Cessation des garanties et cas de maintien des droits
Prévoyance
En date du 24 mai 2011 En dehors de l'hypothèse visée à l'article 11 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). ...
Article 7
Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
En date du 23 août 2001 7.1. Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l'un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail....
Article 1
Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels
En date du 17 octobre 2007 L'article 3 « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :Article 3Modalités du maintien du niveau de la rémunérationIl est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme ...
Article 22
Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
En date du 30 juin 1971 Les dispositions suivantes s'appliquent aux conducteurs de voitures particulières affectés à un service de grande remise :1° PrésentationLa présentation et la tenue du conducteur doivent être particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement :costume sombre, chemise blanche, cravate foncée, chaussures noires et casquette.En ...
Article 11 quater
Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
En date du 17 mars 1976 Les salariés appelés à effectuer des transports internationaux bénéficieront des dispositions ci-après :Sont à la charge de l'employeur :a) Les frais de vaccins, passeports, visas et permis de conduire nécessaires pour l'exécution du voyage à l'étranger ;b) A l'occasion d'incidents pouvant survenir à ...
Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité
Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...
Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
En date du 02 juin 2010 Les évolutions rapides et profondes qui affectent le TRV dans les Alpes-Maritimes et ses métiers ont mis en évidence la nécessité d'une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l'accompagnement du déroulement de leur carrière par l'incitation et la formation.S'agissant des services ...
Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire
Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs
En date du 07 juillet 2009 Conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien art.L. 122-12) ne sont pas ...
Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire
Reprise du personnel
En date du 07 novembre 2011 Conditions de reprise du personnel et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :En cas de perte d'un marché répondant aux conditions stipulées au point 2.1 du présent accord et lorsque les conditions pour ...
Article 10
Le plan de formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD
En date du 25 novembre 2004 Le plan de formation est le support de la politique de formation de l'entreprise. Il doit avoir pour objectif de permettre aux salariés d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés.Le plan de formation doit préciser la nature des ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
En date du 31 décembre 2001 Les parties signataires ayant analysé la situation particulière de la profession se sont données dans le présent accord-cadre plusieurs objectifs :1. L'actualisation.Depuis octobre 1978, aucun texte conventionnel n'a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d'exercice de cette profession ...
Article 1
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance
En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l'institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle 1erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance.Elles ...
Article 2
Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points
En date du 06 janvier 1993 1. La suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée, à condition que le salarié concerné ait ...
Actions du plan de formation
Chapitre III Plan de formation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
En date du 01 février 2011 Le plan de formation est le support de la politique de formation de l'entreprise. Il doit avoir pour objectif de permettre aux salariés d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés.Le plan de formation doit préciser, dans le respect ...
Article 1
Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
En date du 26 juin 2008 L'ensemble des textes relatifs au règlement intérieur de l'institution est modifié comme suit :« Article 1erObjetLe présent règlement définit les modalités d'application des garanties de prévoyance à caractère obligatoire visées soit par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par ...
Article 23 bis
Commission de validation des accords collectifs - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
En date du 27 juillet 2010 La commission de validation des accords collectifs (ci-dessous " commission paritaire de validation ") conclus entre les entreprises et les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, ...
Article 22 bis
Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
En date du 04 mai 2000 Les dispositions suivantes s'appliquent au personnel à bord de véhicules sanitaires :1° PrésentationLa présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent être particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche.Les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par ...
Article 6
Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
En date du 18 février 1998 6.1. Participation à diverses instances.1. Instances nationales et congrès syndicauxa) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. ...
Article
Personnel roulant "marchandises" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature
En date du 13 décembre 2005 Groupe 31. Livreur. - Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d'un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue le classement et les livre à domicile ; participe au chargement et au déchargement, aide le conducteur à l'arrimage des ...