Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de ans III - Les employeurs qui en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie ci-dessus dans la mesure où ces avantages sont plus favorables aux intéressés L indemnité de départ en retraite sera également versée aux ingénieurs et cadres qui partiront en retraite à leur initiative avant l âge de ans dans le cadre d un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...occasionnel ou régulier) bénéficient des dispositions suivantes : ° Rémunération - Lorsque les conditions particulières de travail propres à certains services de transport de tourisme le justifieront des accords régionaux pourront fixer pour ces services une forme de rémunération forfaitaire comprenant :- d une part un salaire de base journalier ;- d autre part une prime déterminée pour chaque service tenant compte notamment de la durée normale du travail qu il comporte Le taux du salaire de base et les taux des primes déterminées propres à chaque service devront être fixés de telle sorte qu ils assurent aux conducteurs de car intéressés une rémunération globale au moins égale au salaire garanti fixé par la ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...(SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée à l exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelle ou à versement différé) et ou de gratification Toutefois lorsqu une prime d ancienneté - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - a été créée à l initiative de l employeur celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire ...

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel                    Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Article 17 ter

Départ en retraite - Annexe II : Employés

...de l accord national interprofessionnel du juin concernant le régime d allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de soixante ans Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l occasion du départ d un employé en retraite en application d un règlement intérieur ou d un contrat de travail individuel L indemnité de départ en retraite sera également versée aux employés qui partiront en retraite à leur initiative avant l âge de ans dans le cadre ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...accord national interprofessionnel du juin concernant le régime d allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de ans Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l occasion du départ d un technicien ou agent de maîtrise en retraite en application d un règlement intérieur ou du contrat de travail individuel L indemnité de départ en retraite sera également versée aux techniciens et agents de maîtrise qui partiront en retraite à leur initiative avant l âge ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...accord national interprofessionnel du juin concernant le régime d allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de ans Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l occasion du départ d un ouvrier en retraite en application d un règlement intérieur ou du contrat de travail individuel L indemnité de départ en retraite sera également versée aux ouvriers qui partiront en retraite à leur initiative avant l âge de ans dans le cadre d un ...

Article Annexe

Annexe - Frais professionnels

... Article Annexe En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel          Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Salaires (RAG et GAR)

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007 - Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

En date du 05 mars 2007 Article 1erGaranties annuelles de rémunérationEn application du procès-verbal de signature de l'accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport, les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, ...

Article

*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

En date du 01 janvier 1995 Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures mensuelles de temps de service (en francs), sans préjudice de l'application de la clause de sauvegarde visée à l'article 1.1 du présent accord.A compter du 1er octobre 1995, quelle que soit l'anciennetéBarème pour 200 ...

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...dans un cadre partenarial une continuité de service qui concerne aussi bien le service public que le tourisme par autocar Déroulement des carrièresIl est décidé dans le cadre du présent accord de construire un socle commun incitatif qui s attachera notamment : Au versement d une prime de professionnalisation pour les salariés ayant atteint mois de présence effective dans l entreprise La première année de travail d un salarié des transports de voyageurs est une année d apprentissage d assimilation de connaissances (réseau service réglementation tarification ) et d acquisition en termes de conduite de maîtrise ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l article er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient M pris comme référence pour l ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d activité En cas d heures supplémentaires la prime ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable Sauf dispositions plus favorables prévues dans l entreprise notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de permettre aux entreprises d absorber ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 23 janvier 1985 1. Absence d'une durée au plus égale à 6 moisL'absence d'une durée au plus égale à six mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des derniers mois précédant la notification visée ci-dessus En cas de changement de l horaire contractuel au cours des derniers mois il sera tenu compte de la dernière situation du salarié Cette rémunération comprend le salaire de base et toutes les primes à caractère fixe existants depuis au moins mois dans l entreprise sortante et le cas échéant le e mois (si l ancienneté requise est constatée) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires Une analyse de la nature des primes octroyées dans les deux entreprises sera effectuée afin que des émoluments ...

Article 5

Indemnités complémentaires - Annexe II : Employés

En date du 24 octobre 1962 Des indemnités ayant le caractère de complément de salaires sont attribuées dans les cas suivants :a) Groupe d'employés :Lorsqu'un employé est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d'autres employés ayant des fonctions analogues, il a droit à ...

Article

Salaires Prime de monitorat et salaires minimaux

...est assortie d une première étape fixée au er janvier Les montants des salaires minimaux professionnels garantis revalorisés conformément aux dispositions ci-dessus et annexés au présent avenant seront annexés à l accord national professionnel du mars Article Prime de monitoratIl est créé une prime de monitorat versée mensuellement aux personnels " messager moniteur " et " agent de maintenance moniteur " identifiés dans les dispositions relatives à la formation initiale des programmes pédagogiques annexés à l article " Formation professionnelle " de l accord national professionnel du mars La prime de monitorat ...

Article 9

Rémunération - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l annexe au contrat de travail La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l article du présent accord est en tout état de cause versée à la fin de chaque mois Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat intermittent bénéficie des primes et indemnités conventionnelles et contractuelles en vigueur dans l entreprise sous réserve des conditions d attribution de ces primes et indemnités ; dans l hypothèse où les conditions d attribution des primes contractuelles seraient liées à un temps de travail effectif dans l entreprise elles seraient calculées au prorata de celui-ci ...


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