Dernière mise à jour 16/06/2024
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Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...se traduit par l attribution d une prime spécifique - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles b et a du présent accord-cadre Article Modalités de mise en oeuvreA la date d entrée en application du présent accord-cadre le salaire mensuel professionnel garanti se ...

Article 7 ter

Jours fériés travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article ter En vigueur étendu en date du décembre Le travail du jour férié s entend de heure à heures le jour férié considéré à l exception du temps compris entre heure et h imputable au service de la journée précédente a) Cas du personnel justifiant de moins de mois d ancienneté dans l entreprise :Le ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...relative à la mensualisation et portant application de l accord national interprofessionnel du décembre a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité ...

Article 10

Repos hebdomadaire - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des modalités particulières d organisation de la durée du travail issues de l application de la modulation (variation des rythmes d activité délais de prévenance pouvant être réduits à jours) et des enjeux économiques et sociaux (adaptation aux besoins des clients création d emplois à temps complets) la profession a souhaité accompagner cette modalité en attribuant aux salariés concernés une garantie de jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l année Une de ces journées peut être fractionnée en demi-journées Pour les ...

Article 3

Répartition et contrôle du temps de travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Répartition du temps de travailLe temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou pendant les périodes de forte activité supérieur à sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire Dans ce cadre un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant jours consécutifs travaillés supérieur à dans l année Au ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...ingénieurs et cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale annexe IV (CCNA IV) à la convention collective nationale des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport Dans ce cadre une réorganisation de l activité des personnels concernés en vue de sa réduction par l attribution de jours de repos apparaît l une des solutions les plus appropriées Dans cette perspective les entreprises doivent rechercher avec les partenaires sociaux s ils existent des solutions qui favorisent pour les salariés cadres des formes de réduction d horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions dans le respect des dispositions fixées par la loi du ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 6 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...de spécialisation chargé de la perforation des cartes à une vitesse de perforations heure avec un maximum de d erreurs et de de gâche ter Aide-opérateur - Employé ayant plus de trois mois de pratique ; capable de travailler sur toutes les machines classiques ; exécute des travaux ne nécessitant pas d initiatives Employé de service administratif commercial contentieux technique d exploitation du personnel - Employé d exécution chargé suivant des directives précises et suivant les cas soit d effectuer les divers travaux y compris ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 6 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...et la tenue de dossiers simples ou d inventaires permanents le classement de bons de livraison dans un ordre convenable La correspondance doit se borner à des lettres rédigées suivant des règles bien établies Facturier dactylographe - Même définition que pour le " facturier " - emploi n° ; travaille directement sur machine à écrire Pointeau - Employé chargé de la vérification des temps de présence et de travail d après les cartons feuilles de pendule et autres documents tenus dans l établissement ; calcule les éléments nécessaires à l établissement de la paie Employé aux expéditions ou aux ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l employeur Les salariés doivent recevoir une information jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l heure et la date du scrutin ;- le document qui est soumis à leur approbation Le résultat du vote doit être affiché dans l entreprise Tous les accords et les informations relatives à la réduction du temps de travail y compris en cas d accès ...

Article 8

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier A l article « Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG » l article « Dimanche et jours fériés travaillés » est modifié comme suit :« Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés telles que visées respectivement dans les articles ter et quater de la CCNA- et dans les conditions qu ils fixent sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée Leur montant figure sous les ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...éléments ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et ou de gratifications sont exclus de l assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais y compris au titre du travail de nuit c) Date d application :Les dispositions du présent article entrent en application le er janvier A cette date le salaire mensuel professionnel garanti se substitue :- à la ...

Article 4

Contenu du contrat de travail - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :- la qualification (y compris la classification) ;- les éléments de rémunération ;- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires qui ne peut être inférieure à heures pour une année pleine comptant au moins jours de travail ( ) ;- le volume d heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;- la réparation des heures de travail dans les périodes travaillées ;- la référence lorsqu il existe à l accord d entreprise ou d établissement instituant la modulation du temps ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d ...

Indemnité de dimanche et jour férié

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Indemnité de dimanche et jour férié En vigueur étendu en date du février Les partenaires sociaux conviennent de faire de nouveau figurer le montant de l indemnité de dimanche et jour férié prévue par l article ter et l article quater de la CCNTR sous les barèmes de rémunération des personnels ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément ...


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