Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 4

Affectation temporaire - Changement d'emploi - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...accident du travail ° Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi l ouvrier a le droit sauf si l employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi de ne pas accepter ce déclassement Si l ouvrier refuse le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur ; s il accepte il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi ° Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux conducteurs ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

...temporairement à la demande de son employeur un emploi inférieur à celui qu il occupe son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante Lorsqu un employeur demande à un employé d accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu il occupe l employé a le droit sauf si l employeur lui maintient les avantages de l emploi précédent de ne pas accepter ce déclassement Si l employé refuse le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur Si l employé accepte il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi ...

Article

Définition des emplois - Classement des emplois spécifiques des activités de prestations logistiques

...lors de la manutention ou de la préparation des produits confiés par le client   Palettise et si besoin filme les palettes constituées   Travaille en relation avec le gestionnaire de stock et lui rend tout compte   Réintègre les produits reconditionnés dans le circuit de préparation   Peut utiliser un matériel de manutention léger  Participe aux inventaires généraux   Prend soin du matériel qui lui est confié maintient sa zone de travail propre et rangée Contrôleur flasheur  Effectue les contrôles quantitatifs et qualitatifs des prestations réalisées en réception préparation de commandes expéditions ou conditionnement à façon Identifie les non-conformités remplit annote et signe tout document de contrôle en vigueur dans l entreprise   Participe aux inventaires généraux   Effectue le suivi des colis en entrée ou sortie avec le matériel ...

Article 14

Changement d'emploi - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...suite d un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l article ci-dessus ° Déclassement - Lorsqu un employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise d accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu il occupe ce technicien ou agent de maîtrise a le droit sauf si l employeur lui maintient les avantages de l emploi précédent de ne pas accepter le déclassement S il refuse le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur S il accepte il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...prestations seront revalorisées dans les limites prévues à l article des présentes conditions générales Article Maintien des garanties décès après résiliationConformément à l article - de la loi n° - du décembre l institution maintient en cas de résiliation du contrat ou de son non-renouvellement les garanties liées au décès à tout participant indemnisé dans le cadre d une incapacité temporaire de travail ou d une invalidité permanente Si le membre participant bénéficie d une couverture dans le cadre d un ou de plusieurs contrats collectifs obligatoires des risques décès ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe II)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du juillet Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er juillet et er janvier ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe III)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du juillet Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er juillet et er janvier ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article er Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du février Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du er janvier puis à compter du er septembre conformément aux tableaux joints au présent avenant ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article er Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du février Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du er janvier puis à compter du er septembre conformément aux tableaux joints au présent avenant ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du mai Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er mai et er octobre ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe II)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du avril Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er avril et ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du mai Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er mai et ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe III)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du avril Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er avril ...

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

...du février Considérant le souhait des partenaires sociaux d inscrire la politique salariale conventionnelle du transport sanitaire dans un dispositif programmé offrant visibilité et simplicité Considérant la volonté de mener à son terme la logique introduite par l accord-cadre du mai portant création du salaire mensuel professionnel garanti en déterminant un taux horaire conventionnel garanti il a été convenu ce qui suit : ...

Salaire mensuel professionnel garanti

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 février 2004 A compter du 1er novembre 2003, l'établissement des barèmes garantis à l'embauche des personnels ouvriers ambulanciers (SMPG) sur la base de 152 heures mensuelles au lieu et place de 169 heures conduit à la suppression, à compter de cette date, du dispositif d'indemnité ...

Annexe I ouvriers SALAIRES

Salaires à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991 - Annexe I ouvriers SALAIRES

En date du 05 décembre 1990 A. - Rémunérations globales garanties1 A compter du 1er décembre 1990, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur depuis le 1er octobre 1989, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.2 A compter du 1er février 1991, les barèmes ...

La rémunération et la revalorisation des salaires

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article La rémunération et la revalorisation des salaires En vigueur non étendu en date du octobre EMPLOI er JANVIER er JANVIER er JANVIER er JANVIER A er degré ...

Salaires (annexe I)

Indemnités aux frais de déplacements (Annexe I) - Salaires (annexe I)

En date du 16 février 2007 Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 49, ce dernier ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

...de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent accord Article Entrée en vigueurLe présent accord entrera en vigueur à compter ...


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