Dernière mise à jour 07/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l organisation qui l avait désigné la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir ...

Article 30

Durée du délai-congé de démission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d embauche des conducteurs la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à semaines ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf pendant la période d essai tout départ d un ouvrier de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier la durée du délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de mois d ancienneté période d essai comprise le délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 7

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

...et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des deux collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution La durée de leur mandat est de ans En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire d approbation des comptes il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d administration de l institution Le comité paritaire d approbation des comptes nomme tous les ans parmi ses membres un président et un vice-président ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe ci-dessous DénonciationSous réserve des dispositions du paragraphe précédent la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires avec préavis de trois mois à compter du constat de désaccord visé ci-dessus A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d un ou plusieurs articles elle sera accompagnée obligatoirement d une proposition de rédaction nouvelle ou ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...l ancienneté sont décomptées en jours calendaires ;- le complément de rémunération n est dû que pour les périodes devant être travaillées La période d essai est fixée à mois calendaire La durée du délai-congé en cas de rupture du contrat de travail qu il s agisse d un licenciement ou d une démission est décomptée en jours calendaires que cette période compte des jours travaillés ou non La formation professionnelle des conducteurs scolaires peut être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...ou du groupe auquel appartient l entreprise bénéficiera à sa demande en cas de déménagement d une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomètres L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l article ou d une adhésion à une mesure de conversion Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la rencontre prévue à l article du présent accord Le montant maximal de l aide sera de ...

Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation

Reprise du personnel

...ainsi que le texte proposé pour la modification Conformément aux dispositions des articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer à tout moment moyennant le respect d un préavis de mois en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu en procédant aux formalités de dépôt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une période d une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation période qui pourra être mise à profit pour ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles peuvent également être couverts :- les ...

Article 8

Allocation temporaire dégressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...à sa demande d une allocation mensuelle destinée à combler la perte de salaire dans la limite d un montant maximal de F par mois pendant une période n excédant pas trois ans L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l article ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...nombre et conformément à l article du plan social professionnel les mesures d application qu il envisage pour l entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...absence impose le remplacement effectif de l intéressé le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l emploi Si l absence est d une durée supérieure à celle de la période d essai le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit Toutefois le travailleur absent pour maladie ou accident autre qu accident du travail et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l entreprise supérieure à celle qu avait acquise au moment de sa maladie ou ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...les parties sur la suspension du contrat de travail ou à défaut de reclassement il appartient à l employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement En cas de licenciement le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite Les dispositions du présent article ne sont pas ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...d affiliation au régime Au-delà de années d affiliation au régime et plus de de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite CARCEPT et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non indemnisé par les ASSEDIC est couvert mois b) Contre versement de cotisations :- les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;- les bénéficiaires d un CFA ; ° Les salariés d entreprises membres adhérents dont le contrat de travail est suspendu à ...


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