Dernière mise à jour 07/12/2019
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Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...arrêt compris entre et jours et par tranche de jours arrêt sans justificatif -) ;- accidentologie (aucun accident dans l année accident matériel à la responsabilité engagée accident matériel totalement responsable accident corporel à la responsabilité engagée -) ;- qualité et sécurité (pas de sanction mise à pied de jour mise à pied de jours de jours de mise à pied-) ;- une présence effective dans l entreprise égale ou supérieure à moisChaque salarié ayant rempli les conditions d ancienneté et de formation verra son dossier examiné de la manière suivante :Un premier décompte ...

Article 1.2

Déménagement d'entreprises - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

...pour toute tranche supplémentaire de mètres cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à mètres cubes ;- soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent étages cumulés ;- soit quand il y a un portage de plus de mètres au chargement (ou au déchargement) du pied de l escalier au véhicule Toutefois en fonction des particularités propres à ce type de déménagement l entreprise détermine les moyens particuliers à mettre en place ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Les employeurs devront mettre sur pied lorsqu il n en existe pas déjà des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des techniciens et agents de maîtrise visés par la présente convention Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer dans le délai de année toutes mesures utiles à cet égard Dès ...

Article 19

Formation professionnelle - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du février Les employeurs devront mettre sur pied lorsqu il n en existe pas déjà des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des employés visés par la présente convention Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera crée pour étudier et proposer dans le délai d une année toutes mesures utiles à cet égard Dès que les institutions prévues ci-dessus auront reçu ...

Article 1.1

Déménagement de particuliers - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

...soit pour toute tranche supplémentaire de mètres cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à mètres cubes ;- soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent étages cumulés ;- soit quand il y a un portage de plus de mètres au chargement (ou au déchargement) du pied de l escalier au véhicule ;- soit lorsque le déménagement présente des particularités telles que : manutention d objets lourds démontages complexes passage par fenêtre (avec ou sans utilisation de monte-meubles) Toutefois lorsque le déménagement s effectue dans le même escalier l équipe comprend déménageurs permanents pour mètres cubes et ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les employeurs devront mettre sur pied lorsqu il n en existe pas déjà des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des ingénieurs et cadres visés par la présente convention Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer dans le délai d une année toutes les mesures utiles à cet égard Dès que les institutions prévues ...

Mise en oeuvre d'une gestion anticipée des emplois et des compétences

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...des salariés en entrepriseIl est proposé de reprendre les thèmes d actions éligibles retenus par l accord-cadre régional - pour le développement de l emploi et des compétences dans le secteur du transport de voyageurs :- formation d un correspondant formation ;- action de positionnement et de bilan des salariés ;- mise à niveaux des savoirs de base et (re)mobilisation sur les « fondamentaux » des métiers ;- transmission des savoirs et de la culture du métier ;- professionnalisation de l encadrement intermédiaire Mettre à la disposition des entreprises des indicateurs ressources humaines pertinentsL attention des entreprises est attirée sur les indicateurs suivants :- ancienneté ;- ...

Mise en oeuvre en entreprise

Prévoyance

En date du 24 mai 2011 Sous réserve du respect des règles de financement prévues à l'article 5 du présent accord, les contrats obligatoires déjà mis en place dans les entreprises subsistent dans toutes leurs dispositions. Les entreprises sont considérées comme remplissant les obligations du présent accord lorsqu'elles versent ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 01 septembre 1993 Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 01 septembre 1993 Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées ...

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 relatif au financement de l'apprentissage

Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...afin de financer les formations transport et logistique de centres de formation d apprentis Si en fin d exercice civil l OPCA Transports dispose de fonds non utilisés ceux-ci font l objet d un reversement au titre du financement des centres de formation d apprentis de la branche dans les conditions fixées par la convention de mise en oeuvre visée à l article du présent accord ...

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 relatif au financement de l'apprentissage

Chapitre VI Dispositions spécifiques au transport routier de personnes - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Les fonds collectés au titre de la professionnalisation non utilisés sont transférés afin de financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.Les conditions de reversement de ces fonds sont fixées par la convention visée à l'article 15.3 du présent ...

Modalités de mise en oeuvre du plafonnement

Congé de fin d'activité

... Article Modalités de mise en oeuvre du plafonnement En vigueur étendu en date du juillet Pendant les premiers mois d application du présent avenant l assiette de calcul de l allocation de CFA porte sur mois glissants ...

Article 3

L'OPCA de la branche (OPCA transports) - Chapitre Ier : Les structures institutionnelles et professionnelles - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... dont le présent accord n a pas vocation à remettre en cause les dispositions l OPCA transports a pour mission la collecte la mutualisation la gestion et le contrôle de l emploi des fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées Sur un plan plus général par la mise en place de ses délégations régionales l OPCA transports concourt à apporter aux entreprises les informations les conseils et l assistance qui leur sont nécessaires en matière de formation professionnelle D autres missions lui incombent :- l harmonisation des missions et moyens dévolus à ses sections professionnelles paritaires techniques ;- le développement d une politique harmonisée et ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...les situations de risque ;- contribution à l amélioration des techniques utilisées et à favoriser la formation à leur utilisation pour une meilleure prévention ;- organisation et aménagement des postes de travail en vue de diminuer le nombre d accidents du travail et de maladies professionnelles en particulier les affections péri-articulaires ou les affections du rachis lombaire ;- mise en oeuvre de mesures propres à corriger des situations de risques mises en évidence lors de diagnostics réalisés par les caisses ;- mise en place des outils de mesure permettant de suivre l évolution de la politique de prévention des entreprises concernées par les risques professionnels Priorités à retenir quant aux objectifs ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du ...

L'OPCA de la branche (OPCA Transports)

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...et individuels au regard de la stratégie de l entreprise et en prenant en compte des objectifs définis par les accords de GPEC ;- l aide à l élaboration de budgets et au montage de dossiers de financement pouvant inclure des cofinancements avec d autres partenaires financiers ;- l aide à l élaboration de cahier des charges pour la mise en oeuvre des actions de formation des salariés et le cas échéant à l identification des organismes de formation ;- l aide à la mise en oeuvre de politiques et de moyens favorisant la construction de parcours professionnels ;- mobilise si nécessaire des financements complémentaires notamment auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d un congé de fin d activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de tonnes de PTAC A cette fin les partenaires sociaux s engagent à conclure avant le ...

Article 5

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Commission nationale de suivi de l accordIl est créé une commission nationale de suivi de l accord-cadre entre les parties signataires au sein de la commission nationale d interprétation et de conciliation Cette commission est notamment chargée :- de collecter les accords et plus généralement toutes les informations relatives à la mise en place de l aménagement-réduction du temps de travail dans le secteur ;- de veiller au respect des dispositions de l accord-cadre ;- d examiner les éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de sa mise en application dans les entreprises plus particulièrement en cas de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail par accès direct ...


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