Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ingénieurs et cadres bénéficient d un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ouvriers bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des beaux-parents : jour ;Stage prémilitaire ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sons que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe dix-huit jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...de licenciement d un technicien ou d un agent de haute maîtrise quelle que soit son ancienneté le délai-congé est de mois Cependant les techniciens et agents de haute maîtrise pourront quitter leur emploi après exécution de mois de délai-congé sous réserve d en avoir informé l employeur au moins jours à l avance Dans ce cas ils n auront droit indépendamment de l indemnité éventuelle de congédiement qu à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture le technicien ou agent de maîtrise est autorisé ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;En ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 17 juillet 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...la durée du délai-congé réciproque visé à l article du livre Ier du code du travail est fixée à mois Cependant les ingénieurs ou cadres licenciés pourront quitter leur emploi après exécution d au moins mois de délai-congé sous réserve d en avoir informé l employeur au moins jours à l avance Dans ce cas ils n auront droit indépendamment de l indemnité éventuelle de congédiement qu à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture les ingénieurs ou cadres sont autorisés à s ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Article 20

Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Outre les dispositions de l article ci-dessus le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme bénéficie des dispositions suivantes : ° Lieu de travail - Pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail le lieu de travail est la localité où est situé le centre d exploitation principal dont dépend ce personnel Pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée le lieu de travail est la localité tête de ligne où il prend son service en permanence Dans le cas de prise de service alternativement ...


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