Dernire mise jour 13/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prvoyance

En date du 24 mai 2011 En dehors de l'hypothse vise l'article 11 du prsent accord, l'adhsion prend fin en cas de dcs ou la date de rupture du contrat du salari avec son entreprise (dpart en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, dmission, licenciement, rupture conventionnelle). ...

Article 7

Consquences de la rduction du temps de travail sur les rmunrations - TITRE II : Dure du travail - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de dmnagement

En date du 23 aot 2001 7.1. Maintien du salaireLes personnels des entreprises de dmnagement concerns par la rduction du temps de travail en application de l'un des dispositifs prvus par le prsent accord-cadre bnficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail....

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplmentaire de 20 % pour les frais professionnels

En date du 17 octobre 2007 L'article 3 Modalits du maintien du niveau de la rmunration est modifi comme suit :Article 3Modalits du maintien du niveau de la rmunrationIl est institu pour les personnels des entreprises viss ci-dessus une garantie du niveau de rmunration sous la forme ...

Article 22

Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

En date du 30 juin 1971 Les dispositions suivantes s'appliquent aux conducteurs de voitures particulires affects un service de grande remise :1 PrsentationLa prsentation et la tenue du conducteur doivent tre particulirement soignes. Cette tenue comporte obligatoirement :costume sombre, chemise blanche, cravate fonce, chaussures noires et casquette.En ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 17 mars 1976 Les salaris appels effectuer des transports internationaux bnficieront des dispositions ci-aprs :Sont la charge de l'employeur :a) Les frais de vaccins, passeports, visas et permis de conduire ncessaires pour l'excution du voyage l'tranger ;b) A l'occasion d'incidents pouvant survenir ...

Financement des allocations verses pendant la priode de maintien des bnficiaires dans les rgimes des congs de fin d'activit

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations verses pendant la priode de maintien dans les rgimes des congs de fin d'activit des bnficiaires viss l'article 1er du prsent accord est assur, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixes dans le document annex ...

Maintien dans l'emploi, mobilit interne et volution des carrires

Prambule - Gestion prvisionnelle des emplois et des comptences

En date du 02 juin 2010 Les volutions rapides et profondes qui affectent le TRV dans les Alpes-Maritimes et ses mtiers ont mis en vidence la ncessit d'une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l'accompagnement du droulement de leur carrire par l'incitation et la formation.S'agissant des services ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

En date du 07 juillet 2009 Conditions de la garantie d'emploi et de la continuit du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien art.L. 122-12) ne sont pas ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

En date du 07 novembre 2011 Conditions de reprise du personnel et de la continuit du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :En cas de perte d'un march rpondant aux conditions stipules au point 2.1 du prsent accord et lorsque les conditions pour ...

Article 10

Le plan de formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accs la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions gnrales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Le plan de formation est le support de la politique de formation de l'entreprise. Il doit avoir pour objectif de permettre aux salaris d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confis.Le plan de formation doit prciser la nature des ...

Article

Prambule - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 dcembre 2001 Les parties signataires ayant analys la situation particulire de la profession se sont donnes dans le prsent accord-cadre plusieurs objectifs :1. L'actualisation.Depuis octobre 1978, aucun texte conventionnel n'a t ngoci dans le transport sanitaire alors que les conditions d'exercice de cette profession ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions gnrales de l'institution est modifi comme suit : CONDITIONS GNRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GNRALESGnralitsArticle 1erObjetLes dispositions des prsentes conditions gnrales dfinissent les modalits gnrales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhsion conclus par la CARCEPT-Prvoyance.Elles ...

Article 2

Consquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

En date du 06 janvier 1993 1. La suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entranent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salari occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvise, condition que le salari concern ait ...

Actions du plan de formation

Chapitre III Plan de formation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

En date du 01 fvrier 2011 Le plan de formation est le support de la politique de formation de l'entreprise. Il doit avoir pour objectif de permettre aux salaris d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confis.Le plan de formation doit prciser, dans le respect ...

Article 1

Rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 26 juin 2008 L'ensemble des textes relatifs au rglement intrieur de l'institution est modifi comme suit : Article 1erObjetLe prsent rglement dfinit les modalits d'application des garanties de prvoyance caractre obligatoire vises soit par le dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi, soit par ...

Article 23 bis

Commission de validation des accords collectifs - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 27 juillet 2010 La commission de validation des accords collectifs (ci-dessous " commission paritaire de validation ") conclus entre les entreprises et les reprsentants lus au comit d'entreprise ou les dlgus du personnel, conformment aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, ...

Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

En date du 04 mai 2000 Les dispositions suivantes s'appliquent au personnel bord de vhicules sanitaires :1 PrsentationLa prsentation et la tenue du personnel ambulancier doivent tre particulirement soignes. Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche.Les blouses (3 au minimum par salari) sont fournies et entretenues par ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 18 fvrier 1998 6.1. Participation diverses instances.1. Instances nationales et congrs syndicauxa) Les syndiqus mandats par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rmunres pour assister aux runions des instances nationales et aux congrs statutaires de ces organisations. ...

Article

Personnel roulant "marchandises" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

En date du 13 dcembre 2005 Groupe 31. Livreur. - Ouvrier qui accompagne le conducteur bord d'un vhicule ; reconnat les colis ou les marchandises transports, en effectue le classement et les livre domicile ; participe au chargement et au dchargement, aide le conducteur l'arrimage des ...


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