Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 7 ter

Jours fériés travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article ter En vigueur étendu en date du décembre Le travail du jour férié s entend de heure à heures le jour férié considéré à l exception du temps compris entre heure et h imputable au service de la journée précédente a) Cas du personnel justifiant de moins de mois d ancienneté dans l entreprise :Le ...

Indemnité de dimanche et jour férié

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Indemnité de dimanche et jour férié En vigueur étendu en date du février Les partenaires sociaux conviennent de faire de nouveau figurer le montant de l indemnité de dimanche et jour férié prévue par l article ter et l article quater de la CCNTR sous les barèmes de rémunération des personnels ...

Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés

Salaires (Personnels ambulanciers)

... Article Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés En vigueur étendu en date du juillet Le montant des indemnités conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fériés est modifié et fixé à compter du er juillet conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l article er du ...

Salaires Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

...suit :Article erRevalorisation des rémunérations conventionnelles Taux horaires A compter du er juillet les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant A compter du er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent avenant et au plus tard au décembre les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...se traduit par l attribution d une prime spécifique - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles b et a du présent accord-cadre Article Modalités de mise en oeuvreA la date d entrée en application du présent accord-cadre le salaire mensuel professionnel garanti se ...

Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d avantages équivalant à ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet Garantie d horaireAnnuel de heures pour jours de travail Journalier selon le nombre de vacations Indemnisations de l amplitude et des coupuresLes conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité ...

Article 20

Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Outre les dispositions de l article ci-dessus le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme bénéficie des dispositions suivantes : ° Lieu de travail - Pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail le lieu de travail est la localité où est situé le centre d exploitation principal dont dépend ce personnel Pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée le lieu de travail est la localité tête de ligne où il prend son service en permanence Dans le cas de prise de service alternativement ...

Article 6

Contrat journalier - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...date du septembre Définition ( ) Dans le cadre des contrats dits d usage prévus aux articles L - - alinéa et D - du code du travail il est substitué à l actuel contrat journalier un nouveau contrat journalier conclu sur un ou plusieurs jours et visant :- à la réalisation d une seule et même mission de déménagement ;ou- à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d un seul et même " voyage de déménagement(s) " Ce contrat est conclu pour une durée minimale non fractionnable de ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...(à petite ou à grande distance occasionnel ou régulier) bénéficient des dispositions suivantes : ° Rémunération - Lorsque les conditions particulières de travail propres à certains services de transport de tourisme le justifieront des accords régionaux pourront fixer pour ces services une forme de rémunération forfaitaire comprenant :- d une part un salaire de base journalier ;- d autre part une prime déterminée pour chaque service tenant compte notamment de la durée normale du travail qu il comporte Le taux du salaire de base et les taux des primes déterminées propres à chaque service devront être fixés de telle sorte qu ils assurent aux conducteurs de car intéressés une rémunération globale au moins ...

Article

... DC DC DC En application de la CCNA- les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : ou travail un jour férié ou dimanche (art ter ou quater) Entreprises de transport de déménagementpersonnel ouvrier sédentaireA compter du er juillet (taux horaire)(En euros )COEFA L EMBAUCHE D D D ...

Article

ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Considérant les dispositions des articles ter et quater de la CCNA " Dispositions particulières aux ouvriers " de l article " Dimanche et jours fériés travaillés " de l accord-cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du mai et de l article " Indemnité de dimanche et jour férié " de l accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de ...

Article 10

Repos hebdomadaire - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des modalités particulières d organisation de la durée du travail issues de l application de la modulation (variation des rythmes d activité délais de prévenance pouvant être réduits à jours) et des enjeux économiques et sociaux (adaptation aux besoins des clients création d emplois à temps complets) la profession a souhaité accompagner cette modalité en attribuant aux salariés concernés une garantie de jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l année Une de ces journées peut être fractionnée en demi-journées Pour les ...

Article 8

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier A l article « Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG » l article « Dimanche et jours fériés travaillés » est modifié comme suit :« Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés telles que visées respectivement dans les articles ter et quater de la CCNA- et dans les conditions qu ils fixent sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée Leur montant figure sous les ...

Article

Annexe - Salaires (entreprises de déménagement)

...cas échéant de :- pour les personnels C titulaires du permis de conduire C ;- pour les personnels C titulaires du permis de conduire EC En application de la CCNAI les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche art ou quater) de EUR ou EUR A compter du er octobre (En euros )COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L EMBAUCHE D D ...

Article

Salaires (transport de déménagement)

... D D D En application de la CCNA- les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de EUR ou EUR : travail un jour férié ou dimanche (art ter ou quater) En application de l avenant n° les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :- pour les personnels C titulaires du permis de conduire C ;- pour les personnels C ...

Article

Rémunérations

...majorés le cas échéant de :- pour les personnels C titulaires du permis de conduire C ;- pour les personnels C titulaires du permis de conduire EC En application de la CCNA-I les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche art ou quater) de EUR ou EUR Heure de dépassement d amplitude (accord du septembre ) : EUR A compter au plus tard du er février ...

Article

Dépôt et publicité - Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

... DC DC DC En application de la CCNA- les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : ou travail un jour férié ou dimanche (art ter ou quater) Entreprises de transport de déménagementpersonnel ouvrier sédentaireA compter du er juillet (taux horaire)(En euros )COEFFICIENTA L EMBAUCHE D D D ...

Article

Annexe - Salaires

...:- pour les personnels C titulaires du permis de conduire C ;- pour les personnels C titulaires du permis de conduire EC En application de l annexe I de la convention collective les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche art ou quater) de EUR ou EUR Heure de dépassement d amplitude (accord du septembre ) : EUR A compter au plus tard du er mai ...


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