Dernière mise à jour 25/05/2022
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Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...cours d exécution du voyage à l exclusion des incidents qui mettraient en cause la faute intentionnelle du salarié :Le versement de la caution exigée le cas échéant des autorités locales pour garantir la liberté provisoire du salarié ainsi que les frais d assistance judiciaire et d expertise à la suite d une procédure pénale ;Le maintien du salaire durant la période pendant laquelle le salarié est contraint de demeurer à l étranger dans la limite de mois ;c) En cas de maladie comme en cas d accident pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail :La prise en charge des frais de séjour et de rapatriement ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois pour les salariés justifiant au moment de l arrêt de travail être âgés d au moins ans et avoir acquis une ancienneté minimale de ans dans l entreprise Lorsque l absence impose le remplacement effectif de l intéressé le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l emploi ...

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

... Article Modalités du maintien du niveau de la rémunération En vigueur étendu en date du octobre Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...contraire l entreprise entrante prendra contact avec l entreprise sortante sous heures (hors dimanches et fêtes) dès qu elle sera informée de l attribution du marché Elle doit également informer sous heures ses instances représentatives du personnel de l attribution du nouveau marché Conditions d un maintien dans l emploiLe nouveau prestataire s engage à garantir l emploi du personnel affecté au marché faisant l objet de la reprise lorsqu il remplit les conditions cumulatives suivantes :- appartenir expressément soit à une catégorie de conducteur et être affecté au moins à de son temps de travail calculé sur la base de ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...prise en compte à des temps non consacrés à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l équipage comprend conducteurs à bord (double équipage) dans les entreprises de transport sanitaire ;- définit et met en place un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) ;- prend en compte le maintien de la compétitivité du secteur marqué par une forte concurrence et les aspirations des salariés par des changements d ordre social législatif et administratif et des objectifs de la loi en matière d emploi ;- doit servir de référence pour les négociations d entreprises tout en y permettant un accès direct ;- s accompagne de la mise ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...l entreprise sortante devra proposer un autre salarié sur la liste (en fonction des critères ci-dessus exposés) et renoncer à son transfert et le conserver dans ses effectifs Pour la bonne application de l accord les salariés sont tenus d informer régulièrement leurs employeurs de l évolution de leur situation personnelle Modalités du maintien de l emploiLe maintien de l emploi se traduira par la signature d un contrat de travail au sein de l entreprise entrante selon les modalités suivantes :A - Etablissement d un contrat de travailL entreprise entrante établira un contrat de travail pour acter le changement d employeur dans lequel elle reprendra les clauses particulières attachées ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...contractuel Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en ...

Article 2

Entreprises adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

...janvier ; p au er janvier sont intégralement prises en charge par le fonds social de la Carcept Couverture au titre du régime de prévoyanceLes cotisations permettant d assurer aux salariés visés au présent article le maintien de leur couverture au titre du régime Carcept-prévoyance pendant toute la durée de leur prise en charge par le fonds paritaire d intervention de l UNEDIC c est-à-dire jusqu à leur soixantième anniversaire sont prises en charge dans les conditions du règlement de la Carcept-prévoyance ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...du permis de conduire pour raison médicale d une durée minimale de mois Toutefois en cas de non-reclassement ou si le conducteur n accepte pas le nouvel emploi proposé qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi l indemnité due est égale à un mois de salaire quelle que soit la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise au-delà de ans Les dispositions ci-dessus feront l objet d un nouvel examen par les parties signataires dans le délai de an en fonction des données statistiques qui pourront leur être indiquées III - Conditions d applicationEn aucun cas ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et ou ASSEDIC) durant une période d inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties - les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d un :- congé de formation sans maintien de salaire ;- congé sabbatique ;- congé pour création d entreprise ;- congé parental b) Aux ayants droit désignés à l article ci-après des membres participants non cadres en activité de service en cas de décès de ceux-ci Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre ...

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...partenarial une continuité de service qui concerne aussi bien le service public que le tourisme par autocar Déroulement des carrièresIl est décidé dans le cadre du présent accord de construire un socle commun incitatif qui s attachera notamment : Au versement d une prime de professionnalisation pour les salariés ayant atteint mois de présence effective dans l entreprise La première année de travail d un salarié des transports de voyageurs est une année d apprentissage d assimilation de connaissances (réseau service réglementation tarification ) et d acquisition en termes de conduite de maîtrise des différents matériels ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... " Financement du régime " de l accord susvisé du mars permettant d assurer le financement :Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de l allocation du CFA (égale à de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...article " Financement du régime " de l accord susvisé du avril permettant d assurer le financement :pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de à ans et demi :- de l allocation de CFA Voyageurs (égale à du salaire brut moyen annuel des dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion de salariés de l entreprise titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés aux articles L - du code du travail et de l accord national interprofessionnel du septembre ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre L article « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :Article Modalités du maintien du niveau de la rémunérationIl est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rémunération nette ...

Article 22

Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...doit utiliser à des fins personnelles ou de concurrence déloyale les informations ou les documentations acquises au service de son employeur ° Documents de bordLe conducteur doit s assurer que les papiers réglementaires se trouvent bien dans le véhicule qui lui est confié ° Maintien en ordre de marche et entretien du véhiculeLe conducteur est responsable du maintien en ordre de marche et de l entretien courant du véhicule qui lui est confié En particulier il lui appartient :- de vérifier la pression des pneus et les différents niveaux de son véhicule ;- de veiller à ce que les graissages et vidanges soient faits en temps utile ;- de signaler par écrit toutes les ...


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