Dernière mise à jour 19/03/2024
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Garanties

Prévoyance

... Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité sociale et sont exprimées en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge acte par acte (hors pénalités franchises et contributions) :- soit sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ;- soit sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) ;- soit selon un remboursement forfaitaire exprimé de manière monétaire ou en ...

Article 15

L'égalité dans l'accès à la formation professionnelle - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...des tableaux de bord de l emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications Les entreprises doivent mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés pour faciliter le retour dans l entreprise :- des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d un congé de maternité ;- des hommes et des femmes dans la même situation au titre d un congé parental d éducation Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d une action de formation ayant pour objectif de leur permettre d occuper l emploi qu ils occupaient précédemment notamment en réalisant un bilan de compétence ou une validation des acquis de l ...

Période de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...an de présence dans l entreprise qui les emploie sauf dérogation prévue par la CPNE ;- salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental ;- bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés ;- salariés demandant une formation dans le cadre d un entretien professionnel un bilan de compétences ou un bilan d étape professionnel après accord de l entreprise ;- salariés menacés dans l emploi ;- travailleurs handicapés Pour être ...

Article 3

Dispositions relatives à la formation professionnelle - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

...formations y afférentes dans les conditions suivantes :- en cas de premier embauchage : au cours de la période d essai ;- d une manière générale : avant toute affectation au poste de travail et à la demande du médecin du travail en cas de reprise d activité après une absence de longue durée (maladie maternité accident de travail etc ) Manutention dite manuelle de charges :Les entreprises doivent s efforcer de limiter le recours à la manutention dite manuelle de charges par l utilisation d équipements adaptés Néanmoins lorsqu elle ne peut être évitée notamment en raison de la configuration des lieux de la nature ou du conditionnement ...

Egalité d'accès à la formation professionnelle

Chapitre III Plan de formation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...des tableaux de bord de l emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications Les entreprises doivent mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés pour faciliter le retour dans l entreprise :- des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d un congé de maternité ;- des hommes et des femmes dans la même situation au titre d un congé parental d éducation Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d une action de formation ayant pour objectif de leur permettre de retrouver l emploi qu ils occupaient précédemment notamment en réalisant un bilan de compétences ou une validation des acquis de l ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée Pour les salariés qui au cours de la période annuelle déterminée ne justifient pas d une année complète de travail effectif (contrat à durée déterminée embauche ou départ en cours d année maladie accident du travail maternité ) la garantie annuelle de rémunération est calculée au prorata du temps de travail ou de service dans la période annuelle considérée Ouverture de négociations :a) Principe :Pour atteindre les objectifs fixés au présent article des négociations devront permettre aux partenaires sociaux :- de mettre en place comme ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières des contrats d adhésion de frais de soins de santé frais de santé frais médicaux et frais médicaux et chirurgicaux Article Objet de la garantieLa garantie frais médicaux a pour objet de rembourser en cas d accident de maladie ou de maternité dans les limites définies par les textes en vigueur et en complément des remboursements effectués par le régime français de sécurité sociale légalement obligatoire au titre des prestations en nature de l assurance maladie les dépenses engagées par les participants pour les types d actes définis aux conditions particulières Les prestations garanties sont précisées aux conditions particulières ...


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