Dernière mise à jour 15/10/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable Sauf dispositions plus favorables prévues dans l entreprise notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de permettre aux entreprises d absorber ...

Article 5

Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...de sa rémunération effective annuelle constatée dans l entreprise au cours de l année précédant la date de son entrée en application En cas d année incomplète la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés Tous les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes Régime des primesLa mise en oeuvre du présent accord dans l entreprise ne doit pas conduire en tant que telle à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l entreprise Principe de non-cumulL indemnisation des temps de liaison et ou d accompagnement prévue respectivement aux articles ...

Article 9

Rémunération - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l annexe au contrat de travail La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l article du présent accord est en tout état de cause versée à la fin de chaque mois Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat intermittent bénéficie des primes et indemnités conventionnelles et contractuelles en vigueur dans l entreprise sous réserve des conditions d attribution de ces primes et indemnités ; dans l hypothèse où les conditions d attribution des primes contractuelles seraient liées à un temps de travail effectif dans l entreprise elles seraient calculées au prorata de celui-ci ...

Article

Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accord-cadre) - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Schéma type de présentation des informations à faire figurersur le bulletin de paie (ou sur un document annexé à celui-ci) Garantie de rémunération effective annuelle (GREA) hors primes Garantie de rémunération annuelle mensualisée (GREA) Salaire de base pour heures Indemnité différentielle (salaire de base pour heures - salaire de base pour heures) ...

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...dans un cadre partenarial une continuité de service qui concerne aussi bien le service public que le tourisme par autocar Déroulement des carrièresIl est décidé dans le cadre du présent accord de construire un socle commun incitatif qui s attachera notamment : Au versement d une prime de professionnalisation pour les salariés ayant atteint mois de présence effective dans l entreprise La première année de travail d un salarié des transports de voyageurs est une année d apprentissage d assimilation de connaissances (réseau service réglementation tarification ) et d acquisition en termes de conduite de maîtrise ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...occasionnel ou régulier) bénéficient des dispositions suivantes : ° Rémunération - Lorsque les conditions particulières de travail propres à certains services de transport de tourisme le justifieront des accords régionaux pourront fixer pour ces services une forme de rémunération forfaitaire comprenant :- d une part un salaire de base journalier ;- d autre part une prime déterminée pour chaque service tenant compte notamment de la durée normale du travail qu il comporte Le taux du salaire de base et les taux des primes déterminées propres à chaque service devront être fixés de telle sorte qu ils assurent aux conducteurs de car intéressés une rémunération globale au moins égale au salaire garanti fixé par la ...

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de ans III - Les employeurs qui en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie ci-dessus dans la mesure où ces avantages sont plus favorables aux intéressés L indemnité de départ en retraite sera également versée aux ingénieurs et cadres qui partiront en retraite à leur initiative avant l âge de ans dans le cadre d un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des derniers mois précédant la notification visée ci-dessus En cas de changement de l horaire contractuel au cours des derniers mois il sera tenu compte de la dernière situation du salarié Cette rémunération comprend le salaire de base et toutes les primes à caractère fixe existants depuis au moins mois dans l entreprise sortante et le cas échéant le e mois (si l ancienneté requise est constatée) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires Une analyse de la nature des primes octroyées dans les deux entreprises sera effectuée afin que des émoluments ...

Article 9

Embauchage définitif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...nationale annexe La lettre d embauchage doit préciser :- l emploi de l intéressé et son lieu de travail ;- le groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi le coefficient hiérarchique de ce groupe et la rémunération annuelle garantie correspondante compte tenu de l abattement de zone applicable ;- la rémunération effective et ses modalités primes commissions avantages en nature) ;- éventuellement les autres clauses particulières Un exemplaire de la présente convention nationale annexe doit être remis à l intéressé ...

Article

Travail de nuit

...de délégués syndicaux ou de représentants du personnel et à défaut d accord sur les conditions et modalités de prise du repos " compensateur " au travail de nuit - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de représentants du personnel d une compensation pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos " compensateur " sous forme d une prime horaire et qui s ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l article du présent accord - ont considéré que ledit protocole était une première étape de la démarche de négociation dans laquelle ils se sont engagés depuis plusieurs mois et qu ils sont convenus de se rencontrer un an après l entrée en ...

Article 26

Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective - TITRE V : Rémunération - ARTT

...tel qu il est défini par les dispositions légales Il s entend sur la base de heures de travail hebdomadaires dans le cadre d une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l année considérée Toutes les primes à caractère annuel y compris les versées dans les entreprises à la date d entrée en application de l accord s imputent sur ce e mois Il est institué de la manière suivante :- moitié au décembre pour la re année civile suivant l entrée ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

... Salaire mensuel professionnel garanti :a) Principe :Il est créé un salaire mensuel professionnel garanti applicable à l ensemble des personnels des catégories ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise ingénieurs et cadres b) Règles de comparaison :Tous les éléments ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et ou de gratifications sont exclus de l assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...:- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est comparé à l issue de chacune des périodes de garantie de mois visées à l alinéa du ...

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel                    Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Article Annexe

Annexe - Frais professionnels

... Article Annexe En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel          Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l article er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient M pris comme référence pour l ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d activité En cas d heures supplémentaires la prime ...

Article

Salaires Prime de monitorat et salaires minimaux

...est assortie d une première étape fixée au er janvier Les montants des salaires minimaux professionnels garantis revalorisés conformément aux dispositions ci-dessus et annexés au présent avenant seront annexés à l accord national professionnel du mars Article Prime de monitoratIl est créé une prime de monitorat versée mensuellement aux personnels " messager moniteur " et " agent de maintenance moniteur " identifiés dans les dispositions relatives à la formation initiale des programmes pédagogiques annexés à l article " Formation professionnelle " de l accord national professionnel du mars La prime de monitorat ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...ouvrés avant le début de la période En cas de modification du programme compte tenu des contraintes liées à l exécution du service public ou aux aléas de l activité occasionnelle le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu à un minimum de heures sous réserve du versement d une prime égale à l indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers Si en raison d une baisse d activité l entreprise se trouve dans l impossibilité de respecter le calendrier de programmation le recours au chômage partiel peut être déclenché selon les modalités de droit commun ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...(SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée à l exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelle ou à versement différé) et ou de gratification Toutefois lorsqu une prime d ancienneté - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - a été créée à l initiative de l employeur celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier