Dernière mise à jour 02/06/2020
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Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...à la date de la résiliation ou de la suppression Article SubrogationLa CARCEPT-Prévoyance pourra après versement des prestations relatives au décès à l incapacité de travail à l invalidité et aux frais de soins de santé demander le remboursement de ces prestations auprès d un tiers responsable de la maladie ou de l accident ayant occasionné le versement de ces prestations Dispositions diversesArticle Droits d accès et de rectificationConformément à la loi Informatique et libertés n° - du janvier les participants disposent d un droit d accès et de rectification pour toute information les concernant qui figurerait sur tout ...

Salaires (RAG et GAR)

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007 - Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

... décembre Le tableau de ces RAG est annexé pour mémoire au présent avenant Article Entrée en applicationLe présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature Article Dépôt de publicitéLe présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait à Paris le mars ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents du trajet ;- les périodes d absence autorisée L ancienneté de six mois s apprécie à la date de chacun des jours fériés indemnisables La détermination de ces jours fériés payés est faite à l avance par année civile et pour l ensemble du personnel par l ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est comparé à l issue de chacune des périodes de garantie de mois visées à l alinéa du présent article aux salaires perçus dans le cadre du nouveau dispositif les mêmes élements complémentaires étant exclus Il est effectué ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la nature de l arrêt ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant doit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de ...

Rémunérations annuelles garanties

Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011

En date du 23 mars 2011 Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er avril 2011, et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.Ces différents tableaux seront intégrés dans l'annexe IV de la convention collective ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...garantie annuelle de rémunération donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée Pour les salariés qui au cours de la période annuelle déterminée ne justifient pas d une année complète de travail effectif (contrat à durée déterminée embauche ou départ en cours d année maladie accident du travail maternité ) la garantie annuelle de rémunération est calculée au prorata du temps de travail ou de service dans la période annuelle considérée Ouverture de négociations :a) Principe :Pour atteindre les objectifs fixés au présent article des négociations devront permettre aux partenaires sociaux :- de mettre ...

Article 2

Champ d'application - AVENANT

...employant moins de salariés ;e) La contribution des entreprises de salariés ou plus au titre du plan de formation résultant des sommes non utilisées à la date d échéance légale dans les conditions fixées par les dispositions utilisées réglementaires ( ) : Point c) étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...

Article 6

Dépôt et publicité - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent protocole d accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - du code du travail ...

Article 4

Dépôt et publicité - Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - du code du travail Fait à Paris le ...

Financement

Prévoyance

...que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...

Article 5

Rémunérations

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville et d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L - L - D - ...

Article

Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

... Considérant la volonté des parties signataires de s engager dans un processus de révision des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport relatives :- à la structure et aux niveaux des rémunérations minimales conventionnelles ;- aux définitions et à la hiérarchisation des emplois ;- à l aménagement des temps de travail et de service Considérant que ce processus de révision doit contribuer à l application généralisée des principes de transparence des durées de temps de service et de travail et de leur rémunération ;Considérant que ce processus doit permettre de répondre aux aspirations des salariés tout en contribuant à la préservation et au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises ...

Article 8.6

Publicité - Titre VIII Dispositions diverses - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord conclu dans le cadre des dispositions du code du travail (chapitre III du titre III du livre Ier) fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris ...

Article

Préambule - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Considérant les limites maximales de la réglementation nationale en matière de temps de travail les spécificités des conditions d exercice actuelles de l activité des personnels de conduite grands routiers ou longue distance et dans la perspective de réduire par étapes les écarts constatés ;Considérant que à l issue des travaux présidés par G Dobias sur la situation économique et sociale dans les transports routiers de marchandises(« Contrat ...


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