Dernière mise à jour 22/09/2019
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Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 9

Embauchage définitif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale du décembre l embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe La lettre d embauchage doit préciser :- l emploi de l intéressé et son lieu de travail ;- le groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi le coefficient hiérarchique de ce groupe et la rémunération annuelle garantie ...

Article 11

Promotion - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... La promotion des cadres se fait au choix Lorsqu un ingénieur ou cadre en fonctions dans l entreprise est appelé par le chef d entreprise à occuper un emploi classé dans un groupe supérieur à celui qu il occupe le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite par une lettre ou un autre document dûment signé précisant les modifications aportées aux clauses de la lettre d embauchage Il en est de même lorsqu un technicien ou agent de maîtrise est appelé à occuper un emploi de cadre La notification n intervient que lorsque ce changement d emploi est définitif soit à l expiration d un essai probatoire ...

Article 13

Changement d'établissement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d embauchage l embauchage n est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat Si l employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail l intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Le départ en CFA-Voyageurs s effectue à la seule initiative de l intéressé Lorsqu il a connaissance de l acceptation par le fonds visé à l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter l entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs Cette décision de l intéressé qui entraînera la rupture du contrat de travail s analyse en une démission L intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs ...

Article 24

Priorité de passage du temps partiel au temps complet ou du temps complet au temps partiel - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Cette priorité est considérée par les parties signataires comme un outil indispensable pour lutter contre la précarité et favoriser le temps choisi Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette priorité en informent leur employeur par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge L employeur doit informer par écrit les salariés qui en ont fait la demande de la disponibilité du poste à pourvoir Le salarié dispose d un délai de jours francs pour répondre à son employeur Les institutions représentatives du personnel ...

Article

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA

...de la convention collective nationale du transport routier et des métiers auxiliaires du transport qu elle a notifié à l ensemble des signataires de ce protocole d accord conformément aux dispositions de l article L - du code du travail A cet effet vous voudrez bien trouver en annexe la lettre d adhésion adressée à l ensemble des partenaires signataires de cet accord national ainsi que le dépôt fait auprès du greffe du conseil des prud hommes de Paris Vous en souhaitant bonne réception veuillez agréer Madame Monsieur l expression de mes salutations distinguées Le président ...

Article

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle

...de la convention collective nationale du transport routier et des métiers auxiliaires du transport qu elle a notifié à l ensemble des signataires de ce protocole d accord conformément aux dispositions de l article L - du code du travail A cet effet vous voudrez bien trouver en annexe la lettre d adhésion adressée à l ensemble des partenaires signataires de cet accord national ainsi que le dépôt fait auprès du greffe du conseil des prud hommes de Paris Vous en souhaitant bonne réception veuillez agréer Madame Monsieur l expression de mes salutations distinguées Le président ...

Article 3 bis

Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de la convention collective du décembre l embauchage difinitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe Cette lettre ou ce contrat précisera notamment :- le montant du salaire minimal garanti professionnel pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ;- le montant des divers éléments du salaire effectif pour ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...Initiative et nature de la ruptureLe départ en CFA s effectue à la seule initiative de l intéressé Lorsqu il a connaissance de l acceptation par le fonds visé à l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter l entreprise dans le cadre du régime du CFA Cette décision de l intéressé qui entraînera la rupture du contrat de travail s analyse en une décision Date de départ effectifLe point de départ du délai-congé est fixé au jour de ...

Article 4

Classement des ingénieurs et cadres - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du octobre ° Dans un délai maximum de mois à partir de l entrée en vigueur de la présente convention les ingénieurs et cadres actuellement en fonctions devront avoir été informés du groupe dans lequel ils auront été classés par une lettre ou autre document dûment signé comportant les mêmes indications que celles prévues dans la lettre d embauche visée à l article ci-après Le classement entre les différents groupes doit être effectué par l employeur en comparant les fonctions réellement exercées soit avec les définitions des emplois soit avec les définitions générales figurant dans la nomenclature A ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 6 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du juin Correspondancier - Employé qui reçoit des lettres simples auxquelles il suffit de répondre avec des formules toutes faites ou suivant des instructions ne nécessitant pas d études techniques ou contentieuses Sténodactylographe e degré - Employé capable de mots sténo mots minute à la machine sans fautes d orthographe et avec une ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 6 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... Article Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois En vigueur non étendu en date du juin Correspondancier - Employé qui reçoit des lettres simples auxquelles il suffit de répondre avec des formules toutes faites ou suivant des instructions ne nécessitant pas d études techniques ou contentieuses bis Archiviste - Employé chargé de la tenue des archives du classement organisé des documents et de leur recherche Sténodactylographe e degré - Employé ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 8 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...l employé du er degré - emploi n° - Assiste utilement l employé de transit ou de service aérien qualifié ; peut établir des factures simples des factures consulaires ; peut être en contact avec la clientèle ; doit être capable de traiter une expédition en totalité rédiger et taxer intégralement les lettres de transport aérien y compris les frais accessoires sur parcours compliqué exigeant des combinaisons tarifaires bis Opérateur er échelon - Employé titulaire du brevet d opérateur ou possédant des connaissances équivalentes ; conduit des machines à cartes perforées ; utilise des tableaux de connection simples sur les machines annexes : trieuses ...

Article 15

Changement d'établissement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Sauf spécification expresse dans la lettre d embauchage l embauchage n est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail Si l employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d établissement l intéressé a le droi t de refuser ce changement si l établissement est situé dans une localité différente Si le ...

Article 5.2

Date de départ effectit de l'entreprise - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l article alinéa ci-dessus La date de départ effectif de l entreprise est fixée d un commun accord entre l employeur et l intéressé A défaut d accord le départ de l intéressé de l entreprise donne lieu à application d un délai-congé ...

Article 11

Contrat individuel de travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à la présente convention et à la convention nationale annexe correspondante dans lesquels seront signifiés le titre de l intéressé son emploi et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail ( ) Le contrat individuel de travail conclu pour ...

Article 14

Changement d'emploi - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...mars ° Promotion - Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise en fonction dans l entreprise est appelé par le chef d entreprise à occuper un emploi classé dans un groupe supérieur à celui qu il occupe le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite par une lettre ou autre document dûment signé La notification n intervient que lorsque le changement d emploi est définitif soit à l expiration d une période d essai jugée nécessaire et dont la durée est limitée dans les conditions prévues à l article ci-dessus soit à la suite d un remplacement temporaire dans les conditions fixées à ...


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