Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ouvriers bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...marché » ci-dessous Modalités entre entreprisesLe nouveau prestataire appelé « entreprise entrante » est tenu de se faire connaître à l entreprise jusqu alors titulaire du marché appelée « entreprise sortante » dès qu elle a connaissance de l attribution du marché et au plus tard jours avant le début du marché si les délais de notification le permettent Dans le cas contraire l entreprise entrante prendra contact avec l entreprise sortante sous heures (hors dimanches et fêtes) dès qu elle sera informée de l attribution du marché Elle doit également informer sous heures ses instances représentatives ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...entreprise ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après information des salariés concernés La réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire peut être organisée selon les modalités suivantes :- réduction de l horaire hebdomadaire de travail ;- réduction par l attribution de jours de réduction du temps de travail ;- réduction par la mise en place de dispositifs de modulation du temps de travail compte tenu des variations de l activité des entreprises liées aux conditions d exercice de leur métier Il appartient aux entreprises d opter pour le dispositif de réduction du temps de travail le plus adapté à leur ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...à minuit Durée du contrat d adhésionIl se renouvelle ensuite annuellement et par tacite reconduction chaque er janvier Dans l hypothèse d une adhésion collective facultative ou individuelle le participant peut renoncer à l adhésion par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant un délai de jours à compter du premier versement Un projet de lettre de renonciation est joint à la notice d information En cas de modification apportée à ses droits et obligations un nouveau délai de jours court à compter de la remise de la notice d information La renonciation entraîne la restitution par l institution de l ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ingénieurs et cadres bénéficient d un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l employeur Les salariés doivent recevoir une information jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l heure et la date du scrutin ;- le document qui est soumis à leur approbation Le résultat du vote doit être affiché dans l entreprise Tous les accords et les informations relatives à la réduction du temps de travail y compris en cas d accès ...

Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d avantages équivalant à ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet Garantie d horaireAnnuel de heures pour jours de travail Journalier selon le nombre de vacations Indemnisations de l amplitude et des coupuresLes conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité ...

Article 20

Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Outre les dispositions de l article ci-dessus le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme bénéficie des dispositions suivantes : ° Lieu de travail - Pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail le lieu de travail est la localité où est situé le centre d exploitation principal dont dépend ce personnel Pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée le lieu de travail est la localité tête de ligne où il prend son service en permanence Dans le cas de prise de service alternativement ...

Article 6

Contrat journalier - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Définition ( ) Dans le cadre des contrats dits d usage prévus aux articles L - - alinéa et D - du code du travail il est substitué à l actuel contrat journalier un nouveau contrat journalier conclu sur un ou plusieurs jours et visant :- à la réalisation d une seule et même mission de déménagement ;ou- à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d un seul et même " voyage de déménagement(s) " Ce contrat est conclu pour une durée minimale non fractionnable de heures Formalisme Les partenaires sociaux s engagent ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des beaux-parents : jour ;Stage prémilitaire ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...une heure et demie ce repas sera à la charge de l employeur ° Congé annuel payé - Par dérogation aux dispositions de l article précité alinéa la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du er mars au octobre Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période de congés payés de ce personnel il lui est garanti par ailleurs - sous réserve de an de présence continue dans l entreprise au ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l article L - du code de la sécurité sociale - les enfants handicapés quel que soit leur âge au sens de la sécurité sociale et sauf déclaration personnelle de revenus L enfant né viable moins de jours après le décès de l assuré est pris en considération Article Définition du concubinageLorsque le participant vit en concubinage caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple la garantie en cas de décès de ...

Article 7 ter

Jours fériés travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... bénéficie en sus du salaire d une indemnité de F au er décembre si la durée du travail est égale ou supérieure à heures consécutives ou non Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés b) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise : Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l article bis ci-dessus (jours fériés non travaillés) le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise ...


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