEn aucun cas les indemnités prévues par le présent article ne pourront se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d être versée le cas échéant par l entreprise à l occasion de la cessation du contrat de travail IV - Information de l employeurToute décision d une commission médicale départementale de retrait définitif ou de suspension du permis de conduire doit ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sons que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les ouvrières âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période de trente-six jours visée à l alinéa ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les employés âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période de jours visée à ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe dix-huit jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les cadres du sexe féminin âgés de moins de ans à la date de l accouchement la période de ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période ...

Article 4

Affectation temporaire - Changement d'emploi - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...entreprise ;- si l emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l emploi habituel l ouvrier doit continuer à percevoir son salaire ancien L affectation temporaire ne peut durer plus de mois ; elle peut toutefois être portée à mois en cas de remplacement d un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d accident du travail ° Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi l ouvrier a le droit ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...cadres b) Règles de comparaison :Tous les éléments ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et ou de gratifications sont exclus de l assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais y compris au titre du travail de nuit c) Date d application :Les dispositions du présent article entrent en application le er janvier A cette date le salaire mensuel ...

Article 3 bis

Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...:- le montant du salaire minimal garanti professionnel pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ;- le montant des divers éléments du salaire effectif pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;- s il y a lieu le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;- l adresse de la caisse d affiliation du salarié en ce qui concerne l assurance maladie et accidents du travail les allocations familiales la retraite complémentaire et s il y a lieu les congés payés ...

Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité scolaire (par exemple le Mai contrairement au août) Règlement des congés payés (sous forme d une indemnité en fin de période scolaire) Indemnisation en cas d absence pour maladie Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif y compris les hypothèses visées à l article ci-dessous atteint heures annuelles ( h x ) ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés notamment par la délibération de sa commission de prévention du novembre confirmée et renforcée par délibération du septembre Considérant les orientations à moyen terme de la politique de prévention des risques professionnels « les priorités pour demain ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... du présent accord Missions principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de charges notamment) ;- suivi des évolutions des taux de gravité des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que de leurs fréquences ;- en complément et en lien avec les travaux du CTN rôle incitatif dans la recherche de solutions adaptées visant à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques (tableau des maladies professionnelles) ainsi que les affections du rachis lombaires hernies discales et autres ...

Garanties

Prévoyance

... Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité sociale et sont exprimées en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge acte par acte (hors pénalités franchises et contributions) :- soit sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ;- soit sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) ;- soit selon un remboursement forfaitaire exprimé de manière monétaire ...

Indemnités complémentaires

Salaires (annexe III)

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du juillet Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er juillet :- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : EUR A compter du er janvier ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du mai Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er mai :- traducteur : : EUR ;- traducteur et rédacteur EUR A compter du er octobre ...


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