Dernire mise jour 12/11/2019
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Garanties

Prvoyance

... Les garanties institues par les contrats conclus en application du prsent accord doivent s inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats Les garanties ont pour objectif de complter les remboursements de la scurit sociale et sont exprimes en complment des prestations en nature des assurances maladie et maternit de la scurit sociale et dans la limite du reste charge acte par acte (hors pnalits franchises et contributions) :- soit sur la base des remboursements effectus par la scurit sociale (RSS) ;- soit sur la base des remboursements utiliss par la scurit sociale (BR) ;- soit selon un remboursement forfaitaire exprim de manire montaire ou en ...

Article 15

L'galit dans l'accs la formation professionnelle - Chapitre II : Les dispositifs d'accs la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions gnrales - ACCORD

...des tableaux de bord de l emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l observatoire prospectif des mtiers et des qualifications Les entreprises doivent mettre en oeuvre les moyens les plus appropris pour faciliter le retour dans l entreprise :- des femmes ayant momentanment quitt leur poste de travail au titre d un cong de maternit ;- des hommes et des femmes dans la mme situation au titre d un cong parental d ducation Les salaris concerns peuvent cette occasion bnficier d une action de formation ayant pour objectif de leur permettre d occuper l emploi qu ils occupaient prcdemment notamment en ralisant un bilan de comptence ou une validation des acquis de l ...

Priode de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

...an de prsence dans l entreprise qui les emploie sauf drogation prvue par la CPNE ;- salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou gs d au moins ans ;- salaris qui envisagent la cration ou la reprise d une entreprise ;- femmes qui reprennent leur activit professionnelle aprs un cong de maternit ou hommes et femmes aprs un cong parental ;- bnficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicaps ;- salaris demandant une formation dans le cadre d un entretien professionnel un bilan de comptences ou un bilan d tape professionnel aprs accord de l entreprise ;- salaris menacs dans l emploi ;- travailleurs handicaps Pour tre ...

Article 3

Dispositions relatives la formation professionnelle - Conditions spcifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activits de prestations logistiques

...formations y affrentes dans les conditions suivantes :- en cas de premier embauchage : au cours de la priode d essai ;- d une manire gnrale : avant toute affectation au poste de travail et la demande du mdecin du travail en cas de reprise d activit aprs une absence de longue dure (maladie maternit accident de travail etc ) Manutention dite manuelle de charges :Les entreprises doivent s efforcer de limiter le recours la manutention dite manuelle de charges par l utilisation d quipements adapts Nanmoins lorsqu elle ne peut tre vite notamment en raison de la configuration des lieux de la nature ou du conditionnement ...

Egalit d'accs la formation professionnelle

Chapitre III Plan de formation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

...des tableaux de bord de l emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l observatoire prospectif des mtiers et des qualifications Les entreprises doivent mettre en oeuvre les moyens les plus appropris pour faciliter le retour dans l entreprise :- des femmes ayant momentanment quitt leur poste de travail au titre d un cong de maternit ;- des hommes et des femmes dans la mme situation au titre d un cong parental d ducation Les salaris concerns peuvent cette occasion bnficier d une action de formation ayant pour objectif de leur permettre de retrouver l emploi qu ils occupaient prcdemment notamment en ralisant un bilan de comptences ou une validation des acquis de l ...

Article 2

Rvision programme des dispositions de la convention collective - Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

...donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l anciennet correspondant la catgorie de personnel concerne Pour les salaris qui au cours de la priode annuelle dtermine ne justifient pas d une anne complte de travail effectif (contrat dure dtermine embauche ou dpart en cours d anne maladie accident du travail maternit ) la garantie annuelle de rmunration est calcule au prorata du temps de travail ou de service dans la priode annuelle considre Ouverture de ngociations :a) Principe :Pour atteindre les objectifs fixs au prsent article des ngociations devront permettre aux partenaires sociaux :- de mettre en place comme ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

...les prsentes conditions gnrales ainsi que dans les conditions particulires des contrats d adhsion de frais de soins de sant frais de sant frais mdicaux et frais mdicaux et chirurgicaux Article Objet de la garantieLa garantie frais mdicaux a pour objet de rembourser en cas d accident de maladie ou de maternit dans les limites dfinies par les textes en vigueur et en complment des remboursements effectus par le rgime franais de scurit sociale lgalement obligatoire au titre des prestations en nature de l assurance maladie les dpenses engages par les participants pour les types d actes dfinis aux conditions particulires Les prestations garanties sont prcises aux conditions particulires ...


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