Dernière mise à jour 12/07/2020
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Cahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l'apprentissage

Annexe V - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Peuvent prétendre au reversement des fonds de la professionnalisation les centres de formation d'apprentis :- ayant présenté une demande préalable à la CPNE, demande qui doit faire l'objet d'un accord express de la CPNE ;- ayant retourné dans les délais fixés la totalité ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 28

Portée juridique de l'accord - TITRE III : Dispositions diverses - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux considèrent que :- d une façon générale les dispositions relatives à la formation professionnelle et à l emploi doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche ;- l ensemble des dispositions du présent accord portant sur les structures institutionnelles et professionnelles doivent avoir pour finalité l harmonisation au niveau de la branche du développement de la politique de la formation professionnelle et de l emploi ;- les dispositifs d accès à la formation professionnelle du présent accord et la nature ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Article 1.1

Clauses de sauvegarde - Titre Ier Préambule - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier L entrée en application du présent accord au er janvier ne doit entraîner :- aucune diminution pour chaque salarié du niveau mensuel moyen de ses rémunérations effectives constatées dans l entreprise au cours de l année précédant la date d entrée en application de l accord Pour les conducteurs effectuant des horaires inférieurs à heures les rémunérations effectives ne sauraient être inférieures aux niveaux garantis par la convention collective pour les durées de temps de ...

Article

Préambule - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... - du novembre (ci-après « la loi du novembre ») poursuivent et amplifient la dynamique initiée ces dernières années visant à rénover en profondeur l édifice de la formation professionnelle et de l emploi au niveau interprofessionnel Dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport les partenaires sociaux après avoir entrepris une démarche identique dont la dernière grande étape est l accord national relatif à la formation professionnelle et à l emploi du novembre se donnent comme objectif dans le présent ...

ANNEXE II

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 24Diplômes et titres " Transport routier de marchandiseset activités auxiliaires du transport "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉEde la formationDURÉE DU CONTRATou de l'actionde professionnalisationNiveau VCAP ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...documents et équipement réglementaires et ou spécifiques ;- la vérification du bon état de marche du véhicule et du matériel sanitaire en signalant au responsable les anomalies constatées les dépannages courants de ces matériels ;- la rédaction de la feuille de route ;- l entretien courant des véhicules (la vérification et la pression des pneus et les différents niveaux des véhicules le contrôle des graissages et des vidanges afin qu ils soient faits en temps utiles les dépannages courants tels que le changement des fusibles ou des ampoules ) ;- d autre part en fonction des nécessités du service et en liaison avec le secrétariat la régulation ou le chef d ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE DU 4 MAI 2000 Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Par ailleurs le présent accord-cadre porte actualisation de la classification et de la nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire (annexe n° ) Cette actualisation complétée par une nouvelle approche structurelle des définitions conventionnelles des rémunérations se traduit par une revalorisation de leur niveau Considérant la nécessité d assurer une cohérence d ensemble au nouveau dispositif mis en place les partenaires sociaux sont également convenus d ouvrir une négociation afin :- de positionner au regard de la hiérarchie des emplois des techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale annexe n° susvisée l emploi d ...

Portée juridique de l'accord

Chapitre VIII Dispositions diverses - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Portée juridique de l accord En vigueur non étendu en date du février Les partenaires sociaux considèrent que :- l ensemble des dispositions du présent accord portant sur les structures institutionnelles et professionnelles doit avoir pour finalité l harmonisation au niveau de la branche du développement de la politique de la formation professionnelle et de l emploi ;- les dispositifs d accès à la formation professionnelle du présent accord et la nature des actions de formation qu ils mettent en place (qu elles soient transversales ou spécifiques) doivent s inscrire dans une perspective collective de professionnalisation afin de répondre ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

... EUR un convoyeur (filière transport catégorie ouvriers coefficients CF ou CF ou CF) sera transférable Pour chaque tranche de chiffre d affaires de EUR annuel un régulateur ou un chef d équipe de niveau ou un chef d équipe de niveau (filière transport ou exploitation catégorie agents de maîtrise et ou employés) sera transférable Exemple :Chiffre d affaires transport = EUR HT :- convoyeurs transférables = ...

Article 9

Le contrat de professionnalisation 9.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...sélection des candidats aux contrats de professionnalisation en prenant l exemple de l apprentissage où des dispositifs ont été mis en place depuis de nombreuses années (" pré-apprentissage ") permettant aux jeunes de découvrir différentes grandes familles de métiers de prendre le temps nécessaire pour choisir leur orientation et si besoin est de se remettre à niveau en enseignement général Ce contrat est ouvert :- aux jeunes de à moins de ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale ;- aux demandeurs d emploi dont la professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour à l emploi Etabli par écrit et adressé par l employeur ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre L article « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :Article Modalités du maintien du niveau de la rémunérationIl est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée ...

Article 4 bis

Négociation annuelle sur les salaires et examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article bis En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions légales en vigueur les parties signataires liées par la présente convention se réunissent au moins une fois par an pour engager une négociation sur les niveaux des rémunérations minimales professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention Cette négociation sur les niveaux de rémunérations est l occasion au moins une fois par an d un examen de la situation économique et de l emploi dans la branche A cet effet un rapport est remis par les représentants ...

Article 15

Dispositions spécifiques au personnel cadre - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...cadres dirigeants sont exclus de la réduction du temps de travail et bénéficient d une convention de forfait sans référence horaire ;- les cadres dirigeants sont ceux qui disposent d un pouvoir décisionnel et qui assument une large responsabilité de gestion dans la mesure où ils définissent la politique et les objectifs de l entreprise tout en bénéficiant des niveaux les plus élevés de rémunération pratiqués par l entreprise ;- les cadres "intégrés" à un service c est-à-dire participant à l encadrement des salariés soumis à un horaire collectif bénéficient des mêmes modalités de réduction du temps de travail que les autres salariés ;- les cadres autonomes dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du ...

Article

Personnel roulant "marchandises" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

...la charge et des objets confiés contenus dans son coffre en utilisant les moyens mis à sa disposition par l entreprise Maintien en ordre de marche et entretien du véhiculeCas général :L entreprise est propriétaire du véhicule Le coursier est responsable du maintien en ordre de marche et de l entretien courant du véhicule (gonflage des pneumatiques niveaux d huile et liquide de frein bougies et remplacement des différentes ampoules des feux du véhicule) qui lui est confié par l entreprise dans le respect des principes fixés par le code de la route Il doit être capable d assurer le dépannage courant du véhicule Les frais inhérents à l exploitation du véhicule sont pris en ...

Garanties

Prévoyance

...charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l article R - du code de la sécurité sociale Pour les salariés relevant du régime local d assurance maladie des départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale - comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire - qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime Le gestionnaire procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à ...

Obligations faites aux organismes assureurs retenus

Prévoyance

...l article er du présent accord L adhésion à ce dernier pour le salarié et ses ayants droit définis à l article er étant facultative et son coût sans préjuger de la négociation en entreprise reposant sur le salarié Enfin sous réserve de l évolution de la réglementation sociale et fiscale et des niveaux de remboursement de l assurance maladie obligatoire il est demandé à l organisme ou aux organismes désignés au niveau national de garantir une stabilité tarifaire pour une période sur ans ...

Article 8

Le développement et la fonction tutorale - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...parmi les salariés qualifiés de l entreprise ou du GEIQ et disposant des capacités et des recommandations appropriées Le tuteur est désigné par l employeur (entreprise ou groupement susvisé) sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l entreprise ou du GEIQ en tenant compte de leurs aptitudes de leur emploi et de leur niveau de qualification L identité du tuteur est communiquée aux instances représentatives du personnel lorsqu elles existent Le tuteur doit être en mesure de justifier d une expérience professionnelle d au moins ans dont dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l emploi pour lequel il exerce la fonction ...


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