Dernière mise à jour 12/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l article er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient M pris comme référence pour l ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d activité En cas d heures supplémentaires la prime ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable Sauf dispositions plus favorables prévues dans l entreprise notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de permettre aux entreprises d absorber ...

Article 6

Rémunérations effectives - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin ° Modalités de rémunération - Les entreprises sont libres de conserver ou d adopter toutes les formes de rémunération : salaire mensuel primes de fin d année primes au rendement ou à la production pourcentages sur le chiffre d affaires commissions avantages en nature etc Les dispositions spéciales des contrats particuliers notamment dans le cas de rémunérations à la commission ou au pourcentage demeurent valables sous la seule réserve que les dispositions prévues au paragraphe ...

Article

Salaires Prime de monitorat et salaires minimaux

...est assortie d une première étape fixée au er janvier Les montants des salaires minimaux professionnels garantis revalorisés conformément aux dispositions ci-dessus et annexés au présent avenant seront annexés à l accord national professionnel du mars Article Prime de monitoratIl est créé une prime de monitorat versée mensuellement aux personnels " messager moniteur " et " agent de maintenance moniteur " identifiés dans les dispositions relatives à la formation initiale des programmes pédagogiques annexés à l article " Formation professionnelle " de l accord national professionnel du mars La prime de monitorat ...

Article 9

Rémunération - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l annexe au contrat de travail La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l article du présent accord est en tout état de cause versée à la fin de chaque mois Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat intermittent bénéficie des primes et indemnités conventionnelles et contractuelles en vigueur dans l entreprise sous réserve des conditions d attribution de ces primes et indemnités ; dans l hypothèse où les conditions d attribution des primes contractuelles seraient liées à un temps de travail effectif dans l entreprise elles seraient calculées au prorata de celui-ci ...

Article 5

Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...de sa rémunération effective annuelle constatée dans l entreprise au cours de l année précédant la date de son entrée en application En cas d année incomplète la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés Tous les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes Régime des primesLa mise en oeuvre du présent accord dans l entreprise ne doit pas conduire en tant que telle à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l entreprise Principe de non-cumulL indemnisation des temps de liaison et ou d accompagnement prévue respectivement aux articles ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...(SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée à l exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelle ou à versement différé) et ou de gratification Toutefois lorsqu une prime d ancienneté - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - a été créée à l initiative de l employeur celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire ...

Article 4.4

Comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... I - La rémunération effective visée à l article doit être comparée aux montants de la rémunération mensuelle professionnelle garantie fixés par les barèmes annexés au présent accord II - Pour comparer la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie sont pris en compte les éléments de rémunération salaires et primes versés au titre de l activité de mois considéré à l exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel Les éléments de rémunération à versement différé au-delà du mois ( e mois prime de vacances ) n entrent pas dans l assiette de comparaison de la rémunération effective ...

Article

Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accord-cadre) - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Schéma type de présentation des informations à faire figurersur le bulletin de paie (ou sur un document annexé à celui-ci) Garantie de rémunération effective annuelle (GREA) hors primes Garantie de rémunération annuelle mensualisée (GREA) Salaire de base pour heures Indemnité différentielle (salaire de base pour heures - salaire de base pour heures) ...

Article 10

Repos hebdomadaire - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...an fixé à :- pour le conducteur de grand tourisme classé V ;- pour les autres conducteurs ce nombre pouvant être modifié par accord d entreprise ou d établissement Lorsque le seuil de est réduit à la majoration de la prime conventionnelle pour chaque dimanche et jours fériés supplémentaires travaillés du fait de cette réduction est de ; en deçà du seuil de pour chaque dimanche et jours fériés supplémentaires travaillés la majoration de la prime conventionnelle est de ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...occasionnel ou régulier) bénéficient des dispositions suivantes : ° Rémunération - Lorsque les conditions particulières de travail propres à certains services de transport de tourisme le justifieront des accords régionaux pourront fixer pour ces services une forme de rémunération forfaitaire comprenant :- d une part un salaire de base journalier ;- d autre part une prime déterminée pour chaque service tenant compte notamment de la durée normale du travail qu il comporte Le taux du salaire de base et les taux des primes déterminées propres à chaque service devront être fixés de telle sorte qu ils assurent aux conducteurs de car intéressés une rémunération globale au moins égale au salaire garanti fixé par la ...

Article 8

Le développement et la fonction tutorale - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...par la qualification les conditions de cette mise à disposition (nombre de personnes suivies par le tuteur disponibilité) sont fixées d un commun accord entre le groupement et l (les) entreprise(s) concernée(s) Afin de valoriser l exercice de la fonction tutorale :- il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur pendant l exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime - versée chaque mois au cours duquel le tuteur exerce sa fonction - ne saurait être inférieur à du taux horaire conventionnel à l embauche correspondant ...

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel                    Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Article Annexe

Annexe - Frais professionnels

... Article Annexe En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel          Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...calculé sur la base des derniers mois précédant la notification visée ci-dessus En cas de changement de l horaire contractuel au cours des derniers mois il sera tenu compte de la dernière situation du salarié Cette rémunération comprend outre le salaire et le e mois toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins mois dans l entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires les primes et indemnités liées aux conditions d exécution du service (indemnités de coupure d amplitude frais professionnels) Ces dernières seront calculées et payées ...

Accompagnement par le tutorat

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...par la qualification les conditions de cette mise à disposition (nombre de personnes suivies par le tuteur disponibilité) sont fixées d un commun accord entre le groupement et l (les) entreprise(s) concernée(s) Afin de valoriser l exercice de la fonction tutoriale :- il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime - versée pendant toute la durée du contrat - ne saurait être inférieur à du taux horaire conventionnel à l embauche correspondant au coefficient de ...

Article 14

Primes et respect des conditions de sécurité - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

... octobre Dans un but de sécurité les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés telle que l octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et ou du volume des marchandises transportées ...

Article 9

Embauchage définitif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...nationale annexe La lettre d embauchage doit préciser :- l emploi de l intéressé et son lieu de travail ;- le groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi le coefficient hiérarchique de ce groupe et la rémunération annuelle garantie correspondante compte tenu de l abattement de zone applicable ;- la rémunération effective et ses modalités primes commissions avantages en nature) ;- éventuellement les autres clauses particulières Un exemplaire de la présente convention nationale annexe doit être remis à l intéressé ...

Article 3

Clause de sauvegarde - Dispositions particulières aux ouvriers

...mois susvisée la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel de courses identique Pour un nombre de courses différents la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées Sont pris en compte au titre de la rémunération effective visée ci-dessus tous les éléments de rémunération hors primes hors heures supplémentaires et hors remboursement de frais ...


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