Dernière mise à jour 04/12/2024
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Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...ou du groupe auquel appartient l entreprise bénéficiera à sa demande en cas de déménagement d une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomètres L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l article ou d une adhésion à une mesure de conversion Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la rencontre prévue à l article du présent accord Le montant maximal de l aide sera de ...

Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation

Reprise du personnel

...ainsi que le texte proposé pour la modification Conformément aux dispositions des articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer à tout moment moyennant le respect d un préavis de mois en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu en procédant aux formalités de dépôt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une période d une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation période qui pourra être mise à profit pour ...

Article 8

Allocation temporaire dégressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...à sa demande d une allocation mensuelle destinée à combler la perte de salaire dans la limite d un montant maximal de F par mois pendant une période n excédant pas trois ans L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l article ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...nombre et conformément à l article du plan social professionnel les mesures d application qu il envisage pour l entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...absence impose le remplacement effectif de l intéressé le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l emploi Si l absence est d une durée supérieure à celle de la période d essai le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit Toutefois le travailleur absent pour maladie ou accident autre qu accident du travail et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l entreprise supérieure à celle qu avait acquise au moment de sa maladie ou ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...les parties sur la suspension du contrat de travail ou à défaut de reclassement il appartient à l employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement En cas de licenciement le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite Les dispositions du présent article ne sont pas ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...à la période pendant laquelle l institution ne couvre plus le risque est restituée au débiteur En cas de fusion ou absorption de l adhérent par une autre entreprise ou un autre organisme la dénonciation de l adhésion doit être notifiée par lettre recommandée à l institution et ne peut prendre effet qu à l issue d un préavis de mois visé en tête du présent article ParticipantsArticle Obligations des participantsSont admis au bénéfice des garanties prévues aux conditions particulières du contrat d adhésion les salariés relevant d une catégorie définie à ce contrat Lorsque l opération est collective à adhésion obligatoire l entreprise s engage à faire bénéficier des garanties la totalité de ...


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