Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...au régime ;- an et demi après trimestres d affiliation au régime ;- ans après trimestres d affiliation au régime Au-delà de années d affiliation par régime et plus de ans de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite relevant des conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non indemnisé par l ASSEDIC est ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ;- frais d obsèques Les dispositions s appliquent au même titre que les statuts aux entreprises ou personnes morales qui y ont adhéré par bulletin ou contrat d adhésion aux membres participants et ayants droit au bénéfice desquels cette adhésion aura été donnée aux anciens participants qui ...

Article

Préambule - Prévoyance

... du mai a posé le principe d un mécanisme de « portabilité » des garanties complémentaires santé et de prévoyance en faveur des salariés qui viennent de perdre leur emploi Le présent accord a vocation à mettre en oeuvre ce mécanisme de portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès invalidité prévue par le décret n° - du octobre modifié Les autres droits à garanties complémentaires dont bénéficient les salariés susvisés seront traités conformément au principe posé dans le procès-verbal de signature du présent accord Les parties signataires marquent leur volonté d assurer le financement du ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009

...date du juin Lors de la réunion de signature de l accord susvisé il a été acté que la portabilité des garanties complémentaires visées à l article de l accord national interprofessionnel du janvier autres que la prévoyance obligatoire invalidité de l institution CARCEPT Prévoyance et autres que la prévoyance inaptitude à la conduite de l institution IPRIAC laquelle fait l objet d un accord spécifique sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise Le financement du maintien de ces garanties est assuré conformément aux dispositions de l article modifié de l accord ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...répartition de la réserve spéciale de participation Toutefois ce délai n est pas opposable dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;- cessation du contrat de travail ;- création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d une entreprise industrielle ...

Financement du mécanisme de portabilité par mutualisation

Préambule - Prévoyance

...date du juillet Le financement de ce mécanisme sera assuré par une mutualisation au niveau des secteurs d activité couverts par le décret précité conformément aux objectifs rappelés dans le préambule du présent accord Les partenaires sociaux demandent à l institution gestionnaire CARCEPT Prévoyance d étendre la couverture du risque invalidité afin de permettre son maintien dans les conditions et limites prévues par l article modifié de l accord national interprofessionnel du janvier ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ;- l invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s apprécie au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ;- l invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s apprécie au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission ...

Définition de l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite

Emploi de conducteur accompagnateur

En date du 07 juillet 2009 Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise à titre exclusif ou accessoire.Le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) se caractérise par 4 conditions cumulatives :1.L'activité.Il s'agit ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...trimestres d affiliation au régime ;- an et demi après trimestres d affiliation au régime ;- ans après trimestres d affiliation au régime Au-delà de années d affiliation au régime et plus de de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite CARCEPT et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non indemnisé par les ASSEDIC est couvert mois b) Contre versement de cotisations :- les ...


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