Dernière mise à jour 22/09/2021
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Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...plans de formation annuels L objectif que s assignent les signataires est que les conducteurs puissent avoir suivi les formations visées ci-dessus soit au travers de leur titre professionnel soit au cours de leur carrière dans l entreprise En ce qui concerne les critères les signataires identifient prioritairement les critères suivants :- absentéisme (aucun arrêt dans l année arrêt de moins de jours arrêt de moins de jours arrêt compris entre et jours et par tranche de jours arrêt sans justificatif -) ;- accidentologie (aucun accident dans l année accident matériel à la responsabilité engagée ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...d effet du bulletin ou contrat d adhésion ou de l avenant ;- à la date d entrée dans l entreprise pour les nouveaux salariés ;- à la date de changement de catégorie de salariés Les garanties cessent :- à la date d effet de la résiliation du bulletin ou du contrat d adhésion (sous réserve des cas de maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;- à la date de la rupture du contrat de travail (sous réserve du maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;- à la date du passage dans une catégorie de salariés non visée par le contrat d adhésion ;- à la date de la ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion de salariés de l entreprise titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés aux articles L - du code du travail et de l accord national interprofessionnel du septembre ...

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

... Article Modalités du maintien du niveau de la rémunération En vigueur étendu en date du octobre Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...prise en compte à des temps non consacrés à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l équipage comprend conducteurs à bord (double équipage) dans les entreprises de transport sanitaire ;- définit et met en place un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) ;- prend en compte le maintien de la compétitivité du secteur marqué par une forte concurrence et les aspirations des salariés par des changements d ordre social législatif et administratif et des objectifs de la loi en matière d emploi ;- doit servir de référence pour les négociations d entreprises tout en y permettant un accès direct ;- s accompagne de la mise ...

Période de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du février Principes générauxLa période de professionnalisation a pour objet en accord avec l entreprise de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion de salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée en permettant au bénéficiaire d acquérir une qualification ou de suivre une action de formation nécessaire à l adaptation de son poste ou à l évolution de son emploi La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés à l article ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...contraire l entreprise entrante prendra contact avec l entreprise sortante sous heures (hors dimanches et fêtes) dès qu elle sera informée de l attribution du marché Elle doit également informer sous heures ses instances représentatives du personnel de l attribution du nouveau marché Conditions d un maintien dans l emploiLe nouveau prestataire s engage à garantir l emploi du personnel affecté au marché faisant l objet de la reprise lorsqu il remplit les conditions cumulatives suivantes :- appartenir expressément soit à une catégorie de conducteur et être affecté au moins à de son temps de travail calculé sur la base de ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...contractuel Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et ou ASSEDIC) durant une période d inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties - les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d un :- congé de formation sans maintien de salaire ;- congé sabbatique ;- congé pour création d entreprise ;- congé parental b) Aux ayants droit désignés à l article ci-après des membres participants non cadres en activité de service en cas de décès de ceux-ci Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e au e jour d arrêt Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

... du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e au e jour d arrêt Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... " Financement du régime " de l accord susvisé du mars permettant d assurer le financement :Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de l allocation du CFA (égale à de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...article " Financement du régime " de l accord susvisé du avril permettant d assurer le financement :pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de à ans et demi :- de l allocation de CFA Voyageurs (égale à du salaire brut moyen annuel des dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance ...

Clauses communes

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...lorsqu il reprend son travail ;- dans la limite de salarié par an pour les établissements occupant de à salariés et de salariés par an pour ceux occupant de à salariés l employeur prend à sa charge :- le maintien de la rémunération des intéressés pendant la durée du stage ;- les frais de déplacement et de séjour ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dans les conditions et limites prévues pour les établissements de salariés et plus (art R - ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre L article « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :Article Modalités du maintien du niveau de la rémunérationIl est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rémunération nette ...

Article

Préambule - Frais professionnels

...concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable Dans ce contexte l analyse des conséquences en matière sociale de la suppression de la déduction supplémentaire de pour frais professionnels pour les personnels de conduite devait amener les partenaires sociaux à prendre position quant au maintien de la référence à l annexe IV de l article du code général des impôts pour maintenir les règles de calcul des charges sociales en vigueur dans les entreprises Le ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées a pris acte de ces évolutions pour modifier les dispositions régissant les conditions de la ...


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