Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ...

Article 4

Suivi du programme - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...prévention précisera les actions à mettre en oeuvre les moyens à mettre en place les méthodes de prélèvement et de mesures utiles les lieux où ils seront faits la consultation du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut celle des délégués du personnel (éventuellement constat de carence) recueillera l avis de la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés L état de situation initiale des risques devra permettre d identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...procédure pénale ;Le maintien du salaire durant la période pendant laquelle le salarié est contraint de demeurer à l étranger dans la limite de mois ;c) En cas de maladie comme en cas d accident pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail :La prise en charge des frais de jour et de rapatriement dans les conditions fixées par l article de la présente convention ;Les remboursements de soins en cas de défaut de prise en charge par la sécurité sociale française ;Le maintien du salaire en cas de maladie et d accident durant la période de séjour à l étranger dans les conditions fixées par l ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... peuvent également être couverts :- les bénéficiaires de la portabilité instituée par l accord national interprofessionnel du janvier modifié pour la durée du dernier contrat de travail en vigueur dans l entreprise appréciée en mois entier dans la limite de mois avec effet au premier jour du mois qui suit la rupture du contrat de travail Les garanties cessent pour les bénéficiaires de la portabilité :- en cas de reprise d une activité professionnelle ;- dès qu ils ne peuvent plus justifier le statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- au plus tard au terme de la ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Article 1

Modification des textes régissant la CARCEPT

...des représentants des bénéficiaires pris parmi ceux-ci Les administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé des transports sont :- pour le collège des entreprises participantes désignés conjointement par le MEDEF la CGPME et l UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes - ils doivent relever d une entreprise adhérente de l institution à jour de ses cotisations à la date de leur désignation ;- pour le collège des participants désignés par les organisations syndicales signataires de l accord du décembre modifié représentatives au plan national et au plan professionnel CFDT : sièges ;CGT : sièges ;CFE-CGC : siège ...

Indemnité de dimanche et jour férié

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Indemnité de dimanche et jour férié En vigueur étendu en date du février Les partenaires sociaux conviennent de faire de nouveau figurer le montant de l indemnité de dimanche et jour férié prévue par l article ter et l article quater de la CCNTR sous les barèmes de rémunération des personnels ...

Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés

Salaires (Personnels ambulanciers)

... Article Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés En vigueur étendu en date du juillet Le montant des indemnités conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fériés est modifié et fixé à compter du er juillet conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l article er du ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des beaux-parents : jour ;Stage prémilitaire ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents ...

Article 13

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour le personnel sédentaire la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail Pour le personnel roulant et compte tenu de la spécificité de l activité la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée également sous forme de jours de repos dits jours de réduction du ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...relative à la mensualisation et portant application de l accord national interprofessionnel du décembre a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents ...


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