Dernière mise à jour 07/12/2019
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Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ...

Article 4

Suivi du programme - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...prévention précisera les actions à mettre en oeuvre les moyens à mettre en place les méthodes de prélèvement et de mesures utiles les lieux où ils seront faits la consultation du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut celle des délégués du personnel (éventuellement constat de carence) recueillera l avis de la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés L état de situation initiale des risques devra permettre d identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...accident durant la période de séjour à l étranger dans les conditions fixées par l article bis de la présente convention Toutefois par dérogation aux dispositions de cet article :Les salariés ne justifiant pas d une ancienneté minimale de ans dans l entreprise sont assimilés aux salariés de cette catégorie ;Les délais de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables dès le retour en France Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de décès :Les ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...ou le décès Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois le point de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande sans délai de carence ni questionnaire d état de santé En cas de maintien des droits à défaut de mécanisme de mutualisation la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l entreprise et l organisme assureur En cas de changement d organisme ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Article 1

Modification des textes régissant la CARCEPT

...la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Article Réunions et délibérationsLe conseil d administration se réunit aussi souvent que l intérêt de l institution l exige et au moins fois par an sur convocation de son président ou en cas d empêchement du vice-président adressée aux administrateurs jours au moins avant la date de la réunion La convocation du conseil d administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres Dans ce cas la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à jours et supérieur à mois à compter de la date ...

Indemnité de dimanche et jour férié

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 février 2004 Les partenaires sociaux conviennent de faire de nouveau figurer le montant de l'indemnité de dimanche et jour férié, prévue par l'article 7 ter et l'article 7 quater de la CCNTR, sous les barèmes de rémunération des personnels ouvriers ambulanciers, dès que son montant ...

Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés

Salaires (Personnels ambulanciers)

... Article Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés En vigueur étendu en date du juillet Le montant des indemnités conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fériés est modifié et fixé à compter du er juillet conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l article er du ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...quelle qu en soit sa durée au cours de l arrêt les périodes d indemnisation à visées pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et les techniciens et agents de haute maîtrise des groupes à sont prolongées de jours En cas de prolongation de l absence au-delà d une durée de mois les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l application des dispositions prévues par le paragraphe de l article de la convention collective nationale du décembre c) Absences pour accident ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e au e ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e au e ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des beaux-parents : jour ;Stage prémilitaire ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents ...

Article 13

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour le personnel sédentaire la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail Pour le personnel roulant et compte tenu de la spécificité de l activité la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée également sous forme de jours de repos dits jours de réduction du ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :Après un an d ancienneté :- l ingénieur ou le cadre victime d un accident du travail (à l exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) ayant entraîner :- soit une hospitalisation minimale de trois jours ;- soit une incapacité de travail d une durée d au moins vingt-huit jours ;bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :- p de la rémunération du er au e jour d arrêt ;- p de la rémunération ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...relative à la mensualisation et portant application de l accord national interprofessionnel du décembre a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents ...


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