Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

... Article En vigueur non étendu en date du juin Le transport routier de voyageurs (TRV) est une filière professionnelle à part entière identifiable à ses activités ses modes de fonctionnement et de production à son cadre conventionnel et aux compétences et talents qu elle requiert Au plan national le transport routier ...

Article 9

Portée juridique de l'accord - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...sociaux considèrent d une façon générale que les dispositions relatives aux modalités de décompte des temps d une part et à l utilisation des contrats de travail à durée déterminée d usage (contrats journaliers) d autre part doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche et ne doivent pas être sources d aggravation des distorsions de concurrence entre entreprises Au regard de ces considérations les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne peut être dérogé par accord d entreprise ou d établissement sauf dans un sens plus favorable Le principe fixé au paragraphe ci-dessus ne remet pas en cause les possibilités d aménagement par ...

Article

Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail aux temps de conduite et de repos ;Considérant qu un tel dispositif s inscrit parfaitement dans la démarche de la profession du transport interurbain de voyageurs pour développer des règles de saine concurrence entre les entreprises et répondre aux exigences de qualité des services ;Considérant que dans le cadre des travaux menés dès dans l atelier social de la mission présidée par M Jean-Pierre Morelon qui ont eu pour finalité de définir le cadre d une négociation permettant à la profession de mieux s adapter à ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées Les heures d absence pour recherche d emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l ouvrier et dans tous les cas à concurrence de heures ...

Article

Préambule - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...du avril Les parties signataires sont soucieuses de construire en commun relayées par les personnels des entreprises de la profession un nouveau mode de fonctionnement organisationnel davantage tourné vers le client Cette démarche vers une véritable culture de service qui est la seule réponse à la forte concurrence des autres modes de transport et à l exigence de qualité de la clientèle implique davantage d innovation dans le fonctionnement des entreprises Cette voie ne doit cependant pas faire oublier les indispensables contreparties pour le personnel contreparties qui doivent s inscrire dans des registres fondamentaux tels quel le choix du développement du travail salarié à temps ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...le présent accord-cadre plusieurs objectifs : L actualisation Depuis octobre aucun texte conventionnel n a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d exercice de cette profession ont évolué Il convenait en conséquence d actualiser les dispositions complétant le code du travail en y intégrant non seulement l évolution des activités et des métiers et de leurs conditions d exercice mais aussi les objectifs recherchés par les partenaires sociaux L harmonisation Les entreprises privées de transport sanitaire sont nombreuses souvent de petite taille ; elles exercent leur activité dans l ensemble des régions métropolitaines et des départements d outre-mer Les ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...:- la durée minimale est de vingt-quatre heures accolées à un repos journalier sous réserve des dispositions du règlement (C E E ) n° - ;- la durée moyenne de quatre-vingt-seize heures par quatorzaine Si les repos pris au cours d une quatorzaine considérée n atteignent pas quatre-vingt-seize heures le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :- dans les trois mois notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services concernés ;- dans la période de novembre à mars pour le personnel des services de tourisme Les durées de repos fixées par la présente convention s entendent ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...est de heures accolées à un repos journalier sous réserve des dispositions du règlement (C E E ) n° - ;- la durée moyenne de heures par quatorzaine Si les repos pris au cours d une quatorzaine considérée n atteignent pas quatre-vingt-seize heures le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :- dans les mois notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services concernés ;- dans la période de novembre à mars pour le personnel des services de tourisme Les durées de repos fixées par la présente convention s ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...les frais des actions s inscrivant dans le cadre de l exigence de formation initiale minimale et de formation continue obligatoire ;- d approuver les calendriers d application visés à l article de l accord cadre ;- de prendre les mesures permettant de contrôler le respect de ces obligations et de définir les sanctions de leur non-respect Formation initiale minimale et titre ou diplôme professionnelL accord cadre prévoit que d ici le septembre soient prises les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogique définis dans les articles et de l accord cadre puissent être pris ...

Article 22

Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...avec la clientèleLe conducteur est à la disposition des clients Il doit en toutes circonstances fournir un service déférent et prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des voyageurs et la bonne exécution du transport En aucun cas et même après rupture du contrat le conducteur ne doit utiliser à des fins personnelles ou de concurrence déloyale les informations ou les documentations acquises au service de son employeur ° Documents de bordLe conducteur doit s assurer que les papiers réglementaires se trouvent bien dans le véhicule qui lui est confié ° Maintien en ordre de marche et entretien du véhiculeLe conducteur est responsable du maintien en ordre de marche et de l entretien ...

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...de leur clientèle de particuliers (déménagement pendant les congés scolaires déménagement en fin de mois lié à date de la résiliation des baux d habitation) comme de ceux de la poursuite des exploitations de leur clientèle d entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends) Ces fréquentes variations d activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d aménagement du temps de travail soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l intérim ou des contrats à durée déterminée d usage ou saisonniers) Le recours à ces types de contrats est également ...

Article 7

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février ° Composition et fonctionnementLe comité paritaire d approbation des comptes est composé de membres Ils sont désignés à raison de :- membres au titre du collège des employeurs par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l UPA ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...( ) Dans les activités de tourisme :- l amplitude de la journée de travail dans les activités de tourisme est limitée à heures en simple équipage ;- en cas de double équipage l amplitude maximale et le régime des repos sont déterminés par la réglementation en vigueur CoupuresLes temps non considérés dans les paragraphes et de l article inclus dans l amplitude de la journée de travail constituent des coupures qui n entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif Ces coupures inhérentes aux ...

Article 11

Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont cumulables sur ans jusqu à concurrence d un plafond fixé à heures ; pour les salariés à temps partiel ce plafond s applique également quel que soit le nombre d années cumulées compte tenu des droits annuels acquis pro rata temporis Les salariés employés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dans ...

Valorisation de l'ancienneté par la médaille d'honneur du travail

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

...vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires conviennent pour les salariés qui le désirent et qui en font la demande par formulaire (Cerfa * auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE [direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi]) du lieu de leur domicile avant le er mai pour la promotion du juillet ou avant le octobre pour la promotion du er janvier d encourager l attribution des médailles d honneur du travail dans l entreprise dès ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du juin L ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance ...

Article 1

Modification des textes régissant la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du juin L ensemble des textes relatifs aux statuts de l institution est modifié comme suit :« TITRE IerGÉNÉRALITÉSArticle erConstitutionIl est créé par l article er du décret n° - en date du octobre ...


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