Dernière mise à jour 22/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 16

Licenciement collectif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...

Article 6

Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux ...

Article 15

Licenciement collectif - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus ...

Article 19

Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ...

Article

PRÉAMBULE - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Les parties signataires sont d accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au niveau intracommunautaire Dans le cadre des procédures légales de licenciement pour motif économique tant individuel que collectif les entreprises s engagent à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d un plan social quels que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu elles projettent de prononcer Elles réaffirment leur volonté de limiter au maximum le nombre de ces licenciements et de ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...employeur doit être formulée par écrit et faire l objet d une réponse écrite de la part du salarié concerné dans un délai maximal de jours à compter de la réception de la proposition ; en cas de refus de la part du conducteur du reclassement proposé dans les conditions ci-dessus l employeur peut prononcer le licenciement Lorsque l employeur n est pas en mesure de proposer un reclassement au conducteur ce dernier peut informer et ou demander à l employeur d informer les antennes régionales (spécialisées " transports " ou non) de l ANPE et la CNPE de la situation dans laquelle il se trouve (suspension de son contrat de travail) afin qu ...

Article 6

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...jour de travail payé à l intéressé L allocation spéciale du FNE cesse d être versée dès lors que les salariés pourront bénéficier de leurs droits à l assurance vieillesse et au plus tard à soixante-cinq ans La participation de chaque bénéficiaire de l allocation spéciale du FNE est égale à :- la différence entre l indemnité conventionnelle de licenciement et l indemnité légale de licenciement (ou l indemnité de départ en retraite si celle-ci est supérieure à l indemnité légale de licenciement) Cette participation est plafonnée à p du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement (soixante ans ou au-delà jusqu à l obtention de ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Dans le dernier cas lorsque l ouvrier licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans Si le montant de l indemnité conventionnelle devenait de ce fait inférieur au montant de l indemnité de licenciement légale l intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Sauf pendant la période d essai tout départ d un ouvrier de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier la durée du délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de mois d ancienneté période d essai comprise le délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre mois et ans le délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant une ancienneté comprise entre mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois ;b) Techniciens ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

...moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois Lorsque l employé licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité pourra être réduite de par année en cas de licenciement entre et ans ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l autre partie par pli recommandé avec accusé de réception La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification Avant tout licenciement les ingénieurs ou cadres intéressés doivent pouvoir être entendus sur leur demande par l employeur ou son représentant Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue la durée du délai-congé réciproque visé à l article du livre Ier du code du travail est fixée à mois ...

Article 2

Dispositions générales - Rappel - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Les salariés à temps partiel doivent pouvoir accéder au cours de leur carrière dans l entreprise aux mêmes possibilités de promotion que les salariés à temps plein et aux formations permettant ces promotions dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein En cas de licenciement pour motif économique l employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu il met en oeuvre pour fixer l ordre des licenciements ...

Bilan de compétences

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...et sous réserve d une ancienneté minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences En outre un bilan de compétences sera proposé aux salariés remplissant cette même condition d ancienneté dans l entreprise menacés dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une procédure pour licenciement économique c) InitiativeL accès au bilan de compétences est une démarche individuelle à l initiative du salarié Néanmoins l employeur peut lorsqu il l estime nécessaire proposer à tout salarié de suivre un bilan de compétences Dans ce cas le salarié est libre de refuser la proposition sans que ce refus soit constitutif ...

Article 4

Information sur le plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans chaque entreprise le plan social fera l objet dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements économiques d une information et d une communication aux institutions représentatives du personnel et à l autorité administrative compétente Dans les entreprises où n existe pas d institutions représentatives du personnel les salariés seront informés individuellement par écrit de l existence du plan social et de leur possibilité de bénéficier des différentes mesures sociales le composant ...

Article 11

Indemnité complémentaire spécifique de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet En complément à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique Son montant est fixé forfaitairement à F par année d ancienneté dans l entreprise dans la limite maximale d une ancienneté de vingt années Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier Elle sera versée sur demande de ...

Personnes concernées

Congé de fin d'activité

... Article Personnes concernées En vigueur étendu en date du juillet Sont concernés par le présent accord les salariés privés d emploi à la suite d un licenciement pour motif économique dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail ...


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