Article 16
Licenciement collectif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...
Article 6
Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux ...
Article 15
Licenciement collectif - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus ...
Article 19
Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...
Article 6
Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
...jour de travail payé à l intéressé L allocation spéciale du FNE cesse d être versée dès lors que les salariés pourront bénéficier de leurs droits à l assurance vieillesse et au plus tard à soixante-cinq ans La participation de chaque bénéficiaire de l allocation spéciale du FNE est égale à :- la différence entre l indemnité conventionnelle de licenciement et l indemnité légale de licenciement (ou l indemnité de départ en retraite si celle-ci est supérieure à l indemnité légale de licenciement) Cette participation est plafonnée à p du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement (soixante ans ou au-delà jusqu à l obtention de ...
Article 5 bis
Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Dans le dernier cas lorsque l ouvrier licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans Si le montant de l indemnité conventionnelle devenait de ce fait inférieur au montant de l indemnité de licenciement légale l intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière ...
Article 2
Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points
...employeur doit être formulée par écrit et faire l objet d une réponse écrite de la part du salarié concerné dans un délai maximal de jours à compter de la réception de la proposition ; en cas de refus de la part du conducteur du reclassement proposé dans les conditions ci-dessus l employeur peut prononcer le licenciement Lorsque l employeur n est pas en mesure de proposer un reclassement au conducteur ce dernier peut informer et ou demander à l employeur d informer les antennes régionales (spécialisées " transports " ou non) de l ANPE et la CNPE de la situation dans laquelle il se trouve (suspension de son contrat de travail) afin qu ...
Article 2
Dispositions générales - Rappel - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
...emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Les salariés à temps partiel doivent pouvoir accéder au cours de leur carrière dans l entreprise aux mêmes possibilités de promotion que les salariés à temps plein et aux formations permettant ces promotions dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein En cas de licenciement pour motif économique l employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu il met en oeuvre pour fixer l ordre des licenciements ...
Financement
Prévoyance
...entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...
Article 4
Information sur le plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans chaque entreprise le plan social fera l objet dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements économiques d une information et d une communication aux institutions représentatives du personnel et à l autorité administrative compétente Dans les entreprises où n existe pas d institutions représentatives du personnel les salariés seront informés individuellement par écrit de l existence du plan social et de leur possibilité de bénéficier des différentes mesures sociales le composant ...
Article 11
Indemnité complémentaire spécifique de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
... Article En vigueur étendu en date du juillet En complément à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique Son montant est fixé forfaitairement à F par année d ancienneté dans l entreprise dans la limite maximale d une ancienneté de vingt années Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier Elle sera versée sur demande de ...
Article 14
Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT
...d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence De même en cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées ( ) Ainsi et sauf en cas de licenciement pour motif économique la rémunération déjà versée ne correspondant pas à du temps de travail effectué est prélevée sur le solde de tout compte ( ) Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail sont indemnisées avec toutes les bonifications et majorations applicables aux heures supplémentaires L incidence des absences sera valorisée dans un document ...
Cessation des garanties et cas de maintien des droits
Prévoyance
...date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles peuvent également être couverts :- les bénéficiaires de ...
Barèmes des rémunérations conventionnelles
Salaires
... Article er Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du février Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du er janvier puis à compter du er septembre ...
Barèmes des rémunérations conventionnelles
Salaires
... Article Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du mai Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice ...
Barèmes des rémunérations conventionnelles
Salaires (annexe I)
... Article Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du juillet Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice ...
Barèmes des rémunérations conventionnelles
Salaires (annexe I)
... Article Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du avril Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice ...
Revalorisation des rémunérations conventionnelles
Salaires - Rémunérations conventionnelles
... Article Revalorisation des rémunérations conventionnelles Remplacé en date du janvier Taux horaires :A compter du er février les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant Rémunérations annuelles garanties ...
Taux horaire conventionnel garanti
Salaires - Rémunérations conventionnelles
... Article er Taux horaire conventionnel garanti En vigueur étendu en date du février A compter de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord il est garanti aux salariés ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d application un taux horaire conventionnel ...