Dernire mise jour 07/12/2019
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Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

...de transparence des dures de temps de service et de travail et de leur rmunration ;Considrant que ce processus doit permettre de rpondre aux aspirations des salaris tout en contribuant la prservation et au renforcement de la comptitivit des entreprises franaises dans le cadre de l Union europenne ;Considrant que pour atteindre ces objectifs de profondes mutations seront ncessaires dans les entreprises qui devront pouvoir s y adapter progressivement ;Considrant qu dfaut de telles mutations mettraient gravement en pril les quilibres de ces entreprises et la situation de l emploi dans le secteur du transport il est convenu ce qui suit : ...

DIF (actions prioritaires)

Annexe VI - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

... fvrier Transport routier de marchandisesA - Cas gnral - Actions de formation prioritaires au titre du DIFFormation initiale minimale obligatoire permis et CACES ds lors qu ils s inscrivent dans une dmarche de promotion ou d accs un niveau de qualification suprieur ou de mutation demande par le salari Stages de reconstitution de points Formation lie la sret et la scurit du fret la manipulation de matriel de levage et aux rgles d arrimage Prvention ou gestion des tensions ou conflits avec la clientle ou avec les autres usagers de la route Initiation aux langues trangres ou de leur perfectionnement ...

Article 23

Actions de formation prioritaires au titre du droit individuel la formation - Chapitre V : Dispositions spcifiques au transport routier de marchandises et activits auxiliaires du transport - TITRE II : Dispositions spcifiques - ACCORD

...considres prioritaires au titre du droit individuel la formation les actions ci-dessous qui s inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont lies l emploi du salari :- de formation initiale minimale obligatoire ds lors qu elles s inscrivent dans une dmarche de promotion ou d accs un niveau de qualification suprieur ou de mutation demande par le salari ;- de formation lie la sret du fret ;- de prvention ou de gestion des tensions ou conflits avec la clientle ou avec les autres usagers de la route ;- d initiation aux langues trangres ou de leur perfectionnement pour une pratique en rapport avec l activit professionnelle ;- d amlioration du ...

Article 20

Services rguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...l indemnit de cong annuel est gale aux du montant de cette dernire Dplacement dfinitif - En cas de dplacement dfinitif d un agent hors de son lieu de travail habituel par ordre de l employeur celui-ci prendra sa charge le dmnagement de l agent mut si cette mutation rend ncessaire un changement de domicile ainsi que le versement des frais de dplacement pendant les quelques jours ncessaires l installation ...

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Prambule - ACCORD

...tiennent rappeler leur volont de continuer de dvelopper dans la branche tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif la formation professionnelle qu ils considrent indispensable :- l volution des connaissances et des comptences des salaris et leur parcours professionnel ;- aux impratifs d adaptation des entreprises confrontes de profondes mutations conomiques sociales et technologiques dans une Europe en construction ;- au maintien de l emploi Ils confirment dans ce contexte la ncessit de poursuivre les efforts entrepris depuis plusieurs annes en matire d actions de formation contribuant l amlioration de la scurit (FIMO FCOS matires dangereuses CACES) ou l image des ...

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Prambule - Gestion prvisionnelle des emplois et des comptences

...attractivit dont souffre le transport routier non urbain de voyageurs Un dficit qui tient :- l image du secteur ;- la concurrence d autres secteurs d activits ;- l essoufflement de la dmarche de modernisation sociale porte par les partenaires sociaux l chelle de la branche Au plan qualitatif il est galement noter que les mutations profondes qui affectent le secteur obligent adapter en permanence les comptences et habilets des collaborateurs des entreprises Le transport par autocar vit des bouleversements et des volutions rapides qui terme doivent en faire un maillon solide de la chane de dplacement et des mtiers de la mobilit Aussi dans ce contexte et afin ...

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Prambule - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

... Article En vigueur non tendu en date du fvrier Les profondes mutations conomiques sociales et technologiques que connat la socit se traduisent :- dans les entreprises par un ncessaire renforcement de leur comptitivit et de leur capacit de dveloppement ;- pour les salaris et les demandeurs d emploi par des exigences d amlioration et d adaptation de leurs connaissances et comptences ainsi que de renforcement de leurs qualifications ...


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