Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...suit la situation de famille du participant étant appréciée au jour du sinistre : Célibataires veufs séparés de droit ou de fait ou divorcés : du salaire annuel Célibataires veufs séparés de droit ou de fait ou divorcés avec au moins un enfant à charge : du salaire annuel Mariés non séparés de fait ou de droit ou signataire d un Pacs sans enfant à charge : du salaire annuel Vivant en concubinage dans les conditions définies à l article ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par ...

Champs d'application

Prévoyance

...:- le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d ayant droit du salarié Est assimilé au conjoint le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ainsi que la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;- le ou les enfant (s) de moins de ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l assuré de son conjoint de son concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité Cette limite d âge est prorogée jusqu à leur e anniversaire :- pour les enfants ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...respect des dispositions légales Une copie de l éventuelle autorisation sera remise à l entreprise entrante Le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d un maintien de son emploi au sein de l entreprise entrante reste sous la responsabilité de l entreprise sortante Le personnel concerné par le transfert bénéficiera d une formation d une journée sur la présentation de l entreprise et d une journée de formation aux règles sécuritaires de l entreprise entrante dès la validation du transfert Règlement des salaires et des sommes à paiement différé y compris les indemnités de congés payésL entreprise sortante réglera au personnel repris par l entreprise entrante les salaires dont ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent au suivant Durée Dans les activités de ...

Article 13

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour le personnel sédentaire la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de journées de repos dits jours de réduction du temps de travail Pour le personnel roulant et compte tenu de la spécificité de l activité la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée également sous forme de jours de repos dits jours de réduction du temps de travail ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...entreprises L attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur Les jours de repos récupérateur cumulables avec les repos hebdomadaires au domicile sont pris au plus tard dans les trois mois suivant leur inscription sur le bulletin de paye par journée entière ou le cas échéant par demi-journée sur demande écrite du salarié L attribution effective du repos récupérateur est la règle sous la responsabilité de l employeur Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail quelle qu en soit la cause ...

Article 24

Changement de véhicule - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les conducteurs pouvant être appelés à conduire des véhicules différents la rémunération doit être calculée en appliquant à chaque journée de travail le taux correspondant au véhicule qu ils ont effectivement conduit Si un conducteur a conduit dans la même journée des véhicules de différentes catégories c est le véhicule donnant droit au salaire le plus élevé qui doit être pris en considération pour déterminer le salaire garanti pour toute la journée Toutefois dans les entreprises occupant ...

Article 10

Repos hebdomadaire - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... délais de prévenance pouvant être réduits à jours) et des enjeux économiques et sociaux (adaptation aux besoins des clients création d emplois à temps complets) la profession a souhaité accompagner cette modalité en attribuant aux salariés concernés une garantie de jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l année Une de ces journées peut être fractionnée en demi-journées Pour les conducteurs l attribution de demi-journées suppose un accord d entreprise en définissant les modalités pratiques Cette garantie s impose quel que soit le mode d organisation de la modulation retenu dans l entreprise Chaque conducteur bénéficie d un nombre de dimanches et jours fériés non travaillés hors ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du juin Dans cette hypothèse la réduction du temps de travail se fait sous forme de jours de repos dans la limite d un plafond annuel de jours travaillés pour une année complète de travail La prise des journées ou demi-journées de repos se fait en concertation entre l employeur et le salarié concerné Elles sont prioritairement attribuées en période de faible activité et en cas de désaccord elles sont attribuées par référence aux périodes d attribution des jours de réduction du temps de travail fixées par l annexe I à l accord-cadre du ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...participation »Le e alinéa est rédigé comme suit :« Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant L amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute en fonction des circonstances :- à l heure de prise de service fixée à l entreprise ou à tout autre lieu déterminé ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois de présence dans l entreprise ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...majorations applicables aux heures supplémentaires ° Langues étrangères - Si en cas d absence de courrier ou de guide et sur ordre de son employeur un conducteur de car de tourisme utilise une langue étrangère qu il parle couramment il a droit en sus du salaire garanti de son emploi et pour chaque journée ou fraction de journée d utilisation à une indemnité complémentaire calculée à raison de du salaire minimal professionnel national hebdomadaire sans ancienneté d un conducteur-receveur de car (emploi n° ) ° Horaire de travail - Le conducteur devra si possible être prévenu la veille des ...


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