Dernière mise à jour 22/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 17 ter

Départ en retraite - Annexe II : Employés

... ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...du titre II du décret du octobre ayant institué le régime de la CARCEPT ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéa et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Conformément aux dispositions des accords des mars (CFA « Marchandises ») et avril (CFA « Voyageurs ») à compter de leur e anniversaire les bénéficiaires d un congé de fin d activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein soit dans les conditions de droit commun soit dans les conditions fixées par le titre III du décret n° - du octobre En portant progressivement l âge légal de la retraite de ...

Article 2

Entreprises adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Validation des droits à retraite complémentaireLes salariés bénéficiaires de l allocation de remplacememt versée par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi (créé au sein de l UNEDIC) et affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire :- soit sur la base du taux obligatoire de la Carcept de p ...

Article 3

Entreprises non adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Validation des droits à retraite complémentaireDans les entreprises non adhérentes à la Carcept et soumises aux obligations résultant de l application de l article (alinéa ) du titre III de la CCNA les salariés bénéficiaires de l allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi (créé au sein de l UNEDIC) ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur non étendu en date du février Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... ans En vigueur étendu en date du mars Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d activité) que ...

Article 7

TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... l ensemble du personnel salarié s il n est pas affilié à la CARCEPT en application de l article ci-dessus doit être affilié au plus tard à compter du er janvier ( ) au taux global de à une institution de retraites rattachée à l union nationale des institutions de retraites de salariés (UNIRS) ( ) Mots exclus de l extension (arrêté du mars art er) ...

Article 7

TITRE III : Gestion financière de l'institution - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février Les dépenses de l institution comprennent notamment :- le service des allocations de retraite ;- le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l article du décret du octobre (titre II et titre III) ;- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d administration de l ARRCO ;- les versements effectués à l ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... En vigueur étendu en date du juillet Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale ...

Article Préambule

Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

...des activités auxiliaires du transport du décembre ;Vu le décret n° - du septembre et notamment son article alinéas et relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d intérêt général des réseaux de voies ferrées d intérêt local et des tramways modifié et complété par le décret n° - du octobre ;Vu le décret n° - ...

Article 7 bis

TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

...affrètement routier l ensemble du personnel salarié s il n est pas affilié à la CARCEPT en application de l article ci-dessus doit être affilié au plus tard à compter du er juillet ( ) au taux global de à une institution de retraite rattachée à l union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS) ( ) Mots exclus de l extension (arrêté du mars art er) ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

...étendu en date du avril La circulaire AGIRC-ARRCO n° - DRE du juin a institué une procédure dite de la clause de respiration permettant aux entreprises et aux groupes d entreprises de regrouper leurs adhésions en matière de retraite complémentaire cadre et non cadre dans des cas non prévus par la réglementation relative aux changements d institutions Cette possibilité a également été ouverte aux secteurs professionnels qui souhaitent que l ensemble des entreprises relevant de leur champ d activité puisse être rattaché aux institutions AGIRC et ARRCO désignées au répertoire professionnel Conformément aux dispositions arrêtées par les partenaires ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de de l allocation de CFA ;- de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire La subvention de l Etat prévue à l article " Financement du régime " ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire ;pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de ans et demi à ans :- de de l allocation de CFA Voyageurs ;- de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire ;- la subvention de l Etat prévue à l article - " Financement ...

Article 19

Retraite et prévoyance - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les ingénieurs et cadres visés par la présente convention nationale annexe bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du mars L âge normal de départ en retraite actuellement prévu par cette convention est de ans ...

Article 1er

TITRE Ier : EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954 - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... Article er En vigueur étendu en date du janvier Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) après an de service continu à temps complet l ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes à l exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du ...


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