Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...éléments ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et ou de gratifications sont exclus de l assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais y compris au titre du travail de nuit c) Date d application :Les dispositions du présent article entrent en application le er janvier A cette date le salaire mensuel professionnel garanti se substitue :- à la ...

Indemnité de dimanche et jour férié

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Indemnité de dimanche et jour férié En vigueur étendu en date du février Les partenaires sociaux conviennent de faire de nouveau figurer le montant de l indemnité de dimanche et jour férié prévue par l article ter et l article quater de la CCNTR sous les barèmes de rémunération des personnels ...

Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés

Salaires (Personnels ambulanciers)

... Article Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés En vigueur étendu en date du juillet Le montant des indemnités conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fériés est modifié et fixé à compter du er juillet conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l article er du ...

Article 13

Entrée en application et durée de l'accord - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature Il entrera en application à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de son extension Dans l hypothèse où les dispositions (légales réglementaires ou conventionnelles) liées à l application des mesures prévues par le présent accord viendraient à être modifiées celui-ci ferait l objet d un nouvel examen par les parties signataires En tout état de cause tout bénéficiaire accédant au ...

Article 27

Publicité - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...qui y donne accès Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition du personnel L employeur doit remettre un exemplaire de la convention collective nationale à chaque délégué du personnel titulaire au comité d entreprise ou d établissement ainsi qu aux délégués syndicaux pour la durée de leur mandat respectif La mise à jour des textes est assurée par l entreprise La présente convention fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...marché » ci-dessous Modalités entre entreprisesLe nouveau prestataire appelé « entreprise entrante » est tenu de se faire connaître à l entreprise jusqu alors titulaire du marché appelée « entreprise sortante » dès qu elle a connaissance de l attribution du marché et au plus tard jours avant le début du marché si les délais de notification le permettent Dans le cas contraire l entreprise entrante prendra contact avec l entreprise sortante sous heures (hors dimanches et fêtes) dès qu elle sera informée de l attribution du marché Elle doit également informer sous heures ses instances représentatives ...

Article

Salaires à compter du 1er novembre 2001 et du 1er janvier 2002 - Salaires Grands routiers ou longue distance

... M -------------------------------------------------------A compter de cette date les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à F et F A compter du er novembre -------------------------------------------------------COEF À L EMBAUCHE( )( )( )( ) M ...

Article

PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier (1) - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...l avoir reçu à le Le (la) salarié(e)Le représentant de l entrepriseSignature des parties précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" Le la salarié(e) qui au cours d une période quelconque de mois consécutifs a réalisé dans la même entreprise plus de jours sous contrat journalier et ou saisonnier a la possibilité à son initiative par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit le franchissement de ce seuil de demander à son employeur la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée Cette transformation est alors de droit et automatique sans qu il ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...se traduit par l attribution d une prime spécifique - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles b et a du présent accord-cadre Article Modalités de mise en oeuvreA la date d entrée en application du présent accord-cadre le salaire mensuel professionnel garanti se ...

Article 16

Frais de déplacements - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise est envoyé en déplacement dans l exercice de ses fonctions les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transports et des frais de jour sont normalement à la charge de l entreprise et sont remboursés dans les conditions suivantes : ° Frais de transports - Les frais de transports sont décomptés départ et retour au lieu de travail habituel du technicien ou agent de maîtrise Ils sont réglés comme suit :a) Utilisation d un mode de transport en commun ...

Article 14

Frais de déplacement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu un ingénieur ou cadre est envoyé en déplacement dans l exercice de ses fonctions les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transport des frais de jour et des frais de représentation sont à la charge de l entreprise Ces différents frais sont remboursés au retour de l intéressé qui doit pouvoir justifier des dépenses effectuées ; toutefois des avances lui seront accordées sur sa demande ° Frais de transport - Les frais de transport sont décomptés départ du lieu de travail ...

Article 34

Classification - CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRIERS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 1° (1)Dans les entreprises énumérées ci-après et comprises dans le champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 :60-2 B Transports routiers réguliers de voyageurs.60-2 G Autres transports routiers de voyageurs (partie) :- l'organisation d'excursions ...

Salaires Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

...suit :Article erRevalorisation des rémunérations conventionnelles Taux horaires A compter du er juillet les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant A compter du er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent avenant et au plus tard au décembre les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

... M --------------------------------------------------------------A compter de cette date les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à F et F Les montants des rémunérations fixés dans le barème ci-dessus intègrent les majorations des heures de temps de service :- de la e à la e heure incluse ;- ...

Article

Groupe 3 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

...soit en wagons complets soit en détail à quai ; retire les titres de transport est responsable de toutes réserves pour avaries à prendre auprès des services litiges de la Société nationale des chemins de fer français ou de tout autre transporteur ; distribue le travail aux chefs de wagons commande les chauffeurs Si la moyenne journalière des wagons reçus calculée sur l année est supérieure à est classé comme suit :- jusqu à wagons au groupe (emploi n° ) ;- au-delà de wagons au groupe (emploi n° ) Chef ...

Article

Groupe 3 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

...soit en wagons complets soit en détail à quai ; retire les titres de transport est responsable de toutes réserves pour avaries à prendre auprès des services litiges de la Société nationale des chemins de fer français ou de tout autre transporteur ; distribue le travail aux chefs de wagons commande les chauffeurs Si la moyenne journalière des wagons reçus calculée sur l année est supérieure à est classé comme suit :- jusqu à wagons au groupe (emploi n° ) ;- au-delà de wagons au groupe (emploi n° ) Chef ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

En date du 29 avril 2008 La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-9 DRE du 27 juin 2007 a institué une procédure dite de la clause de respiration permettant aux entreprises et aux groupes d'entreprises de regrouper leurs adhésions en matière de retraite complémentaire cadre et non cadre dans des cas ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...prestataire appelé « entreprise entrante » est tenu de se faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à l entreprise jusqu alors titulaire du marché appelée « entreprise sortante » dès qu elle a officiellement connaissance de l attribution du marché et au plus tard sous heures (hors dimanches et jours fériés) Les entreprises entrantes et sortantes devront également informer sous jours ouvrés après réception de la notification formelle par le client leurs instances représentatives du personnel de l attribution du nouveau marché Conditions préalables à la reprise du personnelSeuls les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ...

Article 38

Publicité - CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 La présente convention fera l'objet d'un dép<CB>t à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 132-8 et suivants du code ...


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