Article
Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
...de transparence des durées de temps de service et de travail et de leur rémunération ;Considérant que ce processus doit permettre de répondre aux aspirations des salariés tout en contribuant à la préservation et au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises dans le cadre de l Union européenne ;Considérant que pour atteindre ces objectifs de profondes mutations seront nécessaires dans les entreprises qui devront pouvoir s y adapter progressivement ;Considérant qu à défaut de telles mutations mettraient gravement en péril les équilibres de ces entreprises et la situation de l emploi dans le secteur du transport il est convenu ce qui suit : ...
DIF (actions prioritaires)
Annexe VI - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... février Transport routier de marchandisesA - Cas général - Actions de formation prioritaires au titre du DIFFormation initiale minimale obligatoire permis et CACES dès lors qu ils s inscrivent dans une démarche de promotion ou d accès à un niveau de qualification supérieur ou de mutation demandée par le salarié Stages de reconstitution de points Formation liée à la sûreté et la sécurité du fret à la manipulation de matériel de levage et aux règles d arrimage Prévention ou gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route Initiation aux langues étrangères ou de leur perfectionnement ...
Article 23
Actions de formation prioritaires au titre du droit individuel à la formation - Chapitre V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - TITRE II : Dispositions spécifiques - ACCORD
...considérées prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions ci-dessous qui s inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont liées à l emploi du salarié :- de formation initiale minimale obligatoire dès lors qu elles s inscrivent dans une démarche de promotion ou d accès à un niveau de qualification supérieur ou de mutation demandée par le salarié ;- de formation liée à la sûreté du fret ;- de prévention ou de gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route ;- d initiation aux langues étrangères ou de leur perfectionnement pour une pratique en rapport avec l activité professionnelle ;- d amélioration du ...
Article 20
Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
...l indemnité de congé annuel est égale aux du montant de cette dernière ° Déplacement définitif - En cas de déplacement définitif d un agent hors de son lieu de travail habituel par ordre de l employeur celui-ci prendra à sa charge le déménagement de l agent muté si cette mutation rend nécessaire un changement de domicile ainsi que le versement des frais de déplacement pendant les quelques jours nécessaires à l installation ...
Article
Préambule - ACCORD
...tiennent à rappeler leur volonté de continuer de développer dans la branche tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif la formation professionnelle qu ils considèrent indispensable :- à l évolution des connaissances et des compétences des salariés et à leur parcours professionnel ;- aux impératifs d adaptation des entreprises confrontées à de profondes mutations économiques sociales et technologiques dans une Europe en construction ;- au maintien de l emploi Ils confirment dans ce contexte la nécessité de poursuivre les efforts entrepris depuis plusieurs années en matière d actions de formation contribuant à l amélioration de la sécurité (FIMO FCOS matières dangereuses CACES) ou à l image des ...
Article
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
...attractivité dont souffre le transport routier non urbain de voyageurs Un déficit qui tient à :- l image du secteur ;- la concurrence d autres secteurs d activités ;- l essoufflement de la démarche de modernisation sociale portée par les partenaires sociaux à l échelle de la branche Au plan qualitatif il est également à noter que les mutations profondes qui affectent le secteur obligent à adapter en permanence les compétences et habiletés des collaborateurs des entreprises Le transport par autocar vit des bouleversements et des évolutions rapides qui à terme doivent en faire un maillon solide de la chaîne de déplacement et des métiers de la mobilité Aussi dans ce contexte et afin ...
Article
Préambule - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... Article En vigueur non étendu en date du février Les profondes mutations économiques sociales et technologiques que connaît la société se traduisent :- dans les entreprises par un nécessaire renforcement de leur compétitivité et de leur capacité de développement ;- pour les salariés et les demandeurs d emploi par des exigences d amélioration et d adaptation de leurs connaissances et compétences ainsi que de renforcement de leurs qualifications ...