Article 5
Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...de sa rémunération effective annuelle constatée dans l entreprise au cours de l année précédant la date de son entrée en application En cas d année incomplète la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés Tous les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes Régime des primesLa mise en oeuvre du présent accord dans l entreprise ne doit pas conduire en tant que telle à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l entreprise Principe de non-cumulL indemnisation des temps de liaison et ou d accompagnement prévue respectivement aux articles ...
Article 7
Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
...nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable Sauf dispositions plus favorables prévues dans l entreprise notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de permettre aux entreprises d absorber ...
Article 4.1
Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence fin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans frais professionnels A défaut l allocation sera calculée sur la base des éléments transmis par la CARCEPT au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs Le montant de l allocation servie est diminuée des prélèvements obligatoires ( ) Elle sera revalorisée dans ...
Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
...par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ...
Article 12.2
Bilan prévisionnel - Bilans - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... En vigueur étendu en date du juillet Un bilan prévisionnel sera réalisé par les partenaires sociaux en janvier Ce bilan devra analyser la possibilité dans le cadre d une cotisation à de réduire le nombre d années de conduite ouvrant droit au CFA-Voyageurs de à ans sous réserve que le système soit viable au minimum pour une période de ans à compter dudit bilan ...
Article 10
Carrières mixtes (voyageurs et marchandises) - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dès lors que seront finies les règles de réciprocité et leurs conditions d application :- les années de conduite des personnels visés dans l accord du mars (" CFA-Marchandises ") et les années d activité visées dans l accord du juin (CFA pour les transports de fonds et ...
Article 9
Rémunération - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires
...correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l annexe au contrat de travail La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l article du présent accord est en tout état de cause versée à la fin de chaque mois Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat intermittent bénéficie des primes et indemnités conventionnelles et contractuelles en vigueur dans l entreprise sous réserve des conditions d attribution de ces primes et indemnités ; dans l hypothèse où les conditions d attribution des primes contractuelles seraient liées à un temps de travail effectif dans l entreprise elles seraient calculées au prorata de celui-ci ...
Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
...dans un cadre partenarial une continuité de service qui concerne aussi bien le service public que le tourisme par autocar Déroulement des carrièresIl est décidé dans le cadre du présent accord de construire un socle commun incitatif qui s attachera notamment : Au versement d une prime de professionnalisation pour les salariés ayant atteint mois de présence effective dans l entreprise La première année de travail d un salarié des transports de voyageurs est une année d apprentissage d assimilation de connaissances (réseau service réglementation tarification ) et d acquisition en termes de conduite de maîtrise ...
Article 2
Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
... Salaire mensuel professionnel garanti :a) Principe :Il est créé un salaire mensuel professionnel garanti applicable à l ensemble des personnels des catégories ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise ingénieurs et cadres b) Règles de comparaison :Tous les éléments ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et ou de gratifications sont exclus de l assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi ...
Article 18
Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de ans III - Les employeurs qui en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie ci-dessus dans la mesure où ces avantages sont plus favorables aux intéressés L indemnité de départ en retraite sera également versée aux ingénieurs et cadres qui partiront en retraite à leur initiative avant l âge de ans dans le cadre d un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi ...
Article 11
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD
...s apprécie au décembre de chaque année Au er janvier tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein justifiant de année d ancienneté bénéficie à cette date d un droit individuel de heures ( ) A la fin de chaque exercice civil le salarié est informé sur son bulletin de paie ou sur un document annexe du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation L employeur est également tenu d informer par écrit chaque salarié en contrat de travail à durée déterminée Le comité d ...
Article 27
Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT
...:- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est comparé à l issue de chacune des périodes de garantie de mois visées à l alinéa du ...
Article 6
Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Cycles de fin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises ...
Accompagnement par le tutorat
Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
...par la qualification les conditions de cette mise à disposition (nombre de personnes suivies par le tuteur disponibilité) sont fixées d un commun accord entre le groupement et l (les) entreprise(s) concernée(s) Afin de valoriser l exercice de la fonction tutoriale :- il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime - versée pendant toute la durée du contrat - ne saurait être inférieur à du taux horaire conventionnel à l embauche correspondant au coefficient de ...
Cahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l'apprentissage
Annexe V - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
...la professionnalisation les centres de formation d apprentis :- ayant présenté une demande préalable à la CPNE demande qui doit faire l objet d un accord express de la CPNE ;- ayant retourné dans les délais fixés la totalité des documents exigés :- début d année : tableau des effectifs copie des contrats et budget prévisionnel ;- fin du premier semestre : comptes certifiés avis du conseil de perfectionnement sur l utilisation des fonds ;- acceptant de répondre aux demandes de précision de l OPCA ;- formant pour des entreprises du champ de la CCNTR aux titres et diplômes suivants Diplômes du ministère de l éducation nationaleNiveau VCAP conducteur routier de marchandises en ...
Article 3
Compensations au travail de nuit - Travail de nuit
...ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l article er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient M pris comme référence pour l ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d activité En cas d heures supplémentaires la prime ...
Article 1
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du juin L ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales finissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ...
Article 14
Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT
...ouvrés avant le début de la période En cas de modification du programme compte tenu des contraintes liées à l exécution du service public ou aux aléas de l activité occasionnelle le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu à un minimum de heures sous réserve du versement d une prime égale à l indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers Si en raison d une baisse d activité l entreprise se trouve dans l impossibilité de respecter le calendrier de programmation le recours au chômage partiel peut être déclenché selon les modalités de droit commun ...
Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité
Congé de fin d'activité
... Article Dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité En vigueur étendu en date du juillet ...