Dernire mise jour 12/04/2021
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Article Prambule

Annexe V : Rgimes complmentaires de retraite et de prvoyance

...routiers et des activits auxiliaires du transport du dcembre ;Vu le dcret n - du septembre et notamment son article alinas et relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des rseaux secondaires de chemins de fer d intrt gnral des rseaux de voies ferres d intrt local et des tramways modifi et complt par le dcret n - du octobre ;Vu le dcret n - ...

Article

Procs-verbal de la runion de signature du du 22 septembre 2005 - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du mtier par l'encadrement des contrat dure dtermine d'usage en transport de dmnagement

...engagent poursuivre dans la voie de la modernisation sociale du dmnagement et demandent sans dlai l ouverture de ngociations portant sur la possibilit de faire bnficier des rgimes IPRIAC et ou FONGECFA l ensemble des personnels roulants de dmnagement y compris les personnels non conducteurs de vhicules poids lourds La mise en place d une mutuelle de branche dans le cadre des institutions existantes sera tudie ...

Annexe au protocole d'accord du 17 dcembre 2001 portant sur la modification des statuts et le rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 dcembre 2001 portant sur la modification des statuts et le rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

...suivantes : Accident Maladie Vie-dcs L institution peut adhrer une ou plusieurs unions d institutions de prvoyance L institution peut souscrire tout contrat ou convention auprs d une autre institution de prvoyance ou union d institutions de prvoyance rgie par le code de la scurit sociale d une mutuelle rgie par le code de la mutualit ou d une entreprise rgie par le code des assurances dont l objet est d assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionns au e alina de l article L - du code de la ...

Article 1

Rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

...donne naissance Les dlais de prescription sont fixs :- ans pour l incapacit de travail et pour l invalidit compter du premier jour d indemnisation par la CARCEPT-Prvoyance ;- ans pour la garantie en cas de dcs Article Autorit de contrleL autorit de contrle des assurances et des mutuelles (ACAM) rue Taibout Paris est charge du contrle de la CARCEPT-Prvoyance ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...rmunration dfinie ci-dessus et de respecter la rglementation le cas chant par la mise en place d une prime diffrentielle Les primes chances fixes mais dont le montant varie seront adaptes aux modalits de versement de l entreprise entrante Le nouvel employeur devra garantir au salari l adhsion des rgimes de prvoyance et de mutuelle des niveaux de garanties au minimum quivalant ceux garantis par l accord national professionnel relatif aux conditions spcifiques d emploi du personnel des entreprises exerant des activits de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activits auxiliaires du transport C - Modalits d octroi des congs acquis la ...

Article 1

Modification des textes rgissant la CARCEPT

...conditions prvues par le rglement financier tabli par celle-ci ainsi que la participation aux frais de gestion de l ARRCO ;- les sommes verses au titre du fonds social ;- les ristournes attribues conformment aux articles et du dcret du octobre la caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) institue par la loi du juillet ;- les frais de fonctionnement du comit paritaire d approbation des comptes de la commission paritaire de modifications ou d interprtation des statuts rglements et arrts concernant la CARCEPT TITRE VIFUSION-LIQUIDATION DE L INSTITUTIONArticle Fusion de l ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

...les taux de cotisation Il est possible de droger dans les conditions particulires aux dispositions des prsentes conditions gnrales Article Base lgaleTous les bulletins ou contrats d adhsion conclus par la CARCEPT-Prvoyance sont rgis par les dispositions du livre IX du code de la scurit sociale et sous contrle de l autorit de contrle des assurances et mutuelles (ACAM) rue Taitbout Paris Article RvisionLes prsentes conditions gnrales peuvent faire l objet de rvision Lorsqu une dcision lgislative ou rglementaire vient modifier la porte des engagements de la CARCEPT-Prvoyance cette dernire pourra procder la rvision des cotisations et ou des ...


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