Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l article du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises L attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur Les jours de repos récupérateur cumulables avec les repos hebdomadaires au domicile sont pris au plus tard dans les trois mois suivant leur inscription sur le bulletin de paye par journée entière ou ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...ingénieurs et cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale annexe IV (CCNA IV) à la convention collective nationale des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport Dans ce cadre une réorganisation de l activité des personnels concernés en vue de sa réduction par l attribution de jours de repos apparaît l une des solutions les plus appropriées Dans cette perspective les entreprises doivent rechercher avec les partenaires sociaux s ils existent des solutions qui favorisent pour les salariés cadres des formes de réduction d horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions dans le respect des dispositions fixées par la loi du ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire sont les périodes de nuit (entre heures et heures) les samedis dimanches et jours fériés (entre heures et heures) au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l entreprise y compris pour assurer la régulation Le samedi (entre heures et heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l employeur Les salariés doivent recevoir une information jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l heure et la date du scrutin ;- le document qui est soumis à leur approbation Le résultat du vote doit être affiché dans l entreprise Tous les accords et les informations relatives à la réduction du temps de travail y compris en cas d accès ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...entreprise ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après information des salariés concernés La réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire peut être organisée selon les modalités suivantes :- réduction de l horaire hebdomadaire de travail ;- réduction par l attribution de jours de réduction du temps de travail ;- réduction par la mise en place de dispositifs de modulation du temps de travail compte tenu des variations de l activité des entreprises liées aux conditions d exercice de leur métier Il appartient aux entreprises d opter pour le dispositif de réduction du temps de travail le plus adapté à leur ...

Article 4

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail Organisation des services de permanence :Le planning précisant l organisation des services de permanence doit être établi au moins par mois et affiché au moins jours avant la permanence En cas d événements imprévisibles tels qu absence d un salarié - quel qu en soit le motif - prévu de service de permanence le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat Tout remplacement entre salariés dans le cadre des services de permanence doit être compatible avec l organisation générale ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant L amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute en fonction des circonstances :- à l heure de prise de service fixée à l entreprise ou à tout autre lieu déterminé ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les congés payés les repos compensateurs ou récupérateurs les temps de formation et de délégation a A compter du er octobre les durées maximales de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou longue distance ne devront pas être supérieures à : ...

Repos légaux

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

En date du 02 octobre 2008 Repos quotidien : temps entre deux amplitudes. Il est de 11 heures, que l'on peut réduire à 9 heures 1 fois par semaine ou 75 fois par an dans le cadre d'un contrat passé avec les sociétés d'assistance.Repos hebdomadaire et mensuel : ...

Article 2

Définitions - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

...d affectation (permanents ou provisoires) des conducteurs où ceux-ci du fait de cette affectation prennent et quittent leur service (circulaire SMO décembre ) Transports de voyageurs :- localité où est situé le centre d exploitation principal pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail ;- localité tête de ligne pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée ;- localité principale terminus pour le personnel prenant alternativement son service dans les deux terminus Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l employeur au salarié en déplacement en complément de ce que celui-ci aurait dépensé ...

Article 3.2

Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...dispositions de l article de la CCNP faire obligatoirement référence au présent article Dans le cas exceptionnel où le conducteur est présent dans l entreprise en dehors de son activité normale de conducteur son temps de service rémunéré est calculé en fonction du temps effectivement travaillé dans l entreprise le jour considéré sans être inférieur à l horaire normal pratiqué dans l entreprise Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au début de l année dans la perspective de dresser un bilan des difficultés éventuelles d application des dispositions du présent article rencontrées au cours de l exercice ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

...obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation En cas d absence pour un autre motif au cours de la période de modulation chaque jour d absence est valorisé en cas d accord d entreprise ou d établissement conformément aux principes posés par l accord d entreprise ou d établissement A défaut d accord d entreprise ou d établissement chaque jour d absence est valorisé pour la durée correspondant à la valeur théorique de la durée de travail qu aurait effectuée ...

Article 10

Repos hebdomadaire - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des modalités particulières d organisation de la durée du travail issues de l application de la modulation (variation des rythmes d activité délais de prévenance pouvant être réduits à jours) et des enjeux économiques et sociaux (adaptation aux besoins des clients création d emplois à temps complets) la profession a souhaité accompagner cette modalité en attribuant aux salariés concernés une garantie de jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l année Une de ces journées peut être fractionnée en demi-journées Pour les ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...relative à la mensualisation et portant application de l accord national interprofessionnel du décembre a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents ...

Article 3

Répartition et contrôle du temps de travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Répartition du temps de travailLe temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou pendant les périodes de forte activité supérieur à sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire Dans ce cadre un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant jours consécutifs travaillés supérieur à dans l année Au ...

Article 8 bis

Repos hebdomadaire - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...repos continu hebdomadaire pris au domicile Dans le cas de repos inégaux dont le plus court est pris hors domicile la durée totale des deux repos hebdomadaires consécutifs est portée de à heures Les durées de repos fixées ci-dessus s entendent de la durée totale de repos continu hebdomadaire et journalier dont bénéficie le personnel roulant en principe en fin de semaine ( ) ( ) Mots exclus de l extension (arrêté du février art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du règlement CEE n°- - du ...

Article

Salaires à compter du 1er novembre 2001 et du 1er janvier 2002 - Salaires Grands routiers ou longue distance

... M -------------------------------------------------------A compter de cette date les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à F et F A compter du er novembre -------------------------------------------------------COEF À L EMBAUCHE( )( )( )( ) M ...

Article 12

Réduction du temps de travail à la quatorzaine pour les personnels de conduite - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...du avril Compte tenu des spécificités de l activité l entreprise peut procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre de la quatorzaine : la durée normale du travail effectif est de heures Chaque quatorzaine le salarié bénéficie d au moins jours de repos Cette réduction peut être organisée par :- une réduction journalière de travail ;- une répartition de la durée de travail pouvant être réduite jusqu à jours conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...


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