Dernière mise à jour 22/09/2021
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...arrêt compris entre et jours et par tranche de jours arrêt sans justificatif -) ;- accidentologie (aucun accident dans l année accident matériel à la responsabilité engagée accident matériel totalement responsable accident corporel à la responsabilité engagée -) ;- qualité et sécurité (pas de sanction mise à pied de jour mise à pied de jours de jours de mise à pied-) ;- une présence effective dans l entreprise égale ou supérieure à moisChaque salarié ayant rempli les conditions d ancienneté et de formation verra son dossier examiné de la manière suivante :Un premier décompte ...

Article 3.2

Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... se rapprocher des services compétents de l inspection du travail des transports afin de leur présenter les initiatives qu ils envisagent de prendre pour mettre en oeuvre le présent accord tant pour ce qui concerne le décompte des heures et leur rémunération que la diminution effective des temps de service Ces initiatives préalablement à leur mise en application doivent recueillir l avis de l inspecteur du travail des transports qui doit être transmis au chef d entreprise et communiqué au personnel concerné A défaut de réponse de l inspecteur du travail des transports dans les semaines suivant la réception de la demande d avis le chef d entreprise peut mettre en ...

Article 1.2

Déménagement d'entreprises - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

...pour toute tranche supplémentaire de mètres cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à mètres cubes ;- soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent étages cumulés ;- soit quand il y a un portage de plus de mètres au chargement (ou au déchargement) du pied de l escalier au véhicule Toutefois en fonction des particularités propres à ce type de déménagement l entreprise détermine les moyens particuliers à mettre en place ...

Article 1.1

Déménagement de particuliers - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

...soit pour toute tranche supplémentaire de mètres cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à mètres cubes ;- soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent étages cumulés ;- soit quand il y a un portage de plus de mètres au chargement (ou au déchargement) du pied de l escalier au véhicule ;- soit lorsque le déménagement présente des particularités telles que : manutention d objets lourds démontages complexes passage par fenêtre (avec ou sans utilisation de monte-meubles) Toutefois lorsque le déménagement s effectue dans le même escalier l équipe comprend déménageurs permanents pour mètres cubes et ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Les employeurs devront mettre sur pied lorsqu il n en existe pas déjà des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des techniciens et agents de maîtrise visés par la présente convention Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer dans le délai de année toutes mesures utiles à cet égard Dès ...

Article 19

Formation professionnelle - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du février Les employeurs devront mettre sur pied lorsqu il n en existe pas déjà des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des employés visés par la présente convention Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera crée pour étudier et proposer dans le délai d une année toutes mesures utiles à cet égard Dès que les institutions prévues ci-dessus auront reçu ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les employeurs devront mettre sur pied lorsqu il n en existe pas déjà des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des ingénieurs et cadres visés par la présente convention Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer dans le délai d une année toutes les mesures utiles à cet égard Dès que les institutions prévues ...

Article 1er

Reconstitution partielle des points - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...son employeur pour lui demander dans un souci de prévention une autorisation d absence afin de suivre le stage de jours de formation spécifique dans le but de récupérer le nombre de points prévu par la législation en vigueur Cette initiative ne peut en aucun cas être prise en compte en vue d une sanction disciplinaire Sous réserve d un délai de prévenance de mois avant la date de stage cette autorisation d absence est accordée par écrit Ce délai peut être réduit par accord entre les parties A défaut du respect de prévenance ou d accord entre les parties sur une réduction de celui-ci cette autorisation ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l exercice de son pouvoir disciplinaire par l employeur et de l appverifdoc des dispositions relatives au droit du licenciement ...

Mise en oeuvre en entreprise

Prévoyance

En date du 24 mai 2011 Sous réserve du respect des règles de financement prévues à l'article 5 du présent accord, les contrats obligatoires déjà mis en place dans les entreprises subsistent dans toutes leurs dispositions. Les entreprises sont considérées comme remplissant les obligations du présent accord lorsqu'elles versent ...

Modalités de mise en oeuvre du plafonnement

Congé de fin d'activité

... Article Modalités de mise en oeuvre du plafonnement En vigueur étendu en date du juillet Pendant les premiers mois d application du présent avenant l assiette de calcul de l allocation de CFA porte sur mois glissants ...

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 relatif au financement de l'apprentissage

Chapitre VI Dispositions spécifiques au transport routier de personnes - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Les fonds collectés au titre de la professionnalisation non utilisés sont transférés afin de financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.Les conditions de reversement de ces fonds sont fixées par la convention visée à l'article 15.3 du présent ...

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 relatif au financement de l'apprentissage

Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...afin de financer les formations transport et logistique de centres de formation d apprentis Si en fin d exercice civil l OPCA Transports dispose de fonds non utilisés ceux-ci font l objet d un reversement au titre du financement des centres de formation d apprentis de la branche dans les conditions fixées par la convention de mise en oeuvre visée à l article du présent accord ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 01 septembre 1993 Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 01 septembre 1993 Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées ...

Mise en oeuvre d'une gestion anticipée des emplois et des compétences

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...des salariés en entrepriseIl est proposé de reprendre les thèmes d actions éligibles retenus par l accord-cadre régional - pour le développement de l emploi et des compétences dans le secteur du transport de voyageurs :- formation d un correspondant formation ;- action de positionnement et de bilan des salariés ;- mise à niveaux des savoirs de base et (re)mobilisation sur les « fondamentaux » des métiers ;- transmission des savoirs et de la culture du métier ;- professionnalisation de l encadrement intermédiaire Mettre à la disposition des entreprises des indicateurs ressources humaines pertinentsL attention des entreprises est attirée sur les indicateurs suivants :- ancienneté ;- ...

Article 3

L'OPCA de la branche (OPCA transports) - Chapitre Ier : Les structures institutionnelles et professionnelles - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... dont le présent accord n a pas vocation à remettre en cause les dispositions l OPCA transports a pour mission la collecte la mutualisation la gestion et le contrôle de l emploi des fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées Sur un plan plus général par la mise en place de ses délégations régionales l OPCA transports concourt à apporter aux entreprises les informations les conseils et l assistance qui leur sont nécessaires en matière de formation professionnelle D autres missions lui incombent :- l harmonisation des missions et moyens dévolus à ses sections professionnelles paritaires techniques ;- le développement d une politique harmonisée et ...

Article

Préambule - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... En vigueur étendu en date du mars Considérant les dispositions du protocole d accord relatif au congé de fin d activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du novembre ;Considérant les conditions spécifiques d exercice du métier de conducteur routier ;Considérant que la mise en oeuvre du CFA implique la création d un fonds national paritaire chargé de la gestion du financement du régime constitué sous la forme juridique d une association régie par la loi du er juillet ;Considérant que dès la mise en oeuvre du CFA il convient de définir les conditions ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du ...


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