Dernière mise à jour 07/12/2019
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Bilan de compétences

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...et sous réserve d une ancienneté minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences En outre un bilan de compétences sera proposé aux salariés remplissant cette même condition d ancienneté dans l entreprise menacés dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une procédure pour licenciement économique c) InitiativeL accès au bilan de compétences est une démarche individuelle à l initiative du salarié Néanmoins l employeur peut lorsqu il l estime nécessaire proposer à tout salarié de suivre un bilan de compétences Dans ce cas le salarié est libre de refuser la proposition sans que ce refus soit constitutif ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article ter En vigueur étendu en date du décembre I - Incapacité définitive à la conduiteA - En cas d incapacité définitive à la conduite entraînant le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à son emploi pour inaptitude physique constatée par une commission médicale départementale à l exclusion d une inaptitude ayant pour origine :- toute maladie résultant du fait volontaire ou intentionnel du salarié (intoxication pour éthylisme notamment mutilation) ;- toute blessure ou lésion provenant de la pratique de sports dangereux tout conducteur justifiant d au moins ans d exercice du ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009

... Lors de la réunion de signature de l accord susvisé il a été acté que la portabilité des garanties complémentaires visées à l article de l accord national interprofessionnel du janvier autres que la prévoyance obligatoire décès-invalidité de l institution CARCEPT Prévoyance et autres que la prévoyance inaptitude à la conduite de l institution IPRIAC laquelle fait l objet d un accord spécifique sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise Le financement du maintien de ces garanties est assuré conformément aux dispositions de l article modifié de l accord national interprofessionnel du janvier ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui à l âge de ans n occupent plus un emploi de conducteur tel que visé à l article ci-dessus en raison d un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier de voyageurs ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...routier dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui à l âge de ans n occupant plus un emploi de conducteur tel que visé à l article en raison d un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail survenu dans l exercice du métier de conducteur ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les institutions représentatives compétentes sont consultées sur un projet de licenciement collectif pour des raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète des institutions représentatives et de leur permettre de jouer effectivement leur rôle consultatif tel qu il est défini par la loi l employeur doit dans un document écrit joint à la convocation :- leur donner les ...

Article 16

Licenciement collectif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...

Article 6

Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux ...

Article 15

Licenciement collectif - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus ...

Article 19

Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...

Article

PRÉAMBULE - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Les parties signataires sont d accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au niveau intracommunautaire Dans le cadre des procédures légales de licenciement pour motif économique tant individuel que collectif les entreprises s engagent à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d un plan social quels que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu elles projettent de prononcer Elles réaffirment leur volonté de limiter au maximum le nombre de ces licenciements et de ...

Article 6

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...jour de travail payé à l intéressé L allocation spéciale du FNE cesse d être versée dès lors que les salariés pourront bénéficier de leurs droits à l assurance vieillesse et au plus tard à soixante-cinq ans La participation de chaque bénéficiaire de l allocation spéciale du FNE est égale à :- la différence entre l indemnité conventionnelle de licenciement et l indemnité légale de licenciement (ou l indemnité de départ en retraite si celle-ci est supérieure à l indemnité légale de licenciement) Cette participation est plafonnée à p du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement (soixante ans ou au-delà jusqu à l obtention de ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Dans le dernier cas lorsque l ouvrier licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans Si le montant de l indemnité conventionnelle devenait de ce fait inférieur au montant de l indemnité de licenciement légale l intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Sauf pendant la période d essai tout départ d un ouvrier de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier la durée du délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de mois d ancienneté période d essai comprise le délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre mois et ans le délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant une ancienneté comprise entre mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois ;b) Techniciens ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

...moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Lorsque l employé licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l autre partie par pli recommandé avec accusé de réception La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification Avant tout licenciement les ingénieurs ou cadres intéressés doivent pouvoir être entendus sur leur demande par l employeur ou son représentant Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue la durée du délai-congé réciproque visé à l article du livre Ier du code du travail est fixée à mois ...


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