Dernire mise jour 26/02/2021
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Article 9

Aide la mobilit gographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrment en douane

...ou du groupe auquel appartient l entreprise bnficiera sa demande en cas de dmnagement d une aide financire lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomtres L intress devra s tre reclass dans un dlai maximum d un an compter de la fin du pravis lgal ou conventionnel viss l article ou d une adhsion une mesure de conversion Les parties la ngociation sont convenues d examiner l opportunit de prolonger le dlai vis ci-dessus lors de la rencontre prvue l article du prsent accord Le montant maximal de l aide sera de ...

Entre en application, dure de l'accord, rvision et dnonciation

Reprise du personnel

...ainsi que le texte propos pour la modification Conformment aux dispositions des articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du prsent accord a la facult de le dnoncer tout moment moyennant le respect d un pravis de mois en informant les autres signataires de cette dnonciation ainsi qu en procdant aux formalits de dpt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une priode d une anne courant compter de la fin du pravis de dnonciation priode qui pourra tre mise profit pour ...

Article 8

Allocation temporaire dgressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrment en douane

... sa demande d une allocation mensuelle destine combler la perte de salaire dans la limite d un montant maximal de F par mois pendant une priode n excdant pas trois ans L intress devra s tre reclass dans un dlai maximum d un an compter de la fin du pravis lgal ou conventionnel vis l article ou de son adhsion une mesure de conversion sur un contrat dure indtermine ou sur un contrat dure dtermine de six mois dbouchant sur un contrat dure indtermine Les parties la ngociation sont convenues d examiner l opportunit de prolonger le dlai vis ci-dessus ...

Article 5

Procdure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrment en douane

...nombre et conformment l article du plan social professionnel les mesures d application qu il envisage pour l entreprise ;- leur indiquer le calendrier prvisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifis selon les rgles lgales et conventionnelles D accord entre les parties les pravis lgaux ou conventionnels travaills seront effectus dans les entreprises compter du er octobre Les indemnits lgales ou conventionnelles de licenciement calcules sur la base de l anciennet acquise par le salari dans l entreprise la date de son entre en cong de conversion seront verses aux intresss leur sortie du ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

...absence impose le remplacement effectif de l intress le nouvel embauch doit tre inform du caractre provisoire de l emploi Si l absence est d une dure suprieure celle de la priode d essai le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment l avance pour permettre de donner au remplaant le pravis auquel il a droit Toutefois le travailleur absent pour maladie ou accident autre qu accident du travail et remplac effectivement par un nouvel embauch ne pourra se prvaloir des dispositions prcdentes partir du moment o le remplaant aura une anciennet dans l entreprise suprieure celle qu avait acquise au moment de sa maladie ou ...

Article 2

Consquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

...les parties sur la suspension du contrat de travail ou dfaut de reclassement il appartient l employeur de mettre en oeuvre la procdure de licenciement En cas de licenciement le conducteur peroit les indemnits de licenciement conformment aux dispositions lgales ou conventionnelles l exclusion de toute indemnit compensatrice de pravis dans la mesure o le conducteur se trouve dans l impossibilit d exercer ses activits professionnelles pendant cette priode Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique la conduite Les dispositions du prsent article ne sont pas ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

... la priode pendant laquelle l institution ne couvre plus le risque est restitue au dbiteur En cas de fusion ou absorption de l adhrent par une autre entreprise ou un autre organisme la dnonciation de l adhsion doit tre notifie par lettre recommande l institution et ne peut prendre effet qu l issue d un pravis de mois vis en tte du prsent article ParticipantsArticle Obligations des participantsSont admis au bnfice des garanties prvues aux conditions particulires du contrat d adhsion les salaris relevant d une catgorie dfinie ce contrat Lorsque l opration est collective adhsion obligatoire l entreprise s engage faire bnficier des garanties la totalit de ...


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