Dernire mise jour 22/09/2019
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Article 4

Rpartition hebdomadaire de la dure du travail et organisation de l'activit - TITRE II : DURE DU TRAVAIL - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur tendu en date du juillet Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est rparti dans la semaine dans le respect des dispositions lgales et rglementaires relatives au repos hebdomadaire et la dure du travail Organisation des services de permanence :Le planning prcisant l organisation des services de permanence doit tre tabli au moins par mois et affich au moins jours avant la permanence En cas d vnements imprvisibles tels qu absence d un salari - quel qu en soit le motif - prvu de service de permanence le planning peut tre modifi en ayant recours ...

Article 14

Conditions de prise des repas - TITRE V : Dispositions diverses - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur tendu en date du juillet L organisation des plannings doit sauf impossibilit de fait permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales ...

Service de permanence

ARTT Transport sanitaire (La Runion)

...samedi ne sera considr comme une priode de permanence que s il est identifi comme tel c est--dire :- qu il ait t planifi par l employeur au titre des permanences ;- que sa dure soit gale ou suprieure heures d amplitude ;- et que le salari soit inform de ce service affich au planning au moins jours l avance sauf vnement imprvisible Si la priode de travail du samedi ne satisfait pas l un de ces critres elle sera traite comme une priode normale de travail Une priode de travail programme comme un service de permanence ne pourra pas tre requalifie diffremment de faon rtroactive ...

Article

C. - Personnels techniciens et agents de matrise - AVENANT 1

...du prix de l opration partir des lments tarifaires de l entreprise les conditions de paiement la ngociation et la signature du contrat de dmnagement sous rserve de l accord pralable du chef d entreprise ou de toute personne mandate par lui l tablissement des documents d usage et rglementaires la tenue du planning d activit de l entreprise en relation avec les services administratifs et ceux de l exploitation le suivi et le contrle final de l opration ainsi que ses consquences (recouvrement des crances et service aprs-vente) Chef de bureau de vente (activit de dmnagement) :L emploi consiste essentiellement recevoir la clientle effectuer des visites et tablir ...

Article

HAUTE MAITRISE : Groupe 6 - Annexe III : Techniciens et agents de matrise ; nomenclature

...rendement de son service et proposer des mesures tendant son amlioration bis Chef oprateur - Agent titulaire du brevet de technicien de la marque de spcialisation ; remplit toutes les conditions relatives l emploi de technicien ; assure en outre la conduite des oprateurs les dirige tablit le planning des charges de l atelier et en assure le respect ; exerce des fonctions de commandement sur l ensemble des personnels de l atelier Chef de bureau de comptabilit - Agent de matrise ayant des connaissances techniques approfondies en comptabilit charg d organiser et de contrler le travail d un bureau de comptabilit ...

Article

C. - Personnels techniciens et agents de matrise - AVENANT 1

...du prix de l opration partir des lments tarifaires de l entreprise les conditions de paiement la ngociation et la signature du contrat de dmnagement sous rserve de l accord pralable du chef d entreprise ou de toute personne mandate par lui l tablissement des documents d usage et rglementaires la tenue du planning d activit de l entreprise en relation avec les services administratifs et ceux de l exploitation le suivi et le contrle final de l opration ainsi que ses consquences (recouvrement des crances et service aprs-vente) Chef de bureau de vente (activit de dmnagement) :L emploi consiste essentiellement recevoir la clientle effectuer des visites et tablir ...

Mise en oeuvre d'une gestion anticipe des emplois et des comptences

Prambule - Gestion prvisionnelle des emplois et des comptences

...comptences des salaris et de concourir la construction de parcours professionnels Les signataires s engagent ainsi : Dfinir des rfrentiels comptences et formaliser les prrequis ncessaires pour exercer les mtiers du TRVLes mtiers de la conduite Fiches conducteur receveur et conducteur tourisme Les personnels administratifs Fiche agent de planning et d exploitation Les personnels d atelier Fiche chef d atelier Les nouveaux mtiers du TRV : agent d accompagnement et de mdiation accompagnateur personnes mobilit rduite Les signataires s engagent ne pas conclure d accord sur ce point avant l aboutissement des travaux et rflexions mens au niveau ...


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