Dernière mise à jour 12/07/2020
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Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d exercice du travail de nuit font l objet d une intégration dans le code du travail ;Considérant que les partenaires sociaux peuvent par convention ou accord collectif de branche déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat et en adapter d autres compte tenu des spécificités des activités exercées ;Considérant ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...épargne-temps dans les conditions définies par accord d entreprise lorsqu il existe et dans le respect des dispositions de l article L - du code du travail Mentions sur le bulletin de payeLe nombre d heures de repos " compensateur " acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l objet d une information sur son bulletin de paye ou sur un document qui lui est annexé L assiette de calcul et le versement de la prime horaire doivent faire l objet d une information sur le bulletin de paye En cas de remplacement du versement de la prise horaire compensatrice au travail de nuit par ...

Article 5

Entrée en application - Travail de nuit

... janvier Les dispositions du présent protocole d accord entreront en application le er janvier sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et des décrets en Conseil d Etat fixant les conditions d application des dispositions légales sur le travail de nuit A compter de cette entrée en application les dispositions de l article bis " Travail de nuit " de la convention collective nationale annexe I sont abrogées Cependant l entrée en application du régime de compensation au travail de nuit prévu par le présent accord ne remet pas en cause les dispositifs ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Procès-verbal de signatureLors de la signature du protocole d accord relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises les activités auxiliaires du transport et le transport de déménagement en date du novembre le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des ...

Article

Groupe 1 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...en date du février Personnel de nettoyage - Personnel à temps complet exclusivement affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté Gardien sans rondes - Employé logé dans l établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la garde et la surveillance de l établissement doit appliquer les consignes de sécurité Veilleur de nuit sans rondes - Employé non logé dans l établissement ; assure la nuit la garde et la surveillance de l établissement doit appliquer les consignes de sécurité ...

Article

Groupe 2 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... février Personnel de nettoyage (gros travaux) - Personnel de nettoyage à temps complet exécutant de gros travaux tels que lessivage lavage frottage cirage Concierge - Employé logé dans l établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la surveillance de l établissement reçoit le courrier donne des renseignements sommaires effectue le nettoyage coutumier des accès et de certaines parties de l établissement ainsi que divers travaux permanents compatibles avec ses fonctions Gardien avec rondes - Même définition que pour le " gardien sans rondes " - emploi n° ...

Article 4

Application des dispositions légales et réglementaires - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Sous réserve des règles particulières prévues par le présent protocole d accord les personnels visés à son article bénéficient de l ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu elles fixent Plus particulièrement pour ce qui concerne les mesures visées à l article L - du code du travail (alinéa deuxième phrase) celles-ci devront être précisées au niveau de l entreprise( ) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du juillet ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder heures Les heures de temps de travail effectif donnent lieu à contrepartie ...

Article 25

Services grands-routiers - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre ° (Abrogé par avenant n° du juin ) ° Équipe de conducteurs :La conduite des véhicules effectuant de jour ou de nuit des services grands-routiers sera obligatoirement assurée par une équipe de conducteurs :a) Lorsque l exécution du service par un conducteur unique obligerait celui-ci à dépasser une durée journalière de conduite de heures ;b) Lorsque le véhicule est accompagné d une remorque Pour les véhicules conduits par une équipe de deux conducteurs l amplitude de ...

Article 2

Durée du travail - Travail de nuit

...l article du décret n° - du janvier modifié( ) ( ) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L - et L - du code du travail relatifs au travailleur de nuit et à la durée de travail de celui-ci (arrêté du juillet art er) ( ) Tiret exclu de l extension (arrêté du juillet art er) ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour assurer la nuité du service des entreprises privées de transport sanitaire sont les périodes de nuit (entre heures et heures) les samedis dimanches et jours fériés (entre heures et heures) au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au ...

Article 5

Prise de service matinal - SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

...déplacement impliqué par le service obligé de prendre ce service avant heures perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l indemnité de repos journalier (art ) ni avec l indemnité prévue pour service de nuit (art ) ...

Article 11

Cas particulier des conducteurs grand tourisme - C. - Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile - SECTION II : Transports routiers de voyageurs - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article En vigueur étendu en date du mai Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et s il y a lieu de prendre un ou deux repas hors de leur domicile perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l indemnité de chambre et de casse-croûte et pour chaque repas une indemnité de repas Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent ...

Article 1

Recours au travail de nuit et période nocturne - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le rôle dévolu au transport de marchandises dans la nuité de l activité économique du pays nécessite des entreprises visées par le présent protocole de pouvoir exercer leur activité en tout ou partie au cours de la période nocturne (telle que définie ci-dessous) compte tenu des impératifs d exploitation ou d organisation des personnes morales ou physiques pour lesquelles elles assurent leurs prestations La période nocturne est la ...

Article 6

Dépôt et publicité - Travail de nuit

En date du 01 janvier 2002 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 ...

Article

Groupe 1 : Définitions d'emplois types - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... juin ) Chef de services de gare " denrées périssables " - Agent ayant la responsabilité complète de tous les services en gare ; évalue le montant des réserves à prendre auprès de la SNCF ; a sous ses ordres au moins employés de jour et de nuit ; donne des instructions concernant notamment les litiges aux chefs d arrivages contrôle leur activité ...

Article

... Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au er avril (En euros )Nature des indemnitésTauxRéférence aux articlesdu protocoleIndemnité de repas Article alinéa Indemnité de repas unique Article Indemnité de repas unique « nuit » Article Indemnité spéciale Article Indemnité de casse-croûte Article Indemnité de grand déplacement :- repas + découcher- repas + découcher Article ...

Article

Annexe - Frais de déplacement

... AnnexeTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au er avril (En euros )Nature des indemnitésTauxRéférence aux articlesdu protocoleIndemnité de repas Article alinéa Indemnité de repas unique Article Indemnité de repas unique « nuit » Article Indemnité spéciale Article Indemnité de casse-croûte Article Indemnité de grand déplacement :- repas + découcher- repas + découcher Article ...


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