Dernière mise à jour 07/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...d effet du bulletin ou contrat d adhésion ou de l avenant ;- à la date d entrée dans l entreprise pour les nouveaux salariés ;- à la date de changement de catégorie de salariés Les garanties cessent :- à la date d effet de la résiliation du bulletin ou du contrat d adhésion (sous réserve des cas de maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;- à la date de la rupture du contrat de travail (sous réserve du maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;- à la date du passage dans une catégorie de salariés non visée par le contrat d adhésion ;- à la date de la ...

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

... Article Modalités du maintien du niveau de la rémunération En vigueur étendu en date du octobre Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...prise en compte à des temps non consacrés à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l équipage comprend conducteurs à bord (double équipage) dans les entreprises de transport sanitaire ;- définit et met en place un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) ;- prend en compte le maintien de la compétitivité du secteur marqué par une forte concurrence et les aspirations des salariés par des changements d ordre social législatif et administratif et des objectifs de la loi en matière d emploi ;- doit servir de référence pour les négociations d entreprises tout en y permettant un accès direct ;- s accompagne de la mise ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et ou ASSEDIC) durant une période d inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties - les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d un :- congé de formation sans maintien de salaire ;- congé sabbatique ;- congé pour création d entreprise ;- congé parental b) Aux ayants droit désignés à l article ci-après des membres participants non cadres en activité de service en cas de décès de ceux-ci Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre ...

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

En date du 02 juin 2010 Les évolutions rapides et profondes qui affectent le TRV dans les Alpes-Maritimes et ses métiers ont mis en évidence la nécessité d'une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l'accompagnement du déroulement de leur carrière par l'incitation et la formation.S'agissant des services ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... " Financement du régime " de l accord susvisé du mars permettant d assurer le financement :Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de l allocation du CFA (égale à de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...article " Financement du régime " de l accord susvisé du avril permettant d assurer le financement :pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de à ans et demi :- de l allocation de CFA Voyageurs (égale à du salaire brut moyen annuel des dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...contraire l entreprise entrante prendra contact avec l entreprise sortante sous heures (hors dimanches et fêtes) dès qu elle sera informée de l attribution du marché Elle doit également informer sous heures ses instances représentatives du personnel de l attribution du nouveau marché Conditions d un maintien dans l emploiLe nouveau prestataire s engage à garantir l emploi du personnel affecté au marché faisant l objet de la reprise lorsqu il remplit les conditions cumulatives suivantes :- appartenir expressément soit à une catégorie de conducteur et être affecté au moins à de son temps de travail calculé sur la base de ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion de salariés de l entreprise titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés aux articles L - du code du travail et de l accord national interprofessionnel du septembre ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre L article « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :Article Modalités du maintien du niveau de la rémunérationIl est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rémunération nette ...

Article 22

Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...doit utiliser à des fins personnelles ou de concurrence déloyale les informations ou les documentations acquises au service de son employeur ° Documents de bordLe conducteur doit s assurer que les papiers réglementaires se trouvent bien dans le véhicule qui lui est confié ° Maintien en ordre de marche et entretien du véhiculeLe conducteur est responsable du maintien en ordre de marche et de l entretien courant du véhicule qui lui est confié En particulier il lui appartient :- de vérifier la pression des pneus et les différents niveaux de son véhicule ;- de veiller à ce que les graissages et vidanges soient faits en temps utile ;- de signaler par écrit toutes les ...

Champs d'application

Prévoyance

...NAF A et B Salariés bénéficiairesLe présent accord sous réserve des dispositions qui suivent s applique à l ensemble des salariés (ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées Les cas spécifiques de maintien des droits sont visés à l article du présent accord Dans les situations suivantes les salariés peuvent néanmoins être dispensés d adhésion :- lors de la mise en place pour la première fois d une couverture santé dans l entreprise :- les salariés déjà couverts par des garanties frais de soins de santé à ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...l entreprise sortante devra proposer un autre salarié sur la liste (en fonction des critères ci-dessus exposés) et renoncer à son transfert et le conserver dans ses effectifs Pour la bonne application de l accord les salariés sont tenus d informer régulièrement leurs employeurs de l évolution de leur situation personnelle Modalités du maintien de l emploiLe maintien de l emploi se traduira par la signature d un contrat de travail au sein de l entreprise entrante selon les modalités suivantes :A - Etablissement d un contrat de travailL entreprise entrante établira un contrat de travail pour acter le changement d employeur dans lequel elle reprendra les clauses particulières attachées ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...;- la facturation et l encaissement et ou l établissement des dossiers administratifs dans le cadre de la subrogation (et notamment facture ou annexe prescription médicale ou " bons économats ") qui par ailleurs peut comporter l établissement des formalités administratives hospitalières nécessaires à l établissement de factures et au remboursement du transport ;- le maintien en ordre de marche et l entretien du matériel de la cellule sanitaire dont la literie au moyen des produits et matériels adéquats fournis par l entreprise ;- les nettoyages intérieur et extérieur ainsi que la désinfection du véhicule et du matériel ;- la vérification et le maintien en ordre de fonctionnement des moyens de communication mis ...


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