Dernire mise jour 22/09/2019
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Article 17

Congs exceptionnels pays - Annexe II : Employs

En date du 06 dcembre 1991 En dehors des congs de paternit prvus par la loi, des congs exceptionnels pays seront accords, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employs dans les conditions suivantes :Mariage de l'intress : 4 jours ;Mariage d'un enfant : 2 jours ...

Article 21

Congs exceptionnels pays - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

... Article En vigueur tendu en date du dcembre En dehors des congs de paternit prvus par la loi des congs exceptionnels pays sont accords aux ingnieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intress : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- cong de naissance ou d adoption : jours ;- dcs du conjoint : jours ;- dcs d un ascendant ou d un descendant : jours ;- dcs d un frre ou d une soeur : ...

Article 21

Congs exceptionnels pays - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

... Article En vigueur tendu en date du dcembre En dehors des congs de paternit prvus par la loi des congs exceptionnels pays seront accords dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de matrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intress : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- cong de naissance ou d adoption : jours ;- dcs du conjoint : jours ;- dcs d un ascendant ou descendant : jours ;- dcs d un frre ou d une soeur : jour ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salaris aux fruits de l'expansion

... sauf si le salari demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixes par les dispositions rglementaires La demande peut tre prsente l occasion de chaque versement effectu au titre de la rpartition de la rserve spciale de participation Toutefois ce dlai n est pas opposable dans les cas suivants :- mariage de l intress ;- naissance ou arrive au foyer en vue de son adoption d un troisime enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intress conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidit du bnficiaire ou de son conjoint au sens des et de l article L ...

Dblocage des droits

Prambule - Avenant l'accord du 6 dcembre 1991

...les dispositions rglementaires La demande peut tre prsente l occasion de chaque versement effectu au titre de la rpartition de la rserve spciale de participation Le e alina est rdig comme suit : Le dlai de ans vis ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intress ou la conclusion d un pacte civil de solidarit par l intress ;- la naissance ou l arrive au foyer d un enfant en vue de son adoption ds lors que le foyer compte dj au moins enfants sa charge ;- le divorce la sparation ou la dissolution d un pacte ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salaris aux fruits de l'expansion

...ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixes par les dispositions rglementaires La demande peut tre prsente l occasion de chaque versement effectu au titre de la rpartition de la rserve spciale de participation Le dlai de ans vis ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intress ou la conclusion d un pacte civil de solidarit par l intress ;- la naissance ou l arrive au foyer d un enfant en vue de son adoption ds lors que le foyer compte dj au moins enfants sa charge ;- le divorce la sparation ou la dissolution d un pacte ...

Article 1

Rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

...le participant vit en concubinage caractrise par une vie commune prsentant un caractre de stabilit et de continuit entre deux personnes de sexe diffrent ou de mme sexe qui vivent en couple la garantie en cas de dcs de mme que les bases de calcul du capital sont les mmes qu en cas de mariage dans la mesure o le participant et le concubin sont clibataires divorcs ou veufs Le concubin ou la concubine doit apporter la preuve qu il ou elle a vcu jusqu au moment du dcs au moins ans en concubinage notoire avec le participant dcd En cas de concubinage seront exigs au moins justificatifs ...


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