Dernière mise à jour 22/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l organisation qui l avait désigné la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir ...

Article 30

Durée du délai-congé de démission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d embauche des conducteurs la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à semaines ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

...un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture l employé est autorisé à s absenter dans la limite de mois chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties ; par accord des parties elles peuvent être bloquées Le salaire de l employé pendant le délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant ans d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture l ouvrier est autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées Les heures d absence pour recherche d emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l ouvrier et dans ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée complétée en cas de licenciement par ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise ...

Article 7

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

...composé de membres Ils sont désignés à raison de :- membres au titre du collège des employeurs par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes parmi les adhérents de l institution ;- membres au titre du collège des salariés un pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel parmi les participants de l institution Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des deux collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe ci-dessous DénonciationSous réserve des dispositions du paragraphe précédent la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires avec préavis de trois mois à compter du constat de désaccord visé ci-dessus A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d un ou plusieurs articles elle sera accompagnée obligatoirement d une proposition de rédaction nouvelle ou ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d ...

Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...ou du groupe auquel appartient l entreprise bénéficiera à sa demande en cas de déménagement d une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomètres L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l article ou d une adhésion à une mesure de conversion Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la rencontre prévue à l article du présent accord Le montant maximal de l aide sera de ...

Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation

Reprise du personnel

...ainsi que le texte proposé pour la modification Conformément aux dispositions des articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer à tout moment moyennant le respect d un préavis de mois en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu en procédant aux formalités de dépôt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une période d une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation période qui pourra être mise à profit pour ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles peuvent également être couverts :- les bénéficiaires de la portabilité instituée par l accord national interprofessionnel du janvier modifié pour la durée du dernier contrat de travail en vigueur dans l entreprise appréciée en mois entier dans la limite de mois avec effet au premier jour du mois qui suit la rupture du contrat de travail Les garanties cessent pour les bénéficiaires de la portabilité :- en cas de reprise d une activité professionnelle ...

Article 8

Allocation temporaire dégressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...à sa demande d une allocation mensuelle destinée à combler la perte de salaire dans la limite d un montant maximal de F par mois pendant une période n excédant pas trois ans L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l article ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...nombre et conformément à l article du plan social professionnel les mesures d application qu il envisage pour l entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...absence impose le remplacement effectif de l intéressé le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l emploi Si l absence est d une durée supérieure à celle de la période d essai le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit Toutefois le travailleur absent pour maladie ou accident autre qu accident du travail et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l entreprise supérieure à celle qu avait acquise au moment de sa maladie ou ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...les parties sur la suspension du contrat de travail ou à défaut de reclassement il appartient à l employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement En cas de licenciement le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite Les dispositions du présent article ne sont pas ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...entreprises telles que définies au ° de l article ci-dessus ; ° Les salariés des entreprises adhérentes telles que définies au ° de l article ci-dessus ; ° Les participants non cadres bénéficiaires de droits non contributifs de la CARCEPT au titre de leur prise en charge par la sécurité sociale pour le versement d indemnités journalières ; ° Les participants non cadres bénéficiaires de droits non contributifs de la CARCEPT au titre de leur prise en charge par le régime d assurance chômage ou de solidarité dans les conditions suivantes :a) Sans contrepartie de cotisations :- les préretraités en garantie de ressources ;- les chômeurs indemnisés par les ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux la durée du cycle ne pourra excéder semaines Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux à défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...un de ses mandats En cas de décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre d adhérent de retrait du mandat par l organisation intéressée d un administrateur il sera procédé dans les meilleurs délais à son remplacement par une nouvelle désignation d un membre du même collège pour la durée du mandat restant à courir Les fonctions d administrateur titulaire ou suppléant sont gratuites Les administrateurs peuvent sur justification se faire rembourser par l institution les frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l occasion de l exercice de leurs fonctions Les membres du conseil ...


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