Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL)

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL) En vigueur non étendu en date du février AttributionsIl est institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL) placé sous l égide de la CPNE Les organisations membres de droit ...

Article 1

La commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle - Chapitre Ier : Les structures institutionnelles et professionnelles - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... la commission nationale paritaire professionnelle de l emploi et de la formation professionnelle du transport (CNPE) a pour mission sur un plan général de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l évolution de l emploi dans la branche Plus particulièrement ses missions sont les suivantes :- en matière d emploi et de qualification :- permettre l information réciproque des organisations membres sur la situation de l emploi et des qualifications et leur évolution ;- analyser la situation de l emploi et des qualifications et leur évolution tant qualitative que quantitative en tenant compte notamment des travaux réalisés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications afin d aider les ...

Contrats de qualification - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juin a) Les contrats de qualification ont pour objet :- soit la préparation d une jeune à un titre de formation qualifiante au sens du paragraphe b ci-après ;- soit l obtention de la qualification correspondant à un emploi qualifiant au sens du paragraphe c ci-après pour un jeune n ayant bénéficié préalablement d aucune formation reconnue appropriée par les partenaires sociaux au sein ...

Commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...emploi et de la formation professionnelle dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport (ci-après : CPNE) Attributions généralesConformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur la CPNE a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l évolution de l emploi et des qualifications dans son champ de compétence Elle définit les orientations et les priorités de la branche en matière de formation professionnelle ; elle procède régulièrement à leur mise à jour en fonction des besoins de la branche Elle assure la mise en oeuvre des demandes de création de formation exprimées en CNIC Elle réalise la mise en oeuvre des ...

Formation interne - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Lorsqu une part de la formation générale professionnelle et technique prévue dans un contrat de qualification est délivrée dans le cadre même de l entreprise une convention entre cette dernière et le centre de formation de son choix précise outre les conditions financières :- les objectifs l organisation (répartition de la formation générale entre l entreprise et le centre notamment) et les modalités pratiques des enseignements (qualité des personnels de l entreprise ...

Article 9

Le contrat de professionnalisation 9.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en permettant à ses bénéficiaires d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dispositif de formation de qualité dont les centres de formation sont un des acteurs majeurs Par ailleurs ils attirent l attention des responsables de centres de formation sur les exigences qu ils doivent avoir lors de la sélection des candidats aux contrats de professionnalisation en prenant l exemple de ...

Article 2

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications - Chapitre Ier : Les structures institutionnelles et professionnelles - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Au moins fois par an les membres de la commission nationale paritaire professionnelle de l emploi et de la formation professionnelle se réunissent dans le cadre de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications sous l égide de laquelle il est placé Le comité paritaire de pilotage de l observatoire visé à l alinéa ci-dessus est composé d un représentant par organisation syndicale représentative des salariés et d un nombre égal de représentants des entreprises désignés par les organisations membres de la CNPE La participation de ses membres aux travaux du comité paritaire ...

Article

Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires - Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...scolaires les parties signataires :- décident de saisir la commission technique paritaire chargée de suivre l application du protocole d accord sur l inaptitude physique des conducteurs (régime PRIAC) afin de faire prendre en charge par ledit régime les conducteurs scolaires visés par le présent protocole ;- conviennent d examiner l opportunité d un titre de qualification professionnelle de conducteur scolaire et d en tirer les conséquences en terme de reconnaissance de la qualification professionnelle dans le cadre d une actualisation des emplois de transport de voyageurs ;- demandent aux autorités organisatrices de ne signer des contrats de transport scolaire qu avec les entreprises qui s engagent à respecter les dispositions au présent protocole ;- ...

Période de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... février Principes générauxLa période de professionnalisation a pour objet en accord avec l entreprise de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion de salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée en permettant au bénéficiaire d acquérir une qualification ou de suivre une action de formation nécessaire à l adaptation de son poste ou à l évolution de son emploi La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés à l article L - du code du travail :- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies ...

Article 8

Le développement et la fonction tutorale - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...ou des stagiaires dans les entreprises en exécution de contrats de professionnalisation ou de contrats d apprentissage sont obligatoirement suivies sinon par le chef d entreprise lui-même du moins par l un des membres du personnel ou par un salarié mis à disposition de l entreprise par un groupement d employeurs pour l insertion par la qualification (GEIQ) répondant au critère de qualité visé au paragraphe de la circulaire DGEFP n° du octobre nommément désigné à cet effet parmi les salariés qualifiés de l entreprise ou du GEIQ et disposant des capacités et des ...

Article 6

Dispositions diverses - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

...dispositions légales en vigueur et dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l acquisition d un diplôme (CAP BEP par exemple) d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle La validation des aquis de l expérience ayant vocation à s appliquer à l ensemble des diplômes titres et certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles les partenaires sociaux conviennent de mener une réflexion approfondie sur ce nouveau dispositif législatif dans le cadre de la CNPE afin d identifier dans le ...

Contrat de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...étendu en date du février Principes générauxLe contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en permettant à ses bénéficiaires d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective sur la base du socle de compétences défini à l article Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dispositif de formation de qualité dont les centres de formation sont un des acteurs majeurs Par ailleurs ils attirent l attention des responsables de centres de formation sur les exigences qu ...

Article

Préambule - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...mutations économiques sociales et technologiques que connaît la société se traduisent :- dans les entreprises par un nécessaire renforcement de leur compétitivité et de leur capacité de développement ;- pour les salariés et les demandeurs d emploi par des exigences d amélioration et d adaptation de leurs connaissances et compétences ainsi que de renforcement de leurs qualifications Pour atteindre ces objectifs l accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du janvier (ci-après « l ANI du janvier ») et la loi relative à ...

Accompagnement par le tutorat

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...Les activités des jeunes dans les entreprises en exécution de contrats de professionnalisation sont obligatoirement suivies sinon par le chef d entreprise lui-même du moins par l un des membres du personnel répondant aux critères requis ou par un salarié mis à disposition de l entreprise par un groupement d employeurs pour l insertion par la qualification (GEIQ) ayant suivi une formation de tuteur Un tuteur interne est désigné par l employeur (entreprise ou groupement susvisé) sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l entreprise ou du GEIQ en tenant compte de leurs aptitudes de leur emploi et de leur niveau de qualification L identité du tuteur est communiquée ...

Certification professionnelle

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Certification professionnelle En vigueur non étendu en date du février Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur démarche de valorisation et de professionnalisation des métiers A cet effet ils conviennent de développer leur politique de certification professionnelle notamment par la voie du certificat du qualification professionnelle (CQP) Ils conviennent également dans le cadre des instances décrites au chapitre Ier du présent accord de continuer leurs efforts pour la construction de dispositifs de formation (diplômes ou titres professionnels) adaptés aux spécificités des secteurs du transport et de la logistique L ensemble de ces travaux est mené dans un objectif de transversalité interbranches et de ...

Article 12

Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

...b) Outre les fonctions qui lui sont dévolues par ailleurs cette commission nationale paritaire est chargée d établir et de tenir à jour à partir du répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME) les définitions d un nombre minimal de familles d emplois ou de fonctions s inscrivant sur une ligne continue de formations et de qualifications de même nature et intéressant la majorité des postes de travail existant dans les entreprises Par ailleurs la commission établit chaque année avec le concours d organismes spécialisés une prévision de l évolution quantitative et qualitative de l emploi et de la demande de formation continue dans les transports routiers et les activités auxiliaires ...

Article

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

...il convient de combler par de nouvelles dispositions juridiquement sécurisées ;Considérant que ces nouvelles dispositions doivent assurer à ces personnels roulants des règles de rémunération de leur temps de service au moins aussi avantageuses que celles résultant de l application de celles du droit commun tout en tenant compte des spécificités qui leur sont reconnues en matière de qualification et de calcul de leur temps de service ;Considérant les dispositions réglementaires dont les projets ont été communiqués aux partenaires sociaux en vue d être présentés au conseil des ministres pour signature :- projet de décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :EQUX D ...

Article 13

Le rôle des institutions représentatives du personnel - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi des investissements et des technologies dans le respect des dispositions des articles L - et suivants du code du travail Elles contribuent notamment à informer les salariés sur l évolution prévisible de l emploi et des qualifications dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport Elles le font au regard des résultats des travaux menés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de l analyse qui en est faite par la CNPE Les institutions représentatives du personnel contribuent aussi à informer les salariés des dispositifs de formation auxquels ils peuvent prétendre ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...est ouverte aux salariés visés aux articles L - du code du travail et de l accord national interprofessionnel du septembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle :- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail ;- salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimale de an de présence dans l entreprise qui les emploie ;- salariés qui envisagent la ...


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