Dernière mise à jour 11/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 17 ter

Départ en retraite - Annexe II : Employés

...moins ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...au moins ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...des dispositions du titre II du décret du octobre ayant institué le régime de la CARCEPT ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéa et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 7.1

Principes - Contreparties en matière d'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque départ dans le cadre du CFA-Voyageurs fait l objet dans l entreprise et dans la limite géographique du département de départ et des départements limitrophes et dans la limite d un rayon de kilomètres à volume de temps de travail constant :- soit de contreparties de temps partiel passant à temps complet ;- soit d ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe ci-dessous DénonciationSous réserve des dispositions du paragraphe précédent la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires avec préavis de trois mois à compter du constat de désaccord visé ci-dessus A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d un ou plusieurs articles elle sera accompagnée obligatoirement d une proposition de rédaction nouvelle ou ...

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieur à de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé ni supérieur à de la rémunération annuelle garantie du groupe sans ancienneté Est considérée comme départ en retraite la liquidation anticipée de la retraite des cadres en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale II - L indemnité de départ en retraite ...

Article 5.2

Date de départ effectit de l'entreprise - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l article alinéa ci-dessus La date de départ effectif de l entreprise est fixée d un commun accord entre l employeur et l intéressé A défaut d accord le départ de ...

Article 6

Contrepartie d'embauche - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...son âge dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein Lorsque l employeur est amené à embaucher un conducteur en application des dispositions du présent alinéa il en informe l inspection du travail des transports Cette embauche doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la date du départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du CFA Sous réserve que l employeur embauche un conducteur d un véhicule de plus de tonnes de PTAC cette embauche peut intervenir au plus tôt dans un délai de mois avant la date de départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du CFA ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Article 5.3

Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...étendu en date du juillet La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ...

Article

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...de scolaires transportés chaque jour ;- milliard de personnes transportées chaque année Au plan régional le transport routier non urbain de voyageurs représente un effectif salarié de personnes dont conducteurs pour une flotte de autocars Dans le département des Alpes-Maritimes le transport routier non urbain de voyageurs ce sont établissements qui représentent un effectif salarié de personnes (source Unédic ) Dans ce même département le transport urbain de voyageurs représente salariés La demande de ...

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...TRV dans les Alpes-Maritimes et ses métiers ont mis en évidence la nécessité d une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l accompagnement du déroulement de leur carrière par l incitation et la formation S agissant des services réguliers le nécessaire développement des transports collectifs dans les Alpes-Maritimes et les exigences qualitatives fortes des autorités organisatrices du département obligent les opérateurs de transport à promouvoir dans les entreprises une gestion précise et incitative des compétences des collaborateurs En ce qui concerne le tourisme par autocar les signataires ont là aussi conscience que la renommée et l attractivité de la destination Riviera-Côte d Azur doivent prendre appui sur des fondations solides en termes d excellence et de ...

Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...ou du groupe auquel appartient l entreprise bénéficiera à sa demande en cas de déménagement d une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomètres L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l article ou d une adhésion à une mesure de conversion Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la rencontre prévue à l article du présent accord Le montant maximal de l aide sera de ...

Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation

Reprise du personnel

...ainsi que le texte proposé pour la modification Conformément aux dispositions des articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer à tout moment moyennant le respect d un préavis de mois en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu en procédant aux formalités de dépôt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une période d une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation période qui pourra être mise à profit pour ...

Suivi de la mesure dérogatoire temporaire

Congé de fin d'activité

... Article Suivi de la mesure dérogatoire temporaire En vigueur étendu en date du juillet La commission contrepartie d embauche du CFA sera informée des départs intervenus dans le cadre de l application de la mesure dérogatoire temporaire Les départs en CFA intervenus dans le cadre du présent accord seront exclus des statistiques établies sur les contreparties d embauche compte tenu de la nature même de la rupture des contrats de travail visés ...

Article 8

Allocation temporaire dégressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...à sa demande d une allocation mensuelle destinée à combler la perte de salaire dans la limite d un montant maximal de F par mois pendant une période n excédant pas trois ans L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l article ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...nombre et conformément à l article du plan social professionnel les mesures d application qu il envisage pour l entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du ...

Article

C. - Personnels techniciens et agents de maîtrise - AVENANT 1

... Article En vigueur étendu en date du avril Chef d équipes contremaître (activité de déménagement) :L emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d équipe et implique la bonne exécution des ordres du départ des équipes En outre il implique la capacité à prendre la responsabilité de l organisation et de l exploitation d un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes et la coordination de l ensemble de leurs activités L emploi nécessite de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de ...


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