Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Ouverture du droit En cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant doit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...maintenu à celui atteint à la date de la résiliation ou de la suppression Article SubrogationLa CARCEPT-Prévoyance pourra après versement des prestations relatives au décès à l incapacité de travail à l invalidité et aux frais de soins de santé demander le remboursement de ces prestations auprès d un tiers responsable de la maladie ou de l accident ayant occasionné le versement de ces prestations Dispositions diversesArticle Droits d accès et de rectificationConformément à la loi Informatique et libertés n° - du janvier les participants disposent d un droit d accès et de rectification pour toute information les concernant ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...cas échéant des autorités locales pour garantir la liberté provisoire du salarié ainsi que les frais d assistance judiciaire et d expertise à la suite d une procédure pénale ;Le maintien du salaire durant la période pendant laquelle le salarié est contraint de demeurer à l étranger dans la limite de mois ;c) En cas de maladie comme en cas d accident pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail :La prise en charge des frais de séjour et de rapatriement dans les conditions fixées par l article de la présente convention ;Les remboursements de soins en cas de défaut de prise en charge par la ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de maladie ou de blessure présentant une certaine gravité survenue au cours d un déplacement en service et ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale soit au titre de l assurance maladie soit au titre des accidents du travail l employeur prendra à sa charge les frais de retour du salarié à son domicile ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... du présent accord Missions principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de charges notamment) ;- suivi des évolutions des taux de gravité des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que de leurs fréquences ;- en complément et en lien avec les travaux du CTN rôle incitatif dans la recherche de solutions adaptées visant à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques (tableau des maladies professionnelles) ainsi que les affections du rachis lombaires hernies discales et autres ...

Article

Préambule - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... de la loi du janvier portant diverses mesures d ordre social complètent le système d incitations financières résultant de l article L - du code de la sécurité sociale encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles L article L - du code de la sécurité sociale organise un système d avances adapté aux possibilités financières des petites et moyennes entreprises permettant de développer auprès d elles une politique d investissement dans la prévention La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre par la loi ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés notamment par la délibération de sa commission de prévention du novembre confirmée et renforcée par délibération du septembre Considérant les orientations à moyen terme de la politique de prévention des risques professionnels « les priorités pour demain ...

Article 3 bis

Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...le montant des divers éléments du salaire effectif pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;- s il y a lieu le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;- l adresse de la caisse d affiliation du salarié en ce qui concerne l assurance maladie et accidents du travail les allocations familiales la retraite complémentaire et s il y a lieu les congés payés ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

... soit par accord paritaire s appliquent :a) Aux membres participants non cadres eux-mêmes dans les conditions fixées par les articles et du présent règlement intérieur lorsque frappés d incapacité totale ou partielle ou définitive ou temporaire ils ont cessé leur service pour cause de maladie ou d accident Ont la qualité de membres participants les salariés non cadres des entreprises adhérentes en activité ou pris en charge par la sécurité sociale pour le versement d indemnités journalières Conformément à l article des statuts de la CARCEPT-Prévoyance la durée de couverture peut perdurer après la rupture du contrat de travail pour une ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...une qualification professionnelle la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :- favorisant leur adaptation à l évolution des métiers et des technologies ;- facilitant leur intégration dans ou leur adaptation à de nouvelles fonctions ;- facilitant le retour d absence prolongée liée par exemple à un arrêt pour maladie ou accident du travail ou à l exercice d un mandat syndical ou d un mandat électif Les priorités les critères et l échéancier au regard desquels l OPCA de la branche (OPCA transports) examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la nature de ...

Période de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...une qualification professionnelle la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :- favorisant leur adaptation à l évolution des métiers et des technologies ;- facilitant leur intégration dans ou leur adaptation à de nouvelles fonctions ;- facilitant le retour d absence prolongée liée par exemple à un arrêt pour maladie ou accident du travail ou à l exercice d un mandat syndical ou d un mandat électif ;- permettant d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle une qualification professionnelle établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective ;- reconnues par la CPNE comme objectif de professionnalisation prioritaire Les priorités ...

Amélioration des dispositifs de reclassement de la CCNP

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

...vers d autres postes sans exclure les postes d agents de maîtrise etc ) y compris en mobilisant les moyens offerts par la formation professionnelle (cf articles et du présent accord) Les dispositions de l article de la CCNP sont étendues aux salariés inaptes professionnellement à la suite de maladies qu elles soient professionnelles ou non Reclassement externeDans le cas où compte tenu de la taille moyenne des entreprises un reclassement interne n est pas possible la recherche d un reclassement externe est facilitée par la mise à disposition des moyens des parties signataires Dans ce sens les offres et demandes d emploi sont ...

Article 3

Dispositions relatives à la formation professionnelle - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

...bénéficier des formations y afférentes dans les conditions suivantes :- en cas de premier embauchage : au cours de la période d essai ;- d une manière générale : avant toute affectation au poste de travail et à la demande du médecin du travail en cas de reprise d activité après une absence de longue durée maladie maternité accident de travail etc ) Manutention dite manuelle de charges :Les entreprises doivent s efforcer de limiter le recours à la manutention dite manuelle de charges par l utilisation d équipements adaptés Néanmoins lorsqu elle ne peut être évitée notamment en raison de la configuration des lieux de la nature ou ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...portant création des CFA confondus pendant ans bénéficie du CFA "Convoyeurs de fonds" chaque année d exercice dans un emploi de conducteur routier du transport de marchandises et ou du transport de déménagement étant validée pour Cas particulier des conducteurs victimes d un accident du travail Par dérogation aux principes généraux énoncés ci-dessus :- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier sont prises en compte pour la détermination de la condition des années de conduite ou des années dans un emploi de convoyeurs ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Par dérogation aux principes généraux énoncés à l article ci-dessus :- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition des années de conduite dans la limite maximale d une année continue ;- sont considérés occuper un poste de conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au moins ...


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