Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant une ancienneté comprise entre mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois ;b) Techniciens ...

Article

Protocole de fin de conflit

...de l article L - du code du travail : " La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d avantages sociaux Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit " ;- demandent que le Gouvernement s engage à garantir l effectivité de ces mesures et pour ce faire donne les instructions nécessaires aux administrations compétentes et mission à l inspection générale du travail et de la main-d oeuvre du travail des ...

Article

Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996).

...aux dispositions de l article L - du code du travail :" La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d avantages sociaux "Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit " ;- demandent que le Gouvernement s engage à garantir l effectivité de ces mesures et pour ce faire qu il donne les instructions nécessaires aux administrations compétentes et mission à l inspection générale du travail et de la main-d oeuvre des transports ...

Bilan de compétences

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...et sous réserve d une ancienneté minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences En outre un bilan de compétences sera proposé aux salariés remplissant cette même condition d ancienneté dans l entreprise menacés dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une procédure pour licenciement économique c) InitiativeL accès au bilan de compétences est une démarche individuelle à l initiative du salarié Néanmoins l employeur peut lorsqu il l estime nécessaire proposer à tout salarié de suivre un bilan de compétences Dans ce cas le salarié est libre de refuser la proposition sans que ce refus soit constitutif ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...travail par rapport à l horaire hebdomadaire moyen de heures ;- les personnels quittant l entreprise au cours de la période de modulation et dont à la date de leur départ la durée réelle de travail est inférieure à heures en moyenne conservent sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de la position souveraine des tribunaux) le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération fixée sur la base de heures ;- les personnels quittant l entreprise au cours de la période de modulation et dont à la date de leur départ la durée ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...travail par rapport à l horaire hebdomadaire moyen correspondant à leur catégorie ;- les personnels quittant l entreprise au cours d un quadrimestre de modulation et dont à la date de leur départ la durée réelle de travail est inférieure à la durée moyenne correspondant à leur catégorie conservent sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de l appréciation souveraine des tribunaux) le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération lissée sur la base de la durée moyenne correspondant à leur catégorie ;- les personnels quittant l entreprise au cours d un quadrimestre de modulation et dont à la date de leur départ ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les institutions représentatives compétentes sont consultées sur un projet de licenciement collectif pour des raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète des institutions représentatives et de leur permettre de jouer effectivement leur rôle consultatif tel qu il est défini par la loi l employeur doit dans un document écrit joint à la convocation :- leur donner les ...

Article 16

Licenciement collectif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...

Article 6

Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux ...

Article 15

Licenciement collectif - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus ...

Article 19

Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...

Article

PRÉAMBULE - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Les parties signataires sont d accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au niveau intracommunautaire Dans le cadre des procédures légales de licenciement pour motif économique tant individuel que collectif les entreprises s engagent à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d un plan social quels que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu elles projettent de prononcer Elles réaffirment leur volonté de limiter au maximum le nombre de ces licenciements et de ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...employeur doit être formulée par écrit et faire l objet d une réponse écrite de la part du salarié concerné dans un délai maximal de jours à compter de la réception de la proposition ; en cas de refus de la part du conducteur du reclassement proposé dans les conditions ci-dessus l employeur peut prononcer le licenciement Lorsque l employeur n est pas en mesure de proposer un reclassement au conducteur ce dernier peut informer et ou demander à l employeur d informer les antennes régionales (spécialisées " transports " ou non) de l ANPE et la CNPE de la situation dans laquelle il se trouve (suspension de son contrat de travail) afin qu ...

Article 6

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...jour de travail payé à l intéressé L allocation spéciale du FNE cesse d être versée dès lors que les salariés pourront bénéficier de leurs droits à l assurance vieillesse et au plus tard à soixante-cinq ans La participation de chaque bénéficiaire de l allocation spéciale du FNE est égale à :- la différence entre l indemnité conventionnelle de licenciement et l indemnité légale de licenciement (ou l indemnité de départ en retraite si celle-ci est supérieure à l indemnité légale de licenciement) Cette participation est plafonnée à p du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement (soixante ans ou au-delà jusqu à l obtention de ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Dans le dernier cas lorsque l ouvrier licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans Si le montant de l indemnité conventionnelle devenait de ce fait inférieur au montant de l indemnité de licenciement légale l intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres ...

Article

Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...répondre aux aspirations des salariés tout en contribuant à la préservation et au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises dans le cadre de l Union européenne ;Considérant que pour atteindre ces objectifs de profondes mutations seront nécessaires dans les entreprises qui devront pouvoir s y adapter progressivement ;Considérant qu à défaut de telles mutations mettraient gravement en péril les équilibres de ces entreprises et la situation de l emploi dans le secteur du transport il est convenu ce qui suit : ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

...moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Lorsque l employé licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans ...


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