Dernière mise à jour 22/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise ...

Article 30

Durée du délai-congé de démission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d embauche des conducteurs la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à semaines ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...de nullité informer de leur intention la commission nationale paritaire d interprétation et de conciliation Celle-ci est alors chargée d établir dans un délai de quinze jours le projet de modification du ou des articles en cause qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l objet d un avenant à la convention En cas d accord réalisé au sein de la commission le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par l accord intervenu et s appliquera à compter de la date fixée par celui-ci En cas d impossibilité constatée par le président d aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la ...

Article 7

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

...institution Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des deux collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution La durée de leur mandat est de ans En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire d approbation des comptes il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d administration de l institution Le comité paritaire d approbation des comptes nomme tous les ans parmi ses membres un ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter l entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs Cette décision de l intéressé qui entraînera la rupture du contrat de travail s analyse en une démission L intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs ...

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l organisation qui l avait désigné la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir ...

Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation

Reprise du personnel

...étendu en date du novembre La volonté des parties est de rendre le présent accord applicable aux marchés effectivement transférés (début de marché) à compter du er janvier A cette fin l accord entre en vigueur à sa date de signature Pour le cas particulier des marchés dont la notification par le client a déjà été reçue à la date de signature du présent accord cette date de signature se substitue à la date de notification dans les dispositions du présent accord pour les besoins de sa mise en oeuvre Le présent accord fera l objet d une demande d extension L ...

Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié reclassé à l extérieur de l entreprise ou du groupe auquel appartient l entreprise bénéficiera à sa demande en cas de déménagement d une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomètres L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l article ou d une adhésion ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... moisPermis D + FIMO h moisPermis D + FIMO + modules h moisTechnicien de gestion de parc h moisAmbulancier B DEA h moisModules complémentairesPermis EDConduite en montagneRôle commercialConducteur de tourismeExpression oraleRelation conducteurs élèvesGestion des conflitsSécurité dans les transports scolairesTransport casionnelHygiène et sécuritéConduite économique et rationnelleBillettiquePréprofessionnalisation ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...il a fait l objet à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée Une concertation doit s engager entre l employeur et le conducteur afin qu ils examinent ensemble la situation sans qu il soit pour autant porté atteinte au principe de la confidentialité A cette casion le conducteur s il le souhaite se fait assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise La situation du salarié concerné fait l objet d une information de la part de l employeur au comité d établissement ou d entreprise ou aux délégués du personnel au cours de la réunion mensuelle la plus ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois pour les salariés justifiant au moment de l arrêt de travail être âgés d au moins ans et avoir acquis une ancienneté minimale de ans dans l entreprise Lorsque ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...d affiliation au régime dans les conditions suivantes :- sans contrepartie de cotisations :- les préretraités en garantie de ressources ;- les chômeurs indemnisés par l ASSEDIC ;- les chômeurs indemnisés par l ASSEDIC puis en situation d incapacité pour cause de maladie La durée de couverture est la suivante :- mois dans tous les cas ;- mois après trimestres d affiliation au régime ;- an après trimestres d affiliation au régime ;- an et demi après trimestres d affiliation au régime ;- ans après trimestres d affiliation au régime Au-delà de ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...ou établissements dépourvus de délégués syndicaux le choix des jours de réduction du temps de travail appartient pour moitié à l employeur et pour moitié au salarié dans le respect d un délai de prévenance de jours Ce délai de prévenance de jours peut être ramené à jours en cas de circonstances particulières que ce soit à la demande du salarié ou de l employeur c) Rémunération et incidence des absences sur les rémunérations La rémunération mensuelle des salariés auxquels s applique le dispositif d attribution de jours de réduction du temps de travail est fixée sur la base de heures En cas d absence ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l heure et la date du scrutin ;- le document qui est soumis à leur approbation Le résultat du vote doit être affiché dans l entreprise Tous les accords et les informations relatives à la réduction du temps de travail y compris en cas d accès direct doivent être transmis à la commission nationale de suivi mise en place par l article Modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travailLa réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être organisée par application en fonction ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... h (*) moisAmbulancier B ( e degré) CCA h (*) mois(+) Durée de la formation de la durée du contrat Modules complémentairesVoyageursConduite en montagne Rôle commercial Conducteur de tourisme Expression orale Relation conducteurs-élèves Gestion des conflits Sécurité dans les transports scolaires Transport casionnel Hygiène et sécurité Conduite économique et rationnelle Billétique Préprofessionnalisation ...


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